Budget rectificatif 5/2022: mesures supplémentaires pour lutter contre les conséquences de la guerre menée par la Russie en Ukraine; renforcement du mécanisme de protection civile de l'Union; réduction des crédits de paiement et mise à jour des recettes; autres adaptations et mises à jour techniques
Le Parlement européen a adopté par 539 voix pour, 7 voix contre et 27 abstentions, une résolution concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif (PBR) nº 5/2022 de l’Union européenne pour l’exercice 2022 - mesures supplémentaires destinées à faire face aux conséquences de la guerre menée par la Russie en Ukraine; renforcement du mécanisme de protection civile de l’Union; réduction des crédits de paiement et mise à jour des recettes; autres ajustements et mises à jour techniques
Pour rappel, le projet de budget rectificatif n° 5/2022 couvre les mises à jour tant du côté des dépenses que des recettes et comprend des modifications pour la section III (Commission) et d'autres sections. Il comprend, sans s'y limiter, des ajustements pour faire face aux conséquences de la guerre russe en Ukraine.
Le PBR n° 5/2022 comprend également deux ajustements du volet des recettes, à savoir une mise à jour des estimations relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT) et l'incidence estimée des différences de taux de change. L'excédent de recettes est estimé à 3 milliards d'euros. L'incidence nette du PBR n° 5/2022 sur les dépenses correspond à une augmentation de 447,5 millions d'euros en crédits d'engagement et à une diminution de 741,1 millions d'euros en crédits de paiement. L'incidence globale du volet des recettes (comprenant l'excédent de recettes et la diminution des paiements) correspond à une diminution nette des contributions fondées sur le RNB de 3,8 milliards d'euros.
Le Parlement a pris acte du projet de budget rectificatif nº 5/2022 présenté par la Commission et a rappelé qu’en raison de l’adoption tardive de la base juridique de l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes, le comité de conciliation sur le budget général pour l’exercice 2023 a convenu de ne pas inscrire de montant en crédits d’engagement dans la réserve à cette fin et de ne pas créer de ligne budgétaire correspondante pour l’exercice 2022.
Étant donné que le mécanisme de protection civile de l'Union (MPCU) a nécessité d'importants renforts depuis le début de sa mise en œuvre, le Parlement a indiqué que la proposition de concentration en début de période/de concentration en fin de période du MPCU devra être réévaluée en fonction des besoins, notamment dans le cadre de la prochaine révision du cadre financier pluriannuel (CFP).
Tout en approuvant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2022, le Parlement a déclaré que pour mieux respecter la prérogative de l'autorité budgétaire, la Commission devrait présenter un projet de budget rectificatif pour un seul objectif et s'abstenir d’inscrire plusieurs objectifs dans un seul projet de budget rectificatif.