Résolution sur la désignation de la Fédération de Russie comme État soutenant le terrorisme

Le Parlement européen a adopté par 494 voix pour, 58 contre et 44 abstentions, une résolution sur la reconnaissance de la Fédération de Russie comme État soutenant le terrorisme.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, Renew, ECR et les députés.

Tout en réitérant son soutien indéfectible à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine, à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, le Parlement a exigé que la Russie et ses forces mandataires cessent toute action militaire, en particulier les attaques contre les zones résidentielles et les infrastructures civiles, et que la Russie retire l’ensemble des forces militaires, des forces agissant pour son compte et des équipements militaires de l’ensemble du territoire ukrainien internationalement reconnu, mette fin aux déportations forcées de civils ukrainiens et aux adoptions forcées d'enfants ukrainiens, libère toutes les personnes qu'elle détient en Ukraine et cesse définitivement de violer ou de menacer la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

État promoteur du terrorisme

Le Parlement a souligné que les attaques et atrocités perpétrées délibérément par la Russie contre la population civile ukrainienne, la destruction d’infrastructures civiles et d’autres violations graves des droits de l’homme et du droit humanitaire international constituent des «actes de terreur» contre la population ukrainienne et constituent des crimes de guerre. Dans ce contexte, il a reconnu la Russie comme un État «promoteur du terrorisme» et comme un État qui «utilise des moyens terroristes».

L’Union européenne et ses États membres sont invités à mettre en place un cadre juridique européen permettant de déclarer comme tels les États qui soutiennent le terrorisme et qui utilisent des moyens terroristes, dispositif qui exposerait les pays concernés à une batterie de lourdes mesures restrictives et qui aurait pour effet de limiter de manière importante les relations de l’Union avec lesdits pays. Le Parlement a demandé au Conseil d’envisager, une fois cela fait, d’inscrire la Russie sur la liste de l’Union des États qui soutiennent le terrorisme.

Sanctions

Le Conseil est invité à étendre la liste des personnes visées par les sanctions afin d'inclure les personnes impliquées dans les déportations forcées, les adoptions forcées d'enfants ukrainiens, les «référendums» illégaux dans les régions de Louhansk, Kherson, Zaporizhzhia et Donetsk, et les «élections» illégales en Crimée et à Sébastopol, ainsi que tous les membres des partis de la Douma d'État qui occupent des fonctions dans les parlements élus à tous les niveaux, y compris aux niveaux régional et municipal.

Le Parlement a demandé l'interdiction de l'importation, de l'achat ou du transfert direct ou indirect de diamants, bruts ou transformés, originaires de Russie. Il a également demandé que la Russie et le Belarus soient inscrits sur la liste des pays tiers à haut risque de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Les députés ont demandé l'embargo immédiat et total sur les importations de l'UE de combustibles fossiles et d'uranium russes, ainsi que l'abandon complet des pipelines Nord Stream 1 et 2, afin de cesser de financer la guerre d'agression de la Russie.

Tribunal spécial

L'UE a appelé à renouveler son soutien aux enquêtes indépendantes en cours sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis par la Russie, qui devraient permettre de faire en sorte que les personnes ayant planifié, organisé, commis ou facilité ces crimes aient à en répondre individuellement.

Un tribunal spécial devrait être créé pour traiter du crime d'agression de la Russie contre l'Ukraine.

Mécanisme d'indemnisation

La Commission et les États membres sont invités à œuvrer à la mise en place d'un mécanisme international complet d'indemnisation, assorti d’un registre international des dommages. Le Parlement a invité la Commission et les colégislateurs à compléter le régime juridique permettant la confiscation des avoirs russes gelés par l'UE et leur utilisation pour faire face aux diverses conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine, y compris la reconstruction de l'Ukraine et l'indemnisation des victimes de l'agression de la Russie.

Une assistance accrue

La résolution a invité le Conseil et les États membres à accroître de manière urgente et significative leur soutien politique, économique, financier, militaire, technique et humanitaire à l'Ukraine afin d'aider l'Ukraine à se défendre contre la guerre d'agression russe et contre les tentatives russes de déstabiliser les institutions de l'État ukrainien, de saper la stabilité macroéconomique du pays et de détruire les infrastructures critiques dans les domaines de l'énergie, des communications, de l'eau et des transports, ainsi que les infrastructures civiles dans les domaines de l'éducation, de la santé et de la culture.

Le Parlement a accueilli favorablement la proposition de la Commission du 9 novembre 2022 concernant un programme d’aide sans précédent de 18 milliards d'euros pour l'Ukraine en 2023 afin d'assurer sa stabilité macroéconomique, restaurer les infrastructures critiques et maintenir les services publics essentiels, et a affirmé son soutien à l'adoption rapide de la proposition.

Enfin, le Parlement a appelé l'ensemble du peuple russe non seulement à refuser d'être entraîné dans cette guerre, mais aussi à protester contre les atroces crimes de guerre contre le peuple ukrainien, commis par la Russie au nom du peuple russe. Il a demandé une protection et un asile temporaire pour les Russes qui sont persécutés en raison de leur opposition au régime.