Budget général 2023: toutes sections

Le Parlement européen a adopté par 492 voix pour, 66 contre et 46 abstentions, une résolution législative sur le projet commun de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2023 approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire.

Le Parlement est parvenu à augmenter le financement des programmes et politiques qu'il considère comme essentiels pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique, pour contribuer à la relance après la pandémie et renforcer les transitions verte et numérique. Il a approuvé le projet commun approuvé par le comité de conciliation.

Pour rappel, les principaux éléments sont les suivants :

- le niveau global des crédits d'engagement dans le budget 2023 est fixé à 186.616,7 millions d'euros, ce qui laisse une marge sous les plafonds du CFP pour 2023 de 421,2 millions d'euros en crédits d'engagement;

- le niveau global des crédits de paiement dans le budget 2023 est fixé à 168.648,7 millions d'euros, ce qui laisse une marge sous le plafond du CFP pour 2023 de 3.554,2 millions d'euros en crédits de paiement ;

- l'instrument de flexibilité pour 2023 est mobilisé en crédits d'engagement pour un montant de 1.235,7 millions d'euros, dont 182,2 millions pour la sous-rubrique 2b «Résilience et valeurs», 170,6 millions pour la rubrique 5 «Sécurité et défense» et 882,9 millions pour la rubrique 6 «Voisinage et monde».

Dans le contexte de la guerre en Ukraine, le comité de conciliation a réussi à obtenir un financement supplémentaire pour les programmes suivants: Erasmus+; l'aide humanitaire; le Fonds pour l'asile, la migration et l'intégration; l'instrument de gestion des frontières et des visas et l'instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale et la mobilité militaire.

En ce qui concerne la recherche, l’énergie, le climat et le soutien à la transition verte, les programmes qui bénéficient de rallonges budgétaires comprennent le programme de recherche Horizon Europe, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et le programme LIFE pour l’environnement et le climat.

Dans le contexte de la relance après la pandémie, d’autres priorités ont obtenu plus de financements, notamment le programme «L’UE pour la santé», le mécanisme européen de protection civile, le programme Europe créative, le programme «citoyens, égalité, droits et valeurs» et le Parquet européen.

Rubriques de dépenses du cadre financier - crédits d'engagement

Rubrique 1 - Marché unique, innovation et numérique

Le niveau convenu des crédits est fixé à 21.548,4 millions d'euros, ce qui laisse une marge de 178,6 millions d'euros sous le plafond de dépenses de la rubrique 1.

Le comité de conciliation accepte de reconstituer des crédits d’engagement en faveur des lignes budgétaires consacrées à la recherche pour un montant total de 148,8 millions d’EUR. Ces crédits font partie du montant global pouvant atteindre 0,5 milliard d’EUR (aux prix de 2018) pour la période 2021-2027 convenu dans le cadre de l’accord sur le CFP, ce qui laisse un montant maximal disponible pour la période 2024-2027 de 238,0 millions d’EUR aux prix de 2018. Une nouvelle activation éventuelle de l’article 15, paragraphe 3, sera discutée dans le cadre de la procédure législative relative au règlement européen sur les semi-conducteurs et à son financement.

Sous-rubrique 2a - Cohésion économique, sociale et territoriale

Le niveau convenu des crédits est fixé à 62.926,5 millions d'euros, ce qui laisse une marge de 12,5 millions d'euros sous le plafond de dépenses de la sous-rubrique.

Sous-rubrique 2b - Résilience et valeurs

Le niveau convenu des crédits est fixé à 7.660,2 millions d'euros, sans qu’il subsiste de marge sous le plafond de dépenses de la sous-rubrique 2b et compte tenu de la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 182,2 millions d'euros ainsi que la mobilisation du dispositif de marge unique pour un montant de 280,0 millions d'euros.

Compte tenu des taux d’intérêts et du volume des opérations de financement de NextGenerationEU jusque fin 2022, les crédits de la ligne budgétaire 06 04 01 (Instrument de l’Union européenne pour la relance) peuvent être réduits de 170,0 millions d’EUR tout en préservant pleinement la capacité de financer la composante non remboursable de NextGenerationEU en 2023.

Rubrique 3 - Ressources naturelles et environnement

Le niveau convenu des crédits est fixé à 57.259,3 millions d'euros, ce qui laisse une marge de 35,7 millions d'euros sous le plafond de dépenses de la rubrique.

Rubrique 4 - Migration et gestion des frontières

Le niveau des crédits d’engagement est fixé à 3.727,3 millions d’euros, ce qui laisse une marge de 86,7 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique.

Rubrique 5 - Sécurité et défense

Le niveau convenu de crédits et d'autorisations est fixé à 2.116,6 millions d'euros, ce qui ne laisse aucune marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 5 et permet de mobiliser l'instrument de flexibilité pour un montant de 170,6 millions d'euros.

Rubrique 6 - Voisinage et monde

Le niveau convenu des crédits d’engagement est fixé à 17.211,9 millions d’euros, sans qu’il subsiste de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique et compte tenu de la mobilisation de l’instrument de flexibilité à hauteur de 882,9 millions d’euros.

Rubrique 7 - Administration publique européenne

Le niveau convenu des crédits est fixé à 11.311,3 millions d'euros, ce qui laisse une marge de 107,7 millions d'euros sous le plafond des dépenses de la rubrique, dont 28,2 millions d'euros sous la sous-marge pour les «Dépenses administratives des institutions».

Déclarations communes

Le Parlement confirme les déclarations conjointes du Parlement, du Conseil et de la Commission annexées à la résolution, qui concernent notamment :

- les crédits de paiement ;

- le financement du règlement européen sur les semi-conducteurs et du programme pour une connectivité spatiale sécurisée ;

- le renforcement de la cybersécurité

- la nécessité d'évaluer la viabilité des plafonds et sous-plafonds de dépenses de toutes les rubriques du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.