Non-reconnaissance des documents de voyage russes délivrés dans les régions étrangères occupées

Le Parlement européen a adopté par 531 voix pour, 7 contre et 34 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la non-reconnaissance des documents de voyage russes délivrés dans des régions étrangères occupées.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en modifiant la proposition comme suit :

Refus des passeports russes issus des régions occupées

Les documents de voyage russes délivrés dans les régions ou les territoires d’Ukraine qui sont occupés par la Russie ou dans les territoires séparatistes de Géorgie qui, au moment de l'entrée en vigueur de la décision, ne sont pas sous le contrôle du gouvernement géorgien, et les documents de voyage russes délivrés à des personnes y résidant, ne seront pas acceptés comme des documents de voyage valables aux fins de la délivrance d'un visa ou du  franchissement des frontières extérieures.

Liste des documents de voyage

La Commission établira, avec l'aide des États membres, une liste des documents de voyage qui ne devraient pas être acceptés comprenant les dates à partir desquelles ces documents de voyage ont commencé à être délivrés.

La Commission adoptera un acte d'exécution contenant ladite liste. Cet acte d'exécution sera publié au Journal officiel de l'Union européenne et la liste sera intégrée à la liste des documents de voyage établie au titre de la décision n° 1105/2011/UE relative à la liste des documents de voyage permettant à leur titulaire le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa, et relative à l'instauration d'un dispositif pour établir cette liste.

Dérogations, préservation du droit d'asile

Un document de voyage russe pourra être accepté: i) si son titulaire était un citoyen russe avant la date pertinente indiquée dans l'acte d'exécution de la Commission ou si le titulaire est un descendant de ce citoyen russe; ii) si son titulaire était un mineur ou une personne juridiquement incapable au moment de la délivrance de ce document de voyage.

Les personnes fuyant le conflit en Ukraine pourront toujours entrer dans l'UE pour des motifs humanitaires. La décision ne porte pas atteinte à l'acquis de l'Union en matière d'asile, et en particulier au droit de demander une protection internationale.