Programme stratégique à l'horizon 2030 «En route vers la décennie numérique»

Le Parlement européen a adopté par 522 voix pour, 29 contre et 25 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d’action à l’horizon 2030 «La voie à suivre pour la décennie numérique».

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en modifiant la proposition comme suit :

Objet

La décision établit un programme d'action pour la décennie numérique à l’horizon 2030 et institue un mécanisme de suivi et de coopération pour ce programme conçu pour:

- créer un environnement favorable à l'innovation et aux investissements en définissant une orientation claire pour la transformation numérique de l'Union et pour atteindre les cibles numériques au niveau de l'Union d'ici 2030, sur la base d'indicateurs mesurables;

- structurer et stimuler la coopération entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les États membres;

- favoriser la cohérence, la comparabilité, la transparence et l'exhaustivité des activités de suivi et d'établissement de rapports de l'Union.

Objectifs généraux

Le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les États membres coopèreront pour atteindre les objectifs généraux suivants au niveau de l'Union :

- promouvoir un environnement numérique centré sur l'humain, fondé sur les droits fondamentaux, inclusif, transparent et ouvert, dans lequel des technologies et services numériques sûrs et interopérables respectent et renforcent les principes, droits et valeurs de l'Union;

- renforcer la résilience collective des États membres et réduire la fracture numérique, parvenir à un équilibre géographique et de genre, développer des aptitudes et des compétences numériques élémentaires et avancées, et favoriser le développement de capacités numériques hautement performantes au sein de systèmes d'éducation;

- garantir la souveraineté numérique de l'Union de manière ouverte, notamment par des infrastructures numériques et de données sûres et accessibles, capables de stocker, de transmettre et de traiter efficacement de vastes volumes de données, soutenir la compétitivité et la durabilité de l'industrie et de l'économie de l'Union, en particulier des PME, ainsi que la résilience des chaînes de valeur de l'Union, et favoriser l'écosystème des jeunes entreprises et le bon fonctionnement des pôles européens d'innovation numérique;

- promouvoir le déploiement et l'utilisation de capacités numériques en vue de réduire la fracture numérique sur le plan géographique et accorder un accès aux technologies et données numériques dans des conditions ouvertes, accessibles et équitables;

- développer un écosystème complet et durable d'infrastructures numériques interopérables, où le calcul à haute performance, l'informatique en périphérie, l'informatique en nuage, l'informatique quantique, l'intelligence artificielle, la gestion des données et la connectivité des réseaux fonctionnent en convergence;

- promouvoir un cadre réglementaire numérique de l'Union afin de soutenir la capacité des entreprises de l'Union, en particulier les PME, à se livrer à une concurrence équitable tout au long des chaînes de valeur mondiales;

- veiller à ce que la participation en ligne à la vie démocratique soit possible pour tout un chacun, et à ce que les services publics, les services de santé et les services de soins soient également accessibles à tous dans un environnement en ligne fiable et sécurisé, en particulier aux groupes défavorisés;

- faire en sorte que les infrastructures et technologies numériques deviennent plus durables, plus résilientes et plus économes en énergie et en ressources, en ayant pour objectif de réduire au minimum leurs incidences négatives sur l'environnement et la société;

- améliorer la résilience aux cyberattaques.

Objectifs numériques

Les cibles numériques suivantes devront en particulier être atteintes dans l’Union d’ici à 2030:

- au moins 80% des personnes âgées de 16 à 74 ans disposent au moins de compétences numériques élémentaires;

- au moins 20 millions de spécialistes des TIC occupent un emploi au sein de l'Union, tout en favorisant l'accès des femmes à ce secteur et en augmentant le nombre de diplômés dans le domaine des TIC;

- tous les utilisateurs finaux en un lieu fixe sont couverts par un réseau en gigabit jusqu'au point de terminaison du réseau, et toutes les zones habitées sont couvertes par des réseaux sans fil à haut débit de nouvelle génération dont les performances sont au moins équivalentes à celles de la 5G, conformément au principe de neutralité technologique;

- la production, conformément au droit de l'Union relatif à la durabilité environnementale, des semi-conducteurs de pointe dans l'Union représente au moins 20% de la production mondiale en valeur;

- au moins 75% des entreprises de l'Union ont adopté un ou plusieurs des éléments suivants, conformément à leurs activités commerciales: i)  les services d'informatique en nuage; ii)  les mégadonnées; iii)  l'intelligence artificielle;

- 100 % des services publics essentiels sont accessibles en ligne, et 100 % des citoyens de l'Union ont accès à des moyens d'identification électroniques sécurisés (eID) qui sont reconnus dans toute l'Union, leur permettant d’avoir un contrôle total sur les transactions faisant intervenir leur identité et sur leurs données à caractère personnel partagées.

Feuilles de route stratégiques nationales

Au plus tard neuf mois après la date d'entrée en vigueur de la décision, chaque État membre présentera à la Commission sa feuille de route nationale. Des feuilles de route régionales pourront être élaborées.

Les feuilles de route devront être rédigées après consultation des principales parties prenantes, telles que les organisations professionnelles, y compris les représentants des PME, les partenaires sociaux et la société civile, y compris les personnes âgées et les jeunes, ainsi que les représentants locaux et régionaux, et devraient constituer un outil essentiel pour coordonner les politiques des États membres et garantir la prévisibilité pour le marché.

Mécanismes de coopération entre la Commission et les États membres

La Commission et les États membres devront coopérer étroitement afin de déterminer les moyens de remédier aux manquements dans les domaines où les progrès pour atteindre une ou plusieurs des cibles numériques sont jugés insuffisants par la Commission et les États membres. En cas d'écart significatif par rapport aux trajectoires prévisionnelles nationales, la Commission ou l'État membre concerné pourront entamer un dialogue structuré entre eux.

La Commission devra consulter, en temps utile et de manière transparente et régulière, les parties prenantes privées et publiques, y compris les représentants des PME, les partenaires sociaux et la société civile, afin de recueillir des informations et d'élaborer des politiques, mesures et actions recommandées aux fins de la mise en œuvre de la présente décision.