Future architecture financière européenne pour le développement
Le Parlement européen a adopté par 461 voix pour, 35 contre et 78 abstentions, résolution sur la future architecture financière européenne pour le développement.
Les députés ont rappelé que la pandémie de COVID-19 a aggravé le déficit de financement déjà important des objectifs de développement durable (ODD) et a entraîné une diminution globale des ressources de 700 milliards de dollars et, dans le même temps, une augmentation des besoins de 1000 milliards de dollar. Le déficit de financement annuel des ODD dans les pays en développement devrait augmenter de 70% après la COVID-19, pour atteindre 4200 milliards de dollars. L’agression militaire menée par la Russie en Ukraine a considérablement aggravé la situation en ce qui concerne les ODD en Ukraine et dans les pays voisin.
Le Parlement estime que la direction politique et financière actuelle de l’Union et les efforts qu’elle déploie ne sont pas suffisants pour atteindre les ODD et les objectifs de l’accord de Paris ni pour aborder d’autres grands enjeux mondiaux, en particulier l’aggravation du changement climatique, l’augmentation spectaculaire de la charge de la dette des pays partenaires, les conséquences de la COVID-19 et les conflits violents. Des efforts conjoints au niveau international sont nécessaires pour que l’AFED puisse relever ces nouveaux défis.
Dans ce contexte, il est urgent d'assurer la cohérence des politiques et une coopération étroite entre toutes les institutions officielles de financement du développement, leurs gouvernements actionnaires, les institutions de l'UE et tous les partenaires existants, afin de garantir que les rares fonds publics sont utilisés de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.
Principes et objectifs de l’architecture financière européenne pour le développement
Le Parlement a pris acte des conclusions du Conseil sur le renforcement de l’AFED et a insisté sur le rôle clé que jouent l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) - Europe dans le monde, le Fonds européen pour le développement durable Plus (FEDD +) et de la garantie pour l’action extérieure (GAE).
L’AFED devrait prévoir une architecture efficiente, efficace, cohérente et inclusive, fondée sur le principe de primauté des politiques et conforme aux intérêts stratégiques et aux valeurs de l’Union. Les députés ont insisté pour que tous les partenaires chargés de la mise en œuvre qui participent à l’AFED et ont accès aux fonds du budget de l’Union au titre du FEDD+ respectent l’ensemble des normes, politiques et procédures de l’Union en matière sociale ainsi qu’en matière de droits de l’homme, de marchés publics, de transparence, d’environnement et d’état de droit.
Le Parlement a insisté sur le fait que l’architecture financière européenne pour le développement doit renforcer les partenariats stratégiques entre l’Union européenne et ses partenaires mondiaux de développement. Rappelant l’interconnexion entre l’aide humanitaire, le développement, la coopération et la paix, il a souligné que la cohérence entre tous les politiques, stratégies, initiatives et instruments de financement de l’Union, ainsi qu’un alignement étroit sur la stratégie de l’Union en matière de CPD et de cohérence des politiques au service du développement durable (CPDD), sont essentiels pour maximiser la réponse globale de l’Union à la croissance durable, au développement et à la paix.
Problèmes à résoudre
La contribution financière de l’Union au développement durable dans les pays partenaires devrait permettre aux pays partenaires de contribuer à leur propre développement économique et social et d’atteindre les ODD. Les députés ont souligné l’importance capitale de la participation des pays dans ce contexte.
Constatant un manque d'orientation politique et de coordination entre les différents acteurs financiers (c'est-à-dire la BEI, la BERD, les institutions européennes de financement du développement (IFD) et d'autres), les députés ont demandé que des efforts supplémentaires soient déployés pour améliorer la coordination et la coopération afin de rendre le système actuel plus efficace, plus collaboratif et plus axé sur une utilisation optimale des ressources. Ils ont également reconnu la nécessité d’améliorer le cadre institutionnel de l’Union, de remédier au «déficit d’efficacité du développement», de réduire la lourdeur de la coordination bureaucratique et d’accroître la flexibilité institutionnelle.
La résolution a souligné que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour se conformer pleinement aux principes de la CPDD afin d’atteindre les objectifs d’efficacité de l’aide. Elle a demandé que l’AFED soit compatible avec la future législation de l’Union en matière de devoir de diligence et de responsabilité des entreprises et qu’elle garantisse le respect des normes en matière de droits de l’homme.
Les députés ont déclaré que l’approche de l’Équipe Europe devrait jouer un rôle clé dans l’amélioration de la coopération stratégique, de la coordination mondiale et de la cohérence et de l’efficacité des efforts de développement, en particulier au niveau des pays partenaires, mais aussi au niveau de l’Union et des États membres, y compris au niveau régional.
La Commission devrait proposer une orientation politique forte de l'UE pour les politiques de développement et coordonner l'AFED de manière à permettre un alignement plus poussé des activités des institutions financières de développement de l'UE au sein de la nouvelle architecture ouverte, collaborative, transparente et inclusive, afin d'atteindre les objectifs de la politique de développement de l'UE, de renforcer les partenariats étroits avec les régions et de contribuer à leur développement.
Institutions financières européennes et nationales
Réaffirmant le rôle spécifique de la BEI, au sein de l’Union et à l’échelle mondiale, le Parlement s’est félicité de la création de BEI Monde, défini par la BEI, une branche du Groupe BEI dédiée au développement, qui est opérationnelle depuis le 1er janvier 2022. Il a invité la BEI à renforcer sa présence sur le terrain tout en tirant parti des synergies possibles avec le SEAE, les délégations de l’Union, la BERD et les autres institutions européennes de financement du développement. Il a encouragé la BEI et la BERD à renforcer encore leur complémentarité et leurs modèles d’entreprise par des initiatives de renforcement de la confiance mutuelle.
Les députés ont souligné la nécessité de financer des investissements à long terme qui favorisent le développement durable et de s'appuyer sur la coopération à ce jour, afin de développer d'autres opportunités de développement durable pour le continent africain.
La résolution reconnaît l'importance et le potentiel des banques de développement des États membres au sein de la structure de l'AFED. Toutefois, des inquiétudes ont été exprimées quant au rôle des intermédiaires qui collaborent avec des IFD, notamment en ce qui concerne les cas signalés de violations des droits de l’homme. La Commission et les institutions de l'AFED sont invitées à promouvoir la transparence dans leurs procédures de passation de marchés.
Financement du développement
Considérant que l'UE doit s'efforcer de maintenir sa position de leader mondial en matière d’APD, le Parlement a insisté pour que les États membres honorent leur engagement de consacrer 0,7% de leur revenu national brut (RNB) à l'APD. Il a également souligné l’importance de l’engagement de l’Union à mobiliser des ressources pour l’action pour le climat et le rôle de la BEI et des autres membres de l’architecture financière européenne pour le développement pour progresser dans ce domaine.
Enfin, reconnaissant le rôle, à l’échelon local, des microentreprises et des PME, des coopératives, des modèles d’entreprise inclusifs et des instituts de recherche en tant que moteurs de la croissance, de l’emploi et de l’innovation locale, les députés ont souligné la nécessité de simplifier l’accès au financement, de renforcer l’inclusivité et de soutenir les petits acteurs, notamment les PME locales qui devraient avoir facilement accès aux services financiers dans le cadre de l’architecture financière européenne pour le développement.