Résolution sur les résultats de la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie
Le Parlement européen a adopté par 303 voix pour, 209 contre et 63 abstentions, une résolution sur le résultat de la modernisation du traité sur la Charte de l’énergie (TCE).
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes S&D, Renew, Verts/ALE et The Left.
Le TCE est un accord international qui a été signé en décembre 1994 et est entré en vigueur en avril 1998. Le TCE compte 53 signataires et parties contractantes, dont l’Union européenne, Euratom et tous ses États membres, à l’exception de l’Italie, qui s’est retirée en 2016. L’Union et ses États membres représentent plus de la moitié des membres du TCE qui prennent part aux votes.
En novembre 2018, face aux préoccupations juridiques et politiques croissantes suscitées par le TCE, un processus de modernisation a été lancé sous l’impulsion de l’Union européenne et de ses États membres, en mettant l’accent sur les normes de protection des investissements ainsi que sur la limitation de la protection des combustibles fossiles et la promotion du développement durable.
En juillet 2019, le Conseil a confié à la Commission un mandat en vue de la négociation d’une modernisation du TCE et en mai 2020, l’Union européenne a présenté une proposition de modernisation du TCE. Les parties contractantes sont parvenues à un accord de principe le 24 juin 2022 sur la modernisation du TCE. Les modifications apportées au traité comprennent des modifications des normes de protection des investissements du TCE et une référence au droit des pays de prendre des mesures réglementaires pour des raisons telles que la protection de l’environnement ou l’action pour le climat.
Depuis la conclusion des négociations, l’Allemagne, la France, l’Espagne, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie et le Luxembourg, qui représentent ensemble plus de 70% de la population de l’Union, ont annoncé leur intention de se retirer du TCE (l’Italie l’a fait en 2016). D’autres États membres continuent d’envisager la possibilité de quitter le TCE. Le Conseil n’est pas parvenu à dégager une majorité qualifiée en faveur de la modernisation du TCE.
Rappelant que le TCE fait l’objet de vives critiques, le Parlement est d’avis que le TCE actuel est un instrument obsolète qui ne sert plus les intérêts de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050. Il souligne que le texte final du TCE modernisé n’est pas en phase avec l’accord de Paris, la loi européenne sur le climat et les objectifs du pacte vert pour l’Europe, et ne répond pas aux objectifs définis par le Parlement dans sa résolution du 23 juin 2022 sur l’avenir de la politique de l’Union européenne en matière d’investissements internationaux, et plus particulièrement :
a) l’interdiction immédiate pour les investisseurs dans les combustibles fossiles de poursuivre les parties contractantes pour la mise en œuvre de politiques d’élimination progressive des combustibles fossiles conformes à leurs engagements internationaux,
b) le raccourcissement significatif du calendrier de levée progressive de la protection des investissements existants dans les combustibles fossiles, et
c) l’abolition du mécanisme de règlement des litiges (RDIE).
Le Parlement a pris acte du fait que la modernisation proposée du TCE maintient pendant au moins dix ans la protection des investissements existants dans les combustibles fossiles. Le compte à rebours de dix ans commencerait au moment de l’entrée en vigueur du TCE modernisé, soit le 15 août 2023, si l’Union, ses États membres et les autres parties contractantes conviennent d’une application provisoire de l’accord, ou, dans le cas contraire, après ratification par les trois quarts des parties contractantes, prolongeant ainsi la protection des investissements dans les combustibles fossiles pour une période proche des 20 ans prévus par la clause d’extinction du TCE.
Le TCE modernisé fixe une date butoir à 2040, année à partir de laquelle les investissements dans les combustibles fossiles ne bénéficieront plus d’une protection si les parties contractantes optent pour l’exclusion. Les députés sont préoccupés par le fait que cette échéance est en contradiction avec les connaissances actuelles relatives à la vitesse nécessaire pour l’abandon progressif des combustibles fossiles afin de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels et qu’elle compromettra les objectifs climatiques de l’Union. Ils regrettent que, dans le cadre de la modernisation du TCE, la plupart des parties contractantes aient décidé de maintenir indéfiniment la protection des investisseurs dans les combustibles fossiles.
Le Parlement a rappelé sa position selon laquelle l’Union et ses États membres ne devraient plus signer ni ratifier de traités de protection des investissements qui comprennent le mécanisme de RDIE, regrettant que le TCE modernisé conserve ce mécanisme obsolète de résolution des litiges. Il soutient les négociations en cours engagées au sein du groupe de travail III de la CNUCDI, dans le cadre desquelles l’Union et ses États membres œuvrent à la création du tribunal multilatéral d’investissement (TMI), qui pourrait devenir l’organe compétent de l’Union chargé de la résolution des différends internationaux en matière d’investissements.
Les députés s’inquiètent également du fait que la clause d’extinction de vingt ans applicable en cas de retrait reste inchangée dans le texte modernisé et regrettent que ce point ne relève pas du mandat de négociation de l’Union, ce qui prive encore les pays restant parties au TCE de la possibilité de quitter facilement le traité si les arbitres continuent de compromettre la capacité des États à légiférer.
Les députés se félicitent de l’annonce faite par les gouvernements polonais, espagnol, néerlandais, français, slovène, allemand et luxembourgeois de leur intention de se retirer du TCE et notent que, dans la plupart des cas, la décision a été prise sur la base des résultats du processus de modernisation.
Le Parlement rappelle qu’il a demandé à la Commission et aux États membres de commencer à préparer un retrait coordonné du TCE et un accord visant à renoncer à l’application de la clause d’extinction entre les parties contractantes qui le souhaitent. Il rappelle que l’Union ne peut ratifier le TCE modernisé qu’avec l’approbation finale du Parlement, et que le Parlement examinera ses positions antérieures et les lacunes de la modernisation s’il est invité à l’approuver. Les députés estiment que le Parlement soutiendra le retrait de l’Union du TCE lorsqu’il sera invité à l’approuver.
La résolution souligne la nécessité d’agir de manière coordonnée, afin d’être plus forts dans les négociations de retrait, de limiter les effets négatifs de la clause d’extinction et de prévenir effectivement tout litige au sein de l’Union. La Commission est invitée à engager immédiatement le processus devant conduire à un retrait coordonné de l’Union du TCE et le Conseil est invité à soutenir cette proposition.