Résolution sur l’évaluation du respect par la Hongrie des conditions relatives à l'état de droit prévues par le règlement relatif à la conditionnalité et l’état d'avancement du PRR hongrois
Le Parlement européen a adopté par 416 voix pour, 124 contre et 33 abstentions, une résolution sur l’évaluation du respect par la Hongrie des conditions relatives à l'état de droit prévues par le règlement relatif à la conditionnalité et l’état d'avancement du PRR hongrois.
La résolution a été déposée par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et The Left.
Le Parlement a salué la décision de déclencher le mécanisme prévu par le règlement sur la conditionnalité dans le cas de la Hongrie, quoiqu’avec beaucoup de retard et une portée trop limitée. Il estime que les 17 mesures négociées par la Commission et le gouvernement hongrois ne sont pas suffisantes pour supprimer le risque systémique actuel pour les intérêts financiers de l’Union.
Le Conseil est invité à adopter les mesures proposées le 18 septembre 2022 par la Commission au titre du règlement sur la conditionnalité et à ne lever les mesures adoptées qu’après avoir pris connaissance d’éléments indiquant que les mesures correctives hongroises auront eu un effet durable dans la pratique. Si ces mesures sont annulées à l’avenir, l’Union devrait procéder à une correction financière.
La Commission est invitée à prendre des mesures immédiates au titre du règlement sur la conditionnalité en ce qui concerne d’autres violations de l’état de droit, notamment touchant à l’indépendance du système judiciaire et à d’autres motifs abordés dans la lettre envoyée à la Hongrie par la Commission le 19 novembre 2021.
Le Parlement a déploré que les autorités hongroises continuent de se servir abusivement de la règle de l’unanimité pour bloquer des décisions essentielles, et ce afin de faire pression sur la Commission et le Conseil pour qu’ils libèrent les fonds de l’Union. Cela ne fait que retarder le programme d’aide de 18 milliards d’EUR à l’Ukraine et l’adoption d’un taux minimum mondial d’imposition des sociétés.
Les députés ont demandé une nouvelle fois à la Commission de veiller à ce que les destinataires finaux des fonds de l’Union ne soient pas privés de ces fonds en cas d’application de mesures au titre du mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit. Ils ont demandé à la Commission de trouver les moyens de distribuer les fonds de l’Union par l’intermédiaire des collectivités locales et des ONG si le gouvernement concerné ne coopère pas au sujet des défaillances de l’état de droit.
Le Parlement a regretté qu’en raison des mesures prises par le gouvernement hongrois, le financement octroyé par la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) ne soit pas encore parvenu à la population hongroise, aux régions hongroises, aux collectivités locales ou aux organisations de la société civile alors que les 26 autres plans au titre de la FRR ont été approuvés.
Faisant observer qu’il existe un risque de détournement des fonds provenant de la FRR, le Parlement a demandé une nouvelle fois à la Commission de ne pas donner d’évaluation positive du plan de la Hongrie tant que celle-ci ne se sera pas pleinement conformée à toutes les recommandations dans le domaine de l’état de droit et qu’elle n’aura pas mis en œuvre tous les arrêts pertinents de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme.
Enfin, les députés attendent de la Commission qu’elle informe rapidement et régulièrement le Parlement de toute évolution pertinente en ce qui concerne les négociations entre la Commission et les autorités hongroises.