Directives concernant les énergies renouvelables, la performance énergétique des bâtiments et l'efficacité énergétique: amendements (REPowerEU)
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Markus PIEPER (PPE, DE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit.
Le contexte général créé par l'invasion de l'Ukraine par la Russie et les effets de la pandémie de COVID-19 a entraîné une flambée des prix de l'énergie dans l'ensemble de l'UE, soulignant ainsi la nécessité d'accélérer l'efficacité énergétique et d'accroître l'utilisation des énergies renouvelables dans l'Union. Afin d'atteindre l'objectif à long terme d'un système énergétique indépendant des pays tiers, l'Union devrait se concentrer sur l'accélération de la transition verte et sur la mise en place d'une politique énergétique réduisant les émissions, qui diminue la dépendance à l'égard des combustibles fossiles importés et établit des prix équitables et abordables pour les citoyens et les entreprises de l'Union dans tous les secteurs de l'économie.
L'objectif global de cette proposition est d'accélérer la procédure d'octroi de permis pour les nouvelles centrales électriques à énergie renouvelable, telles que les panneaux solaires ou les éoliennes, ou pour l'adaptation des centrales existantes.
Cartographie et planification intégrées à plusieurs niveaux des zones nécessaires pour les contributions nationales à l'objectif en matière de sources d’énergie renouvelables pour 2030 et à l'objectif de neutralité climatique
Le rapport indique que, d'ici un an après l'entrée en vigueur de la directive, les États membres devront réaliser une cartographie et une planification intégrées à plusieurs niveaux pour le déploiement des ressources d'énergie renouvelable sur l'ensemble de leur territoire, en coordination avec toutes les autorités nationales, régionales et locales concernées, afin d'identifier le potentiel national et les zones terrestres, de surface, souterraines et maritimes disponibles pour leur déploiement.
Les États membres devront également recenser la capacité installée ainsi que les zones terrestres, de surface, souterraines et maritimes nécessaires à la production d'énergie à partir de sources renouvelables et les infrastructures connexes, telles que le réseau et les installations de stockage, y compris le stockage thermique, qui sont requises afin d'assurer leur contribution nationale à l'objectif de 2030 en matière d'énergies renouvelables et de parvenir à la neutralité climatique d'ici 2050.
Zones d'accélération des énergies renouvelables
Les députés ont introduit la définition de «zone d'accélération des énergies renouvelables», à savoir un emplacement spécifique, sur terre ou en mer, qui a été jugé prioritaire par un État membre car particulièrement adapté à l'installation accélérée d'installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables, autres que les installations de combustion de la biomasse, compte tenu des ressources nécessaires à leur raccordement au réseau et aux réseaux énergétiques connexes.
Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur, les États membres devraient adopter, en coordination avec leurs autorités locales et régionales, un ou plusieurs plans désignant, dans les zones visées par la directive, des zones d'accélération des énergies renouvelables pour un ou plusieurs types de sources d'énergie renouvelables.
Les États membres devraient notamment : (i) donner la priorité aux surfaces artificielles et bâties, telles que les toits et les façades des bâtiments, les infrastructures de transport et leurs abords directs, les aires de stationnement, les sites agricoles, les lacs artificiels, les masses d'eau intérieures ou réservoirs artificiels, et les terres dégradées non utilisables pour l'agriculture; (ii) supprimer les obstacles administratifs et allouer un personnel bien formé et des ressources administratives suffisantes.
Rééquiper les installations existantes
En ce qui concerne le rééquipement des centrales d’énergie renouvelable existantes, les députés souhaitent que le processus d’octroi des permis ne dépasse pas six mois pour les projets de rééquipement dans les zones d’accélération des énergies renouvelables, et un an en dehors de celles-ci. Étant donné que le rééquipement peut réduire la nécessité de désigner de nouveaux sites, les projets pourraient également bénéficier des connexions existantes au réseau, d’un degré probablement plus élevé d’acceptation par le public et de la connaissance des impacts environnementaux.
Accélération de la procédure d'octroi des permis
Pour accélérer la procédure d'octroi des permis et, partant, le déploiement des projets d'énergie renouvelable, les États membres devraient veiller à ce que la procédure d'octroi des permis ne dépasse pas neuf mois pour les projets dans les zones d'accélération des énergies renouvelables, y compris les éléments du réseau énergétique et le raccordement au réseau.
La procédure d’octroi de permis pour le rééquipement des installations, y compris celles qui augmentent la capacité et rendent davantage nécessaire le développement du réseau énergétique connexe sans accroissement de la zone occupée, et pour les nouvelles installations d’une puissance électrique inférieure à 150 kW, les installations de stockage d’énergie, y compris électrique et thermique, ainsi que leur raccordement au réseau, situées dans des zones d’accélération des énergies renouvelables, ne devrait pas dépasser six mois.
Les zones d’accélération des énergies renouvelables seront délimitées par chaque État membre en fonction de leur capacité à installer des énergies renouvelables à un rythme plus rapide. Dans le cadre de la procédure d’octroi de permis, en l’absence de réponse des organes administratifs compétents dans les délais, le permis ou la demande serait réputé approuvé.
En dehors de ces zones, les députés ont proposé que le processus ne dépasse pas 18 mois (contre deux ans initialement proposés par la Commission).
Équipements d'énergie solaire dans les structures artificielles
Les États membres devraient veiller à ce que la procédure d'octroi de permis pour l'installation d'équipements d'énergie solaire, y compris les installations solaires intégrées aux bâtiments, dans des structures artificielles existantes ou futures, à l'exclusion des surfaces d'eau artificielles, ne dépasse pas trois mois, à condition que l'objectif premier de ces structures ne soit pas la production d'énergie solaire. Pour les installations solaires d'une puissance inférieure à 50 kW, les États membres autoriseront une procédure de notification simple. L'installation d'équipements solaires serait exemptée de l'obligation de réaliser une évaluation des incidences sur l'environnement.
Les États membres établiront également une feuille de route pour supprimer les autres obstacles et favoriser le déploiement accéléré de l'énergie solaire.