Vers l’égalité des droits pour les personnes handicapées

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté un rapport d'initiative d'Anne-Sophie PELLETIER (GUE/NGL, FR) intitulé «Vers l'égalité des droits pour les personnes handicapées».

Selon les données disponibles, l'UE compte environ 87 millions de personnes présentant une forme de handicap, dont plus de 24 millions de personnes souffrant d'un handicap grave. Plus d'un million d'enfants et d'adultes handicapés âgés de moins de 65 ans et plus de deux millions d'adultes âgés de 65 ans et plus vivent en institution.

Vivre de manière autonome et être inclus dans la communauté

Les députés ont rappelé, comme le stipule l'article 19 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), que les personnes handicapées ont le droit de vivre de manière indépendante et de recevoir des services de proximité appropriés. Ce droit ne peut être pleinement garanti que si des politiques et des législations offrant des alternatives aux institutions sont développées aux niveaux national, régional et local, et sont guidées par les normes européennes. L'UE est invitée à intégrer la perspective du handicap dans l'ensemble de ses politiques, programmes et stratégies.

À cet égard, la Commission et les États membres sont invités à supprimer progressivement, dès que possible, les structures de soins institutionnels pour les personnes handicapées et à passer d'un environnement institutionnel et d'autres environnements ségrégués à un système permettant la participation sociale. Les stéréotypes, le capacitisme et les idées fausses qui empêchent les personnes handicapées de vivre de manière autonome doivent être éradiqués et leurs contributions à la société doivent être encouragées. En outre, l'accès au marché du travail est essentiel pour permettre aux personnes handicapées de mener une vie indépendante et de participer pleinement à la société.

Reconnaissance de la capacité juridique dans des conditions d’égalité

Le rapport estime que des mesures urgentes doivent être prises pour abolir les restrictions à la capacité juridique qui entravent les droits des personnes handicapées consacrés par les traités. Les États membres doivent mettre en œuvre des programmes spécifiques qui permettront de passer de la privation de la capacité juridique des personnes souffrant de handicaps psychosociaux à des systèmes de prise de décision assistée, dans le respect de l’autonomie, des souhaits et des préférences de la personne.

Les députés ont exhorté la Commission et les États membres à impliquer les personnes handicapées dans toute leur diversité et de tous horizons dans le processus décisionnel de l'UE et ont estimé que le leadership des personnes handicapées devrait être davantage encouragé par un investissement accru dans les organisations de personnes handicapées afin de faciliter leur participation significative et d'accroître leur influence dans la prise de décision.

Carte européenne d'invalidité

Les députés sont fermement convaincus que la carte européenne d'invalidité devrait être basée sur un acte législatif européen contraignant qui devrait couvrir une série de domaines différents, au-delà de la culture, des loisirs et du sport. La carte d'invalidité devrait également, par défaut, être utilisable pour les services publics nationaux, régionaux et locaux tels que les transports,  et disposer d'un site web européen dédié et d'une base de données en ligne accessible dans toutes les langues de l'UE.

Éducation et soins de santé

Les députés ont appelé la Commission et les États membres à prendre des mesures pour faciliter l'accès et la jouissance d'une éducation inclusive et de qualité pour tous les apprenants handicapés, y compris l'apprentissage en ligne et l'apprentissage tout au long de la vie. Ils ont souligné l'importance de garantir l'égalité d'accès à l'éducation dans les salles de classe pour les élèves et les étudiants, y compris l'éducation de la petite enfance, qu'ils aient ou non un handicap.

Les députés ont également déploré le manque d'investissement de certains États membres dans les installations destinées aux personnes handicapées qui ont besoin d'un traitement spécifique par des spécialistes, ce qui oblige dans certains cas ces personnes, notamment les jeunes en âge scolaire, à quitter leur famille pour accéder à des installations appropriées dans d'autres États membres.

La Commission et les États membres sont invités à prendre rapidement des mesures pour faire en sorte que les personnes handicapées, y compris les personnes souffrant de handicaps psychosociaux, bénéficient de la même gamme, de la même qualité et des mêmes normes de soins et de programmes gratuits ou abordables que les autres personnes, y compris l'accès aux services de santé sexuelle et génésique.

Le rapport invite notamment les États membres à inclure dans leurs fonds européens pertinents l'amélioration des services neuropsychiatriques pour les enfants et les jeunes, qui ont le plus souffert des mesures adoptées pendant la pandémie, qui ont entraîné une augmentation des difficultés sociales, de la pauvreté et de la souffrance psychologique, avec des conséquences dramatiques.

Promouvoir l'emploi inclusif

Les députés encouragent la Commission et les États membres à :

- prendre des mesures efficaces et concrètes pour promouvoir l'égalité, la diversité et l'inclusion horizontale des personnes handicapées et de leurs familles dans tous les secteurs de la société;

- mettre pleinement en œuvre et intégrer la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) dans toutes les mesures législatives, politiques et financières, en particulier en ce qui concerne l'inclusion des personnes handicapées dans la société et sur le marché du travail;

- évaluer les principales tendances pour l'avenir du travail du point de vue du handicap afin d'identifier et de lancer des actions spécifiques pour rendre le marché du travail plus inclusif et réduire la fracture numérique.

Enfin, la Commission est invitée à développer et à promouvoir un cadre juridique européen pour les entreprises inclusives dans le but de créer des emplois permanents pour les personnes handicapées.