Application des articles 93, 107 et 108 du TFUE à certaines catégories d'aides d'État dans le secteur du transport ferroviaire, fluvial et multimodal

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d’Eva Maria POPOTCHEVA (Renew, ES) sur la proposition de règlement du Conseil sur l’application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements.

Le règlement d’habilitation applicable aux transports proposé permettra à la Commission d’adopter des règlements d’exemption par catégorie pour les aides aux transports par chemin de fer et par voie navigable et au transport multimodal dans le but de promouvoir les transports écologiques. Ce règlement a été adopté par la Commission le 6 juillet 2022 dans le cadre de la révision des lignes directrices relatives aux aides d’État au transport ferroviaire.

Cette proposition recense deux catégories d’aides exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité FUE: la première concerne les aides à la coordination des transports et la deuxième les aides au remboursement de l’exécution de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public. Ces catégories relèvent du champ d’application de l’article 93 du traité FUE.

Par ailleurs, la proposition de règlement indique les éléments (tels que la finalité des aides) que la Commission précisera dans ses règlements ultérieurs pour soumettre les catégories d’aides susmentionnées à une exemption par catégorie de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité FUE.