Transport: abrogation de règlements obsolètes
La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Roman HAIDER (ID, AT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) nº 1108/70 du Conseil instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable et le règlement (CE) nº 851/2006 de la Commission relatif à la fixation du contenu des différentes positions des schémas de comptabilisation de l’annexe I du règlement (CEE) nº 1108/70 du Conseil.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.
La présente proposition vise à abroger le règlement (CEE) nº 1108/70 et à abroger également le règlement (CE) nº 851/2006 de la Commission relatif à la fixation du contenu des différentes positions des schémas de comptabilisation de l’annexe I du règlement (CEE) nº 1108/70 du Conseil.
Pour rappel, le règlement (CEE) nº 1108/70 exige que des données sur les dépenses d’infrastructure de transport par chemin de fer, par route et par voie navigable, ainsi que des statistiques sur l’utilisation des infrastructures correspondantes soient recueillies, surtout à des fins de collecte d’informations sur les dépenses d’infrastructures de transport et l’utilisation des infrastructures de transport («données») dans les États membres.
Le règlement a été modifié à de nombreuses reprises, mais il recoupe en partie des règles plus récentes en matière de collecte de données actuellement en vigueur.
Conformément au règlement (CEE) nº 1108/70, la Commission devrait présenter chaque année un rapport de synthèse contenant les principales statistiques relatives aux dépenses et à l’utilisation des infrastructures de transport. La Commission n’a élaboré aucun nouveau rapport depuis 1998, principalement en raison du fait qu’elle avait reçu très peu de données des États membres ou que les données qu’elle avait reçues étaient pour la plupart incomplètes.
Les définitions et classifications utilisées dans le règlement sont devenues obsolètes et de nombreux concepts et classifications sont caducs ou incompatibles avec les classifications actuelles.
En conclusion, le règlement (CEE) nº 1108/70 est devenu obsolète et les données qui auraient été collectées au titre du règlement sont devenues disponibles auprès d’autres sources ou ne sont plus nécessaires dans la forme et les spécifications requises par le règlement. Le règlement (CE) nº 851/2006 de la Commission fixe le contenu des différentes positions des schémas de comptabilisation de l’annexe I du règlement (CEE) nº 1108/70 du Conseil. Par conséquent, le règlement (CE) nº 851/2006 de la Commission est également devenu obsolète.