Aviation civile: abrogation d'une directive obsolète

La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Karima DELLI (Verts/ALE, FR) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 89/629/CEE du Conseil.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.

La présente proposition vise à abroger la directive 89/629/CEE du Conseil.

La directive 89/629/CEE du Conseil autorisait la poursuite de l’exploitation de certains avions bruyants, bien qu’ils dépassassent les normes de l’époque en matière d’émissions sonores, à condition qu’ils fussent déjà inscrits sur le registre national d’un État membre au moment de l’entrée en vigueur de la directive. Dans le même temps, cette dernière empêchait toute nouvelle immatriculation d’un tel avion.

En 2006, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2006/93/CE, qui a introduit une suppression progressive et totale de tous les avions qui ne respectaient pas les normes applicables en matière d’émissions sonores, y compris ceux précédemment couverts par la directive 89/629/CEE. La directive 89/629/CEE du Conseil est donc devenue obsolète.