Suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard de tous les ressortissants du Vanuatu
Le règlement délégué de la Commission concerne la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard de tous les ressortissants du Vanuatu. Il modifie l’annexe II du règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
Contexte
La République du Vanuatu est inscrite sur la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1806 parmi les pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres pour des séjours dont la durée n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours.
L’exemption de l’obligation de visa pour les ressortissants du Vanuatu est applicable depuis le 28 mai 2015, date à laquelle l’accord entre l’Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l’exemption de visa de court séjour a été signé et a commencé à s’appliquer à titre provisoire.
Depuis le 25 mai 2015, le Vanuatu applique des programmes de citoyenneté par investissement permettant à des ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa d’obtenir la nationalité du Vanuatu en échange d’investissements, et donc d’accéder à l’Union sans visa. La manière dont les programmes en question sont mis en œuvre constitue un contournement de la procédure de délivrance des visas de court séjour de l’Union ainsi que de l’évaluation des risques en matière de sécurité et de migration.
Le 3 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (UE) 2022/366 concernant la suspension partielle de l’application de l’accord entre l’Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l’exemption de visa de court séjour. Le 27 avril 2022, la Commission a également adopté le règlement d’exécution (UE) 2022/693 relatif à la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants du Vanuatu, conformément au règlement (UE) 2018/1806 sur les visas. Cette suspension s’applique du 4 mai 2022 au 3 février 2023.
La Commission a établi, le 12 mai 2022, un dialogue approfondi avec le Vanuatu en vue de remédier aux circonstances ayant donné lieu à la suspension temporaire de l’exemption de visa. Le Vanuatu a informé la Commission de la décision du gouvernement du Vanuatu de créer un groupe de travail chargé de réexaminer les programmes de citoyenneté par investissement. Toutefois, le Vanuatu n’a apporté aucune contribution significative depuis lors. À ce jour, les programmes de citoyenneté par investissement du Vanuatu continuent de s’appliquer.
Compte tenu de la persistance de la situation, il est nécessaire d’adopter un acte délégué portant suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa pendant une période de dix-huit mois à l’égard de tous les ressortissants du Vanuatu.
Contenu
Le règlement délégué modifie l’annexe II du règlement (UE) 2018/1806 en prévoyant que l’exemption de l’obligation de visa est temporairement suspendue pendant une période de dix-huit mois, du 4 février 2023 au 3 août 2024, à l’égard de tous les ressortissants du Vanuatu. L’acte délégué devrait prendre effet à compter de la date d’expiration du règlement d’exécution (UE) 2022/693 de la Commission.
Le règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas.