Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC): accord sur les subventions à la pêche. Protocole
OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, le protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l'accord sur les subventions à la pêche.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'Union est membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui a lancé en novembre 2001 le cycle de négociations commerciales de Doha, connu sous le nom de «programme de Doha pour le développement». Les négociations de l'OMC sur les subventions à la pêche devaient permettre de réaliser la cible 14.6 des objectifs de développement durable des Nations unies.
La Commission a négocié avec d'autres membres de l'OMC en consultation avec le comité institué par l'article 207, paragraphe 3, du traité. Les négociations ont été conclues lors de la 12e conférence ministérielle de l'OMC le 17 juin 2022. Ladite conférence a adopté le protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et l'a déclaré ouvert à l'acceptation des membres de l'OMC.
CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union, du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.
L'annexe du protocole contient l'accord sur les subventions à la pêche, qui sera inséré, dès l'entrée en vigueur du protocole, à l'annexe 1A de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.
L’accord sur les subventions à la pêche s'applique aux subventions, au sens de l'article 1.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), qui sont spécifiques au sens de l'article 2 dudit accord, à la pêche de capture marine et aux activités liées à la pêche en mer.
L’accord contient des dispositions sur :
- les subventions contribuant à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;
- les subventions concernant les stocks surexploités;
- les subventions fournies à la pêche ou aux activités liées à la pêche en dehors de la juridiction d'un Membre côtier ou d'un pays côtier non Membre et en dehors de la compétence d'une ORGP/un ARGP pertinent;
- la prise en compte de la situation spécifique des PMA membres;
- la fourniture d’une assistance technique et d’une assistance au renforcement des capacités ciblées aux pays en développement Membres, y compris les PMA Membres, aux fins de la mise en œuvre des disciplines prévues par l’accord;
- le renforcement et l’amélioration des notifications concernant les subventions à la pêche et une surveillance plus efficace de la mise en œuvre des engagements relatifs aux subventions à la pêche;
- l’institution d’un Comité des subventions à la pêche, composé de représentants de chacun des Membres;
- le règlement des différends.