Mesures visant à réduire l'exposition excessive aux contreparties centrales de pays tiers et à améliorer l'efficacité des marchés européens de la compensation

OBJECTIF : accroître la sécurité et l'efficacité des contreparties centrales (CCP) de l'Union en améliorant leur attractivité, en encourageant la compensation dans l'Union et en renforçant la prise en compte transfrontalière des risques.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le règlement (UE) n° 648/2012 (le règlement européen sur les infrastructures de marché ou EMIR) réglemente les transactions sur les produits dérivés, y compris les mesures visant à limiter leurs risques par la compensation dans des contreparties centrales (CCP). Les contreparties centrales assument les risques encourus par les parties à une transaction, devenant l'acheteur de chaque vendeur et le vendeur de chaque acheteur. Ce faisant, elles augmentent la transparence et l'efficacité du marché et réduisent les risques sur les marchés financiers, en particulier pour les produits dérivés.

Alors que l'EMIR a établi un cadre solide pour la compensation centrale, certains domaines du cadre de surveillance actuel se sont avérés trop complexes. Cela limite la capacité des contreparties centrales de l'UE à attirer des entreprises tant au sein de l'UE qu'au niveau international.

Un système de compensation sûr, robuste, efficace et attractif dans l'UE est essentiel au bon fonctionnement de l'Union des marchés de capitaux. Si la compensation ne fonctionne pas correctement, les institutions financières, les entreprises et les investisseurs sont confrontés à des risques accrus et à des coûts plus élevés - comme l'a montré la crise financière de 2008.

La proposition vise à atténuer ces obstacles afin de favoriser l'existence de contreparties centrales modernes et compétitives dans l'UE, capables d'attirer les entreprises.

Cette proposition est complétée par une proposition de directive apportant un nombre limité de modifications à la directive 2013/36/UE (directive sur les exigences de fonds propres ou «CRD»), à la directive (UE) 2019/2034 (directive sur les entreprises d'investissement ou «IFD») et à la directive 2009/65/UE (directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou «directive OPCVM») en ce qui concerne le traitement du risque de concentration à l'égard des contreparties centrales et du risque de contrepartie sur les transactions dérivées compensées de manière centralisée. Ces modifications sont nécessaires pour garantir la réalisation des objectifs de la révision d'EMIR et pour assurer la cohérence. Les deux propositions doivent donc être lues conjointement.

La proposition s'inscrit dans le cadre de l'initiative visant à garantir que l'UE dispose d'un écosystème de compensation centrale sûr, robuste et compétitif, favorisant ainsi l'Union des marchés de capitaux (UMC) et renforçant l'autonomie stratégique ouverte de l'UE. Des contreparties centrales (CCP) robustes et sûres renforcent la confiance dans le système financier et soutiennent de manière cruciale la liquidité des principaux marchés.

CONTENU : la proposition de la Commission apporte des modifications ciblées au règlement EMIR qui visent à améliorer le système de compensation centrale dans l'UE, en rendant les contreparties centrales de l'UE plus efficaces et plus attrayantes. Elle s'attaque aux vulnérabilités qui découlent de la dépendance excessive actuelle à l'égard de certaines contreparties centrales de pays tiers jugées substantiellement systémiques pour l'UE, en garantissant que l'UE dispose d'un système de compensation compétitif et efficace, sûr et résilient.

Le règlement proposé aura un impact positif en :

- améliorant l'attractivité des contreparties centrales de l'UE en raccourcissant, par exemple, le processus d'approbation pour offrir de nouveaux services à 10 jours ouvrables au lieu de jusqu'à 2 ans dans certains cas;

- renforçant la résilience du système de compensation compte tenu des récents développements sur les marchés de l'énergie en améliorant encore le cadre de surveillance existant;

- réduisant la dépendance excessive à l'égard des contreparties centrales de pays tiers, en renforçant l'autonomie stratégique ouverte de l'UE, en exigeant de tous les participants au marché concernés qu'ils détiennent des comptes actifs auprès des contreparties centrales de l'UE pour la compensation d'au moins une partie de certains contrats dérivés.

Plus spécifiquement, les membres compensateurs (principalement les banques) bénéficieront d'offres de compensation étendues et plus rapides de la part des CCP, offrant ainsi plus de choix quant au lieu de compensation.

Quant aux clients, tels que les entreprises non financières ou les participants aux marchés financiers, ils bénéficieront :

- d'une plus grande transparence sur les modèles de marge et les exigences en matière de garanties;

- des informations sur le lieu de compensation de certains contrats qui peuvent être compensés à la fois par une contrepartie centrale d'un pays tiers et par une contrepartie centrale de l'UE; et

- de la possibilité d'utiliser des garanties bancaires et publiques.

En outre, la proposition comporte deux aspects différents liés au cadre d'équivalence au titre d'EMIR.

Premièrement, la Commission simplifie le cadre des transactions intragroupes. Elle offre une plus grande sécurité juridique aux acteurs du marché et aux partenaires internationaux en supprimant la condition d'une décision d'équivalence pour bénéficier de l'exemption intragroupe. Pour bénéficier de l’exemption intragroupe, les entités situées dans des pays tiers devraient se trouver dans un pays qui n’est pas identifié comme présentant des lacunes en matière de réglementation en matière de financement du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux, ou considéré comme un pays et territoire non coopératif à des fins fiscales. Le pays ne devrait pas non plus avoir été identifié par la Commission sur la base de dispositions juridiques, de surveillance et d’exécution en ce qui concerne les risques, y compris les risques juridiques et de crédit de contrepartie.

Deuxièmement, la proposition introduit la possibilité pour la Commission d’adopter une approche plus proportionnée lors de l’adoption d’une décision d’équivalence pour un pays tiers en supprimant l’obligation de disposer d’un système équivalent efficace pour reconnaître les contreparties centrales de pays tiers. Cela ne sera possible que lorsque cela sera jugé dans l’intérêt de l’Union et en particulier lorsque les risques liés à la compensation dans ce pays tiers sont faibles.