Résolution sur le contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement – rapport annuel 2021
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d'initiative d'Angelika WINZIG (PPE, AT) sur le contrôle des activités financières de la Banque européenne d'investissement - Rapport annuel 2021.
Performance des opérations financières de la BEI
En 2021, le total du bilan du Groupe BEI s'élevait à 568 milliards d'euros, soit une augmentation de 11,9 milliards d'euros par rapport au 31 décembre 2020. Les nouvelles signatures de prêts de la banque ont atteint un montant de 65,4 milliards d’euros, proche des résultats des années précédentes (66,1 milliards d'euros en 2020 et 63,3 milliards d'euros en 2019). Sur ce montant, 54,3 milliards d'euros ont été accordés sur les ressources propres de la banque (contre 64,6 milliards d'euros en 2020, également sur les ressources propres de la banque).
La plus grande part a été allouée en Italie, en France et en Espagne (respectivement 16%, 14% et 12% du total des signatures), les secteurs des transports, des prêts globaux et de l'énergie recevant les parts les plus importantes (respectivement 30,2%, 18,5% et 14,8%).
La BEI est appelée à jouer un rôle actif dans le soutien des projets qui contribuent à la transition juste, tels que la recherche, l'innovation, la numérisation, l'accès des PME aux financements, l'investissement social et les compétences.
Actions liées à la pandémie de COVID-19
Les députés soulignent que le budget à long terme 2021-2027 de l'Union européenne (1200 milliards d'euros en prix courants), ainsi que l'instrument de relance NextGenerationEU (NGEU) (806,9 milliards d'euros en prix courants), constituent une réponse unique et sans précédent visant à contribuer à réparer les dommages économiques et sociaux causés par la pandémie de COVID-19 et à faciliter les transitions numérique et verte.
En 2021, les différentes vagues de pandémie ont perturbé les activités de nombreux clients de la banque, notamment des PME et des grandes entreprises ainsi que des institutions financières, ce qui a entraîné une réduction des volumes et des décaissements.
La BEI a approuvé 109 transactions autonomes visant à répondre directement à la crise COVID-19 pour un montant total de 12,9 milliards d'euros (sur un volume total approuvé de 55,8 milliards d'euros). Depuis le début de la pandémie COVID-19, le Groupe BEI a approuvé près de 72 milliards d'EUR d'aides ciblées en faveur du secteur de la santé publique, de la fourniture de vaccins et des entreprises qui ont été durement touchées par la crise.
Soutien de la BEI dans des domaines d'action clés
Le rapport note que le programme InvestEU, qui succède au Fonds européen pour les investissements stratégiques, doit être déployé dans le cadre du CFP 2021-2027 et que la BEI sera également le principal partenaire de mise en œuvre, chargé de gérer 75% du budget global du mandat. Sur la période 2021-2027, la garantie de 26,2 milliards d'euros d'InvestEU, provisionnée à partir du CFP et de NextGenerationEU, devrait permettre de mobiliser plus de 372 milliards d'euros d'investissements privés et publics supplémentaires en Europe.
La BEI devrait respecter les priorités de l'UE soutenues par InvestEU et rendre compte au Parlement de ses activités et investissements liés au programme InvestEU en 2022.
Préoccupés par les prix élevés de l'énergie, les députés demandent à la BEI d'évaluer si le niveau actuel de soutien aux PME est suffisant dans le contexte des prix élevés de l'énergie et de la hausse des coûts des matières premières et d'informer le Parlement de la manière dont elle entend adapter ses actions pour relever ces nouveaux défis.
La BEI devrait également augmenter les financements afin de stimuler la transition technologique, fournir des fonds aux PME pour la recherche et l'innovation à long terme, soutenir le développement de compétences adaptées aux besoins réels du marché du travail, et promouvoir les investissements dans les compétences numériques des employés et des entrepreneurs, les infrastructures numériques et le renforcement des capacités pour la numérisation.
Conformité, transparence et responsabilité de la BEI
Les députés considèrent que la solidité financière, la bonne gouvernance, la prudence en matière d’appétence pour le risque, la viabilité à long terme et le soutien de l'UE sont des composantes essentielles ainsi que des qualités intrinsèques de son modèle d'entreprise réussi.
Tout en saluant l'accent mis par la BEI sur la stratégie de numérisation et la gestion des risques liés à la sécurité de l'information et à la cybersécurité, les députés attendent de la BEI qu'elle adopte un plan d'action englobant à la fois la défense contre les cyberattaques et la récupération après celles-ci, avec des résultats spécifiques et des indicateurs clairs, et qu'elle promeuve une forte culture de la cybersécurité parmi les employés.
La BEI est invitée à mieux mettre en œuvre sa politique de transparence et à adopter une approche plus ambitieuse de sa pratique de divulgation, conformément à la législation européenne en la matière, et à prendre plusieurs mesures en matière de transparence. L'importance d'un contrôle accru du Parlement sur les décisions du conseil d'administration de la BEI, avec une transparence accrue de la Commission sur la position qu'elle adopte lors des réunions du conseil d'administration de la BEI, est soulignée.