Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel 2022

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d'initiative de Tom VANDENKENDELAERE (PPE, BE) sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune - rapport annuel 2022.

Contexte

L'Europe est confrontée à la combinaison la plus complexe de menaces tant militaires que non militaires depuis la fin de la guerre froide, accentuée par la guerre d'agression non provoquée, injustifiée et illégale de la Russie contre l'Ukraine. Face à ces menaces, l'UE doit de toute urgence renforcer l'efficacité de sa politique étrangère, de sécurité et de défense pour défendre ses intérêts, ses valeurs et ses citoyens, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières, pour assurer la paix, la sécurité humaine, le développement durable et la démocratie et pour soutenir ses partenaires.

La boussole stratégique vise à doter l'UE de l’orientation stratégique et des outils réalistes et opérationnels dont elle a besoin pour progresser vers une politique de défense cohérente et crédible et devenir un garant efficace de la sécurité et un acteur mondial affirmé. Il est urgent de renforcer les capacités de l’Union en matière de sécurité et de défense, notamment en s’appuyant sur le soutien sans précédent apporté à l’Ukraine, en intégrant le recours à la facilité européenne pour la paix (FEP) et en garantissant la complémentarité avec l’OTAN.

L'agression hybride de la Russie rend nécessaire de concevoir la défense d'une Europe libre sous des angles multiples, en intégrant tous les éléments d’importance critique que sont l’amélioration des capacités militaires traditionnelles, la protection des infrastructures civiles, chaînes d’approvisionnement et installations énergétiques critiques, ainsi que la lutte active contre la désinformation et les cybermenaces.

L'agression de la Russie contre l'Ukraine a également mis en évidence le manque d'investissements dans la sécurité et la défense dans de nombreux États membres de l'UE et de l'OTAN.

Le rapport ajoute que la Chine a augmenté ses dépenses de défense d'environ 600% au cours de la dernière décennie et qu'elle fait usage de sa puissance militaire pour intimider et menacer ses voisins, notamment Taïwan.

Utiliser la dynamique pour renforcer la PSDC

Les députés soulignent que la détérioration dramatique de la sécurité européenne appelle l'UE à renforcer son autonomie stratégique et ses efforts conjoints pour atteindre les capacités de défense nécessaires et montrer une plus grande volonté de continuer à agir de manière unie afin d'assurer la sécurité attendue par les citoyens de l'UE. Les États membres sont appelés à accélérer leur assistance militaire à l'Ukraine, en particulier la fourniture d'armes en réponse à des besoins clairement identifiés.

Renforcer les capacités par des dépenses accrues, conjointes et plus intelligentes

Le rapport se félicite de l'ambition de l'UE de renforcer ses capacités militaires et civiles et souligne la nécessité d’utiliser pleinement et plus efficacement les initiatives et les budgets de l’Union, afin de combler les lacunes en matière de capacités critiques et d’assurer la déployabilité rapide des forces armées, de reconstituer les stocks, de réduire la fragmentation dans le secteur des marchés publics de défense et de parvenir à une interopérabilité totale de nos forces.

Les États membres sont instamment invités à s'engager à augmenter de manière significative le financement des mécanismes conjoints d'approvisionnement de l'UE envisagés, tels que le règlement visant à encourager les acquisitions conjointes et le programme européen d’investissement dans le domaine de la défense, en assurant un financement adéquat et à prendre des mesures rapides et approfondies dans ce domaine crucial tout en veillant à l’interopérabilité avec l’OTAN.

Le rapport souligne également le besoin urgent d'établir un véritable marché européen des équipements de défense.

Renforcer les missions et les opérations de la PSDC

Les députés soutiennent la révision et le renforcement de toutes les missions civiles de PSDC et des opérations militaires afin de les aligner plus étroitement sur les besoins réels des pays concernés. Ils appellent à l'adoption d'un nouveau pacte en matière de PSDC civile d'ici la mi-2023, qui fixera des objectifs sur le type, le nombre et la taille des missions civiles, et demandent la mise en place d'un processus de développement des capacités civiles d'ici 2024.

Systématisation des partenariats de sécurité et de défense

Le rapport appelle au renforcement, lorsque cela est stratégiquement pertinent, des partenariats de sécurité et de défense avec des partenaires du monde entier partageant les mêmes valeurs, afin de répondre au niveau d'ambition de l'UE en tant que fournisseur de sécurité. Les députés saluent le dialogue UE-États-Unis en matière de sécurité et de défense, qui constitue une étape importante dans le renforcement de la coopération transatlantique. En outre, les députés réitèrent leur appel à une coopération institutionnalisée en matière de sécurité et de défense avec le Royaume-Uni.

Renforcer le contrôle du Parlement sur la PSDC

La nécessité d'impliquer plus activement le Parlement dans la prise de décision en matière de PSDC et de politique industrielle de défense a été soulignée. Les députés encouragent les propositions d'actions supplémentaires du Parlement, et en particulier de sa sous-commission sécurité et défense, afin d'améliorer son impact sur la PSDC et d'assurer l'efficacité, la cohérence, la responsabilité démocratique et le contrôle parlementaire adéquat de la politique et des initiatives de l'UE en matière de sécurité et de défense, entre autres :

- en incluant la sous-commission sécurité et défense en tant que commission co-compétente, conformément à l'article 58 du règlement du Parlement européen, dans tous les dossiers législatifs ayant des implications substantielles et pertinentes pour la sécurité et la défense;

- en créant un Conseil de défense à part entière;

- en créant une commission de la sécurité et de la défense à part entière;

- en renforçant le dialogue interparlementaire et la coopération avec les parlements nationaux sur la sécurité et la défense européennes afin de renforcer la responsabilité et le contrôle de la politique de sécurité et de défense.