Révision de la directive relative au comité d'entreprise européen

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport d'initiative de Dennis RADTKE (PPE, DE) contenant des recommandations à la Commission sur la révision de la directive sur les comités d'entreprise européens.

Contexte

Le rapport note qu'environ 1200 comités d'entreprise européens (CEE) existent actuellement dans l'Union, avec 18.000 représentants individuels. Il est prouvé qu'une consultation précoce peut avoir un impact substantiel sur la sécurité de l'emploi lors des processus de restructuration et que la consultation et la participation des travailleurs sont essentielles pour assurer leur bien-être. En outre, les CEE jouent un rôle crucial dans l'européanisation des relations industrielles.

Toutefois, les lacunes et le manque d'application de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs contribuent à une application fragmentée des droits d'information et de consultation des travailleurs sur les questions transnationales dans l'Union.

Recommandations pour la révision de la directive 2009/38/CE

Les députés invitent la Commission à procéder à la révision tant attendue de la directive 2009/38/CE en vue de clarifier ses objectifs, ses définitions et ses procédures, en renforçant le droit des représentants des travailleurs à l'information et à la consultation, notamment lors des processus de restructuration. Ils estiment qu'il est essentiel de renforcer les CEE et leur capacité à exercer leurs droits à l'information et à la consultation, ainsi que d'augmenter le nombre de CEE, tout en tenant compte des différents systèmes de relations industrielles dans les États membres.

Il convient d'accroître la sensibilisation et la visibilité des CEE et de leurs avantages potentiels parmi les représentants des employés et de la direction. Dans ce contexte, les députés invitent la Commission à rassembler des données sur les entreprises relevant du champ d'application de la directive 2009/38/CE et à organiser une conférence de haut niveau en 2023 pour mobiliser les entreprises relevant du champ d’application de la directive 2009/38/CE, les CEE, les partenaires sociaux de divers secteurs ainsi que les institutions nationales du marché du travail sur l’importance des CEE afin de placer ce sujet en tête de l’agenda politique.

La Commission est invitée à soumettre, au plus tard le 31 janvier 2024, une proposition de révision de la directive 2009/38/CE.

Garantir une consultation en temps utile et significative

Les CEE rencontrent toujours de grandes difficultés pour faire valoir leurs droits, notamment en ce qui concerne l'information en temps utile et la consultation préalable et effective sur des questions à caractère transnational qui pourraient avoir un impact sur les emplois et les conditions de travail de la main-d'œuvre en Europe, y compris les changements découlant des transitions verte et numérique.

Il est recommandé à la Commission et aux États membres de promouvoir le renforcement des droits d'information et de consultation, ainsi que des processus de consultation significatifs. Une révision de la définition du terme «consultation» dans la directive 2009/38/CE est nécessaire afin de garantir que l'avis du CEE soit pris en compte dans les décisions des entreprises et que cet avis soit rendu avant l'achèvement de la consultation au niveau pertinent, avant que les organes directeurs de l'entreprise ne prennent une décision.

Les membres du CEE devraient disposer en temps utile d'informations significatives et actualisées sur les décisions envisagées à caractère transnational.

Compte tenu de la mise en œuvre fragmentée des dispositions relatives à la confidentialité, le rapport appelle également à une définition claire des informations confidentielles.

Mise en place de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées

Préoccupé par le respect insuffisant de la directive 2009/38/CE, le rapport note que les dispositions régissant les sanctions des États membres doivent être renforcées afin d'améliorer le respect de la directive 2009/38/CE, tout en veillant à ce qu'elles ne constituent pas une charge pour les entreprises.

Mettre fin à l'exemption des accords antérieurs à la directive

Plus de 25 ans après l'adoption de la première directive CEE, de nombreux accords antérieurs à la directive sont toujours en vigueur et n'ont pas été adaptés aux exigences de la directive 2009/38/CE. Il est essentiel que tous les accords de CEE soient régis par les mêmes droits et obligations, afin de garantir l'égalité de traitement des travailleurs, l'accès à l'application de normes européennes élevées et la sécurité juridique. Les députés recommandent à la Commission et aux États membres de mettre fin à l'exemption des accords dits volontaires antérieurs à la directive et de réviser les dispositions pertinentes de la directive 2009/38/CE en vue des droits de participation et de la révision de la directive sur les comités d'entreprise européens, en créant des conditions réglementaires égales pour le fonctionnement des CEE.

Garantir l'accès à la justice

Le rapport souligne l'importance de l'accès des CEE aux tribunaux ou aux autorités nationales compétentes en matière d’emploi. Les États membres sont invités à faciliter les procédures administratives et judiciaires pour un accès effectif à la justice pour les CEE et les groupes spéciaux de négociation, notamment pour la définition de leur statut juridique, y compris la reconnaissance de leur personnalité juridique.