Transport: abrogation de règlements obsolètes

Le Parlement européen a adopté par 593 voix pour, 21 contre et 8 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) nº 1108/70 du Conseil instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable et le règlement (CE) nº 851/2006 de la Commission relatif à la fixation du contenu des différentes positions des schémas de comptabilisation de l’annexe I du règlement (CEE) nº 1108/70 du Conseil.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.

Le règlement proposé vise à abroger le règlement (CEE) nº 1108/70 afin d'éliminer les incohérences dans l’ordre juridique de l’Union et de contribuer à simplifier la législation de l’Union par la suppression d'un acte juridique devenu obsolète.

Le règlement (CEE) nº 1108/70 du Conseil :

- impose aux États membres de rendre compte des dépenses d’infrastructure pour les transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, et de communiquer les données relatives à l’utilisation de telles infrastructures;

- contient des dispositions et des définitions obsolètes et est incohérent et incompatible avec d’autres actes juridiques de l’Union plus récents, actuellement en vigueur, qui obligent les États membres à communiquer des données sur les investissements dans les infrastructures de transport et sur l’utilisation des infrastructures;

- crée des difficultés administratives excessives dans la collecte des données requises par ledit règlement. Depuis 2005, seuls quatre États membres ont fourni ces données.