Aviation civile: abrogation d'une directive obsolète

Le Parlement européen a adopté par 624 voix pour, 2 contre et 5 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 89/629/CEE du Conseil.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.

Le règlement proposé vise à abroger la directive 89/629/CEE.

Pour rappel, la directive 89/629/CEE du Conseil disposait que les avions qui dépassaient les normes d’émissions sonores applicables au titre de ladite directive pouvaient continuer à être exploités, s'ils avaient déjà été inscrits sur un registre national d’un État membre. Ladite directive appliquait toutefois une règle de non-adjonction: toute nouvelle immatriculation d’avions non conformes sur les registres était interdite après la date d’entrée en vigueur de la directive.

La directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil a introduit une suppression progressive et totale de tous les avions qui ne respectaient pas les normes d’émissions sonores applicables, y compris ceux précédemment couverts par la directive 89/629/CEE, qu’ils aient été immatriculés ou non. De ce fait, les avions en question n’étaient plus autorisés à voler dans l’espace aérien de l’Union européenne et ont dû être radiés des registres nationaux des États membres.

Par conséquent, la directive 89/629/CEE est obsolète.