Coopération administrative dans le domaine des droits d’accise: échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales
Le Parlement européen a adopté par 625 voix pour, 3 contre et 2 abstentions, suivant une procédure législative spéciale (consultation), une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 389/2012 en ce qui concerne l’échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales.
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements.
Le règlement (UE) nº 389/2012 du Conseil établit la base juridique pour la coopération administrative entre les États membres. Chaque État membre gère une base de données électronique contenant des registres dans lesquels figurent les données des opérateurs économiques qui prennent part au déplacement de produits soumis à accise. Dans le cadre de la coopération administrative, les États membres échangent, au moyen d'un registre central géré par la Commission, les données figurant dans ces registres uniquement en ce qui concerne les opérateurs économiques qui déplacent des produits en suspension de droits.
La proposition vise à élargir le champ d’application des articles 15, 19 et 20 du règlement (UE) nº 389/2012 du Conseil afin que les États membres échangent des informations concernant l’ensemble des opérateurs économiques et pas uniquement ceux qui prennent part aux mouvements de produits soumis à accise en régime de suspension de droits. Elle permettra aux États membres d'aligner la procédure d’échange de données relatives aux opérateurs économiques déplaçant des produits en suspension de droits sur celle de l’échange de données relatives aux opérateurs économiques qui déplacent des produits sous le régime des droits acquittés.