Application des articles 93, 107 et 108 du TFUE à certaines catégories d'aides d'État dans le secteur du transport ferroviaire, fluvial et multimodal

Le Parlement européen a adopté par 600 voix pour, 21 contre et 10 abstentions, suivant la procédure de consultation, une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil sur l’application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements.

Le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil (règlement d’habilitation de 2015) habilite la Commission à déclarer, par voie de règlements, que certaines catégories spécifiques d’aides sont compatibles avec le marché intérieur et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité.

Le règlement d’habilitation applicable aux transports proposé permettra à la Commission d’adopter des règlements d’exemption par catégorie pour les aides aux transports par chemin de fer et par voie navigable et au transport multimodal.

Le règlement d’habilitation détermine deux catégories d’aides exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE: i) les aides à la coordination des transports; et ii) les aides correspondant au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public. Ces catégories correspondent au champ d’application de l’article 93 du TFUE.

En  outre, le règlement indique les éléments (tels que la finalité des aides) que la Commission précisera dans ses règlements ultérieurs pour soumettre les catégories d’aides susmentionnées à une exemption par catégorie de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité FUE.