Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A5547-127 (ACS-GMØØ6-4), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Le Parlement européen a adopté par 425 voix pour, 182 contre et 20 abstentions, une résolution s'opposant au projet de décision d'exécution de la Commission renouvelant l'autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A5547-127 (ACS-GMØØ6-4), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
Le 10 décembre 2020, BASF SE, dont le siège est en Allemagne, a présenté à la Commission, au nom de BASF Agricultural Solutions Seed US LLC, dont le siège est aux États-Unis, une demande de renouvellement de cette autorisation. Le 4 mai 2022, l'EFSA a adopté un avis favorable concernant le renouvellement de l'autorisation du soja génétiquement modifié, qui a été publié le 20 juin 2022.
Le soja génétiquement modifié confère une tolérance aux herbicides contenant du glufosinate-ammonium.
Absence d'évaluation de l'herbicide complémentaire
Le Parlement a souligné qu'un certain nombre d'études montrent que les cultures GM tolérantes aux herbicides entraînent une utilisation plus importante d'herbicides complémentaires, en grande partie à cause de l'émergence de mauvaises herbes tolérantes aux herbicides. En conséquence, il faut s'attendre à ce que le soja génétiquement modifié soit exposé à des doses plus élevées et répétées de glufosinate et que, par conséquent, une plus grande quantité de résidus et de produits de dégradation («métabolites») soit présente dans la récolte.
La résolution indique que le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction 1B. Alors que l'utilisation du glufosinate n'est plus autorisée dans l'Union depuis fin juillet 2018, les chiffres montrent que depuis 2020, il est exporté de l'Union vers le Brésil, l'Argentine, les États-Unis, le Canada et le Japon, qui disposent tous d'une autorisation pour la culture du soja génétiquement modifié.
Par ailleurs, l'évaluation des résidus d'herbicides et des métabolites trouvés sur les plantes génétiquement modifiées est considérée comme ne relevant pas de la compétence du groupe scientifique de l'EFSA sur les organismes génétiquement modifiés. Elle n'est donc pas entreprise dans le cadre du processus d'autorisation des OGM.
Commentaires des États membres
Les États membres ont transmis des observations à l’EFSA au cours de la période de consultation de trois mois. Ces observations critiques portent notamment sur le fait que des informations manquent pour l’évaluation toxicologique et la caractérisation phénotypique nécessaires à la finalisation de l’évaluation des risques pour l’environnement, que l’évaluation toxicologique présente des faiblesses, notamment en ce qui concerne l’opacité du traitement à l’herbicide et le manque d’informations sur la contamination par du matériel génétique étranger, et que les rapports de surveillance concernant le soja génétiquement modifié pour la période d’autorisation comportent de graves lacunes.
Les députés rappellent que la production de soja est un facteur essentiel de déforestation en Amazonie et dans les forêts du Cerrado et du Gran Chaco en Amérique du Sud. En tant que partie à la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB), l’Union a le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de sa juridiction ou sous son contrôle ne causent pas de dommage à l’environnement dans d’autres États.
Prise de décision antidémocratique Union
Le vote du 27 octobre 2022 du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n'a pas émis d'avis, ce qui signifie que l'autorisation n'a pas été soutenue par une majorité qualifiée d'États membres.
Le Parlement a exprimé sa profonde déception quant au fait que la Commission ait continué à autoriser l'importation d'OGM dans l'Union, malgré les objections permanentes du Parlement et le vote négatif de la majorité des États membres.
À la lumière de ces considérations, le Parlement a estimé que le projet de décision d'exécution de la Commission n'est pas conforme au droit de l'Union, qui vise à fournir la base nécessaire pour assurer un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé et du bien-être des animaux, ainsi que des intérêts de l'environnement et des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, tout en garantissant le fonctionnement efficace du marché intérieur.
En conséquence, le Parlement a invité la Commission à :
- retirer son projet de décision d'exécution et à soumettre un nouveau projet au comité;
- ne pas autoriser l'importation de cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, en raison de l'utilisation accrue d'herbicides complémentaires et des risques associés pour la biodiversité, la sécurité alimentaire et la santé des travailleurs;
- tenir son engagement de présenter une proposition visant à garantir que les produits chimiques dangereux interdits dans l'Union ne soient pas produits pour l'exportation;
- suspendre immédiatement l'importation de soja génétiquement modifié cultivé au Brésil et en Argentine, en recourant si nécessaire à l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002, jusqu'à ce que des mécanismes efficaces et juridiquement contraignants aient été mis en place pour empêcher la mise sur le marché de l'Union de produits associés à la déforestation et aux violations des droits de l'homme qui y sont liées;
- ne pas autoriser les OGM lorsqu'une majorité qualifiée d'États membres n'y est pas favorable.