Vers l’égalité des droits pour les personnes handicapées
Le Parlement européen a adopté par 526 voix pour, 10 contre et 83 abstentions, une résolution sur le thème «Vers l'égalité des droits pour les personnes handicapées».
Selon les données disponibles, l'UE compte environ 87 millions de personnes présentant une forme de handicap, dont plus de 24 millions de personnes souffrant d'un handicap grave. Plus d'un million d'enfants et d'adultes handicapés âgés de moins de 65 ans et plus de deux millions d'adultes âgés de 65 ans et plus vivent en institution. 50,8% des personnes handicapées ont un emploi, contre 75% des personnes sans handicap.
Autonomie de vie et inclusion dans la société
Les députés ont rappelé, comme le stipule l'article 19 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), que les personnes handicapées ont le droit de vivre de manière indépendante et de recevoir des services de proximité appropriés. Ce droit ne peut être pleinement garanti que si des politiques et des législations offrant des alternatives aux institutions sont développées aux niveaux national, régional et local, et sont guidées par les normes européennes.
À cet égard, la Commission et les États membres sont invités à supprimer progressivement, dès que possible, les structures de soins institutionnels pour les personnes handicapées et à passer d'un environnement institutionnel et d'autres environnements ségrégués à un système permettant la participation sociale. Les stéréotypes, la discrimination fondée sur le handicap et les idées fausses qui empêchent les personnes handicapées de vivre de manière autonome doivent être éradiqués et leurs contributions à la société doivent être encouragées. En outre, l'accès au marché du travail est essentiel pour permettre aux personnes handicapées de mener une vie indépendante et de participer pleinement à la société.
Les États membres sont invités à inclure des objectifs spécifiques assortis d’un calendrier défini dans leurs stratégies de désinstitutionnalisation et à les financer de manière adéquate. Les fonds pertinents de l’Union devraient viser à promouvoir des environnements, des services, des pratiques et des dispositifs inclusifs et accessibles, qui favorisent la désinstitutionnalisation.
Égalité et non-discrimination: l’urgence d’une directive horizontale contre les discriminations
Les députés estiment que l’Union devrait intégrer une perspective du handicap dans l’ensemble de ses politiques, programmes et stratégies. Ils ont invité la Commission à mettre à jour la proposition de directive de l’Union sur l’égalité de traitement, sur la base de la position du Parlement, en s’attaquant également à la discrimination intersectionnelle et en interdisant explicitement toute discrimination. La présidence du Conseil devrait donner la priorité à cette directive et en débattre au plus haut niveau politique. La résolution a souligné la nécessité de mesures concrètes en vue de promouvoir l’adoption de la directive et, si elle n’était pas adoptée, de mesures législatives de substitution pour lutter contre les discriminations.
Le Parlement a également dénoncé le fait que certaines personnes handicapées risquent davantage d’être victimes d’une forme de discrimination et de violence, notamment les femmes et les filles, les enfants, les personnes âgées, les sans-abri, les détenus, les migrants et les réfugiés, les personnes de couleur et les personnes d’origine ethnique telles que les Roms ainsi que les personnes LGBTIQ+. La Commission et les États membres sont invités à s’atteler aux enjeux propres à ces personnes.
Reconnaissance de la capacité juridique dans des conditions d’égalité
Le Parlement estime que des mesures urgentes doivent être prises pour abolir les restrictions à la capacité juridique qui entravent les droits des personnes handicapées consacrés par les traités. Les États membres doivent mettre en œuvre des programmes spécifiques qui permettront de passer de la privation de la capacité juridique des personnes souffrant de handicaps psychosociaux à des systèmes de prise de décision assistée, dans le respect de l’autonomie, des souhaits et des préférences de la personne.
Les députés ont exhorté la Commission et les États membres à impliquer les personnes handicapées dans toute leur diversité et de tous horizons dans le processus décisionnel de l'UE et ont estimé que la mise en valeur de figures de proue parmi les personnes handicapées devrait être davantage encouragée par un investissement accru dans les organisations de personnes handicapées afin de faciliter leur participation significative et d'accroître leur influence dans la prise de décision.
Carte européenne d'invalidité
Les députés ont demandé à la Commission d’accélérer ses travaux de manière à garantir la reconnaissance du statut de personne handicapée lors des déplacements dans l’Union et de garantir la liberté de circulation des personnes handicapées dans tous les États membres. Ils sont convaincus que la carte européenne d'invalidité devrait être basée sur un acte législatif européen contraignant qui devrait couvrir une série de domaines différents, au-delà de la culture, des loisirs et du sport. La carte d'invalidité devrait également, par défaut, être utilisable pour les services publics nationaux, régionaux et locaux tels que les transports, et disposer d'un site web européen dédié et d'une base de données en ligne accessible dans toutes les langues de l'UE.
Éducation et soins de santé
Les députés ont appelé la Commission et les États membres à prendre des mesures pour faciliter l'accès et la jouissance d'une éducation inclusive et de qualité pour tous les apprenants handicapés, y compris l'apprentissage en ligne et l'apprentissage tout au long de la vie. Ils ont souligné l'importance de garantir l'égalité d'accès à l'éducation dans les salles de classe pour les élèves et les étudiants, y compris l'éducation de la petite enfance, qu'ils aient ou non un handicap.
La Commission et les États membres sont invités à prendre rapidement des mesures pour faire en sorte que les personnes handicapées, y compris les personnes souffrant de handicaps psychosociaux, bénéficient de la même gamme, de la même qualité et des mêmes normes de soins et de programmes gratuits ou abordables que les autres personnes, y compris l'accès aux services de santé sexuelle et génésique.
Promouvoir l'emploi inclusif
L’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail est non seulement essentielle à l’inclusion sociale et à l’égalité des chances, mais elle offre également des possibilités économiques importantes pour l’autonomie financière des personnes handicapées et profite à l’ensemble de l’économie. Le Parlement a demandé à l’Autorité européenne du travail de travailler avec les inspections nationales du travail pour que la législation existante soit appliquée. Il a recommandé que les inspecteurs du travail contrôlent les employeurs du secteur public et du secteur privé pour veiller au respect des droits professionnels des personnes handicapées.
La Commission est invitée i) à commencer dans les plus brefs délais la révision de la directive sur l’égalité en matière d’emploi, en particulier en ce qui concerne des normes minimales harmonisées en matière d’aménagements raisonnables pour les travailleurs handicapés, ii) a assurer que les États membres respectent les principes d’égalité de traitement et d’égalité salariale pour un travail de valeur égale entre tous les travailleurs.
Enfin, la Commission est invitée à développer et à promouvoir un cadre juridique européen pour les entreprises inclusives dans le but de créer des emplois permanents pour les personnes handicapées.