Directives concernant les énergies renouvelables, la performance énergétique des bâtiments et l'efficacité énergétique: amendements (REPowerEU)

Le Parlement européen a adopté par 407 voix pour, 34 contre et 181 abstentions, des amendements à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.

La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.

La proposition vise notamment à accélérer la procédure d'octroi de permis pour les nouveaux projets d'énergie renouvelable ou pour l'adaptation des installations existantes.

Les principaux amendements adoptés en plénière concernent les points suivants :

Cartographie et planification intégrées à plusieurs niveaux des zones nécessaires pour les contributions nationales à l'objectif en matière de sources d’énergie renouvelables pour 2030 et à l'objectif de neutralité climatique

D'ici un an après l'entrée en vigueur de la directive, les États membres devraient réaliser une cartographie et une planification intégrées à plusieurs niveaux pour le déploiement des ressources d'énergie renouvelable sur l'ensemble de leur territoire, en coordination avec toutes les autorités nationales, régionales et locales concernées, afin d'identifier le potentiel national et les zones terrestres, de surface, souterraines et maritimes disponibles pour leur déploiement.

Les États membres devraient également recenser la capacité installée ainsi que les zones terrestres, de surface, souterraines et maritimes nécessaires à la production d'énergie à partir de sources renouvelables et les infrastructures connexes, telles que le réseau et les installations de stockage, y compris le stockage thermique, qui sont requises afin d'assurer leur contribution nationale à l'objectif de 2030 en matière d'énergies renouvelables et de parvenir à la neutralité climatique d'ici 2050.

Zones d'accélération des énergies renouvelables

Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur, les États membres devraient adopter, en coordination avec leurs autorités locales et régionales, un ou plusieurs plans désignant, dans les zones visées par la directive, des zones d'accélération des énergies renouvelables pour un ou plusieurs types de sources d'énergie renouvelables, c’est-à-dire des zones particulièrement propices au déploiement de projets dans le domaine des énergies renouvelables, pour lesquels les délais des procédures administratives d’octroi de permis peuvent être particulièrement raccourcis.

Les États membres devraient i) désigner des zones terrestres et maritimes suffisamment homogènes dans lesquelles le déploiement d’un ou de plusieurs types spécifiques d’énergie renouvelable ne devrait pas avoir d’effets notables sur l’environnement, compte tenu des particularités du territoire sélectionné et ii) établir des règles pour les zones d’accélération des énergies renouvelables désignées, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation à adopter pour accueillir des installations d’énergie renouvelable, afin d’éviter ou de réduire de manière significative les incidences négatives sur l’environnement qui pourraient en résulter.

Les zones qui ont déjà été désignées pour l’installation de centrales éoliennes ou solaires pourraient être déclarées «zones d’accélération des énergies renouvelables» par les États membres.

Les députés ont également ajouté des dispositions garantissant la participation du public avant l'identification des zones nécessaires à l'installation des projets ainsi qu'avant la désignation des zones dites d’accélération des énergies renouvelables.

Procédure d’octroi de permis dans les zones d’accélération des énergies renouvelables

Pour accélérer la procédure d'octroi des permis et, partant, le déploiement des projets d'énergie renouvelable, les États membres devraient veiller à ce que la procédure d'octroi des permis ne dépasse pas neuf mois pour les projets dans les zones d'accélération des énergies renouvelables, y compris les éléments du réseau énergétique et le raccordement au réseau.

- La procédure d’octroi de permis pour le rééquipement des installations, y compris celles qui augmentent la capacité et rendent davantage nécessaire le développement du réseau énergétique connexe sans accroissement de la zone occupée, et pour les nouvelles installations d’une puissance électrique inférieure à 150 kW, les installations de stockage d’énergie, y compris électrique et thermique, ainsi que leur raccordement au réseau, situées dans des zones d’accélération des énergies renouvelables, ne devrait pas dépasser six mois.

- Lorsque le rééquipement entraîne un accroissement de la capacité d’une centrale électrique utilisant des énergies renouvelables qui n’excède pas 15%, et sans préjudice de la nécessité d’évaluer toute incidence potentielle sur l’environnement, les permis relatifs au raccordement au réseau de transport ou de distribution devraient, en principe, être octroyés dans un délai d’un mois à compter de la demande adressée à l’entité concernée.

- Lorsque le rééquipement d'installations solaires n’implique pas l’utilisation d’espace supplémentaire et est conforme aux mesures d’atténuation des incidences sur l’environnement applicables établies pour l’installation d’origine, le projet devrait être exempté de l’obligation d’être soumis à un processus préalable visant à déterminer s’il doit faire l’objet d’une évaluation spécifique des incidences sur l’environnement.

Dans le cadre de la procédure d’octroi de permis, en l’absence de réponse des organes administratifs compétents dans les délais, le permis ou la demande serait réputé approuvé.

Procédure d’octroi de permis en dehors des zones d’accélération des énergies renouvelables

La durée de la procédure d’octroi de permis ne devrait pas excéder 18 mois. Cette durée s’appliquerait aux centrales électriques hybrides renouvelables et à leurs réseaux énergétiques connexes en ce qui concerne les projets situés en dehors des zones d’accélération des énergies renouvelables. Dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, ce délai de 18 mois pourrait être prolongé au maximum de trois mois.

Les amendements stipulent également que :

- la procédure d’octroi de permis pour l’installation d’équipements solaires, y compris sur les toitures, et d’installations de stockage d’énergie colocalisées, y compris d’installations solaires intégrées dans des bâtiments, dans des structures artificielles existantes ou futures, ne devrait pas excéder un mois, pour autant que l’objectif principal de ces structures ne soit pas la production d’énergie solaire;

- la procédure d’octroi de permis pour l’installation de pompes à chaleur ne devrait pas dépasser un mois.