Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Géorgie
Le Parlement européen a adopté par 430 voix pour, 52 contre et 126 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’Union européenne avec la Géorgie.
Le Parlement s’est félicité de la décision du Conseil européen de reconnaître la perspective européenne de la Géorgie, à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international. Cette décision constitue un signal fort de soutien politique aux aspirations européennes du peuple géorgien et la Géorgie est invitée à saisir cette occasion historique.
Les autorités géorgiennes sont invitées à respecter les normes les plus élevées en matière de démocratie, d’état de droit, de droits de l’homme et de libertés fondamentales, et à s’atteler aux priorités en matière de réformes énoncées dans l’avis de la Commission et tenant compte de l’accord négocié le 19 avril 2021 afin de démontrer sans ambiguïté leur détermination politique à mettre en œuvre les aspirations européennes ambitieuses de la nation, telles qu’exprimées dans la demande d’adhésion à l’Union européenne présentée par la Géorgie le 3 mars 2022.
Intégrité territoriale et sécurité
Le Parlement s’est félicité de la réaction forte manifestée par la société géorgienne en soutien à l’Ukraine. Il a invité les autorités à s’aligner sur les sanctions de l’Union et à veiller à ce que la Géorgie ne soit pas utilisée pour contourner les sanctions internationales liées à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
Les députés ont réaffirmé leur soutien inconditionnel à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international. Ils ont demandé de poursuivre les efforts visant à parvenir à une résolution pacifique négociée du conflit et à mettre fin à l’occupation du territoire géorgien par la Russie. Ils ont demandé à l’Union de poursuivre son engagement en faveur d’une résolution pacifique du conflit entre la Russie et la Géorgie.
La résolution a fermement condamné l’occupation illégale des régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali (Ossétie du Sud) par la Russie ainsi que les activités illégales de «frontiérisation» qui se poursuivent dans ces régions. La Russie est invitée à respecter les obligations internationales qui lui incombent en vertu de l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, conclu sous l’égide de l’Union, en particulier son obligation de retirer toutes ses forces militaires et tout son personnel de sécurité des territoires occupés de Géorgie, de permettre l’établissement de mécanismes de sécurité internationaux sur ces territoires et de permettre à la mission d’observation de l’Union européenne d’accéder sans restriction à l’ensemble du territoire géorgien.
Dialogue politique et élections
Le Parlement a souligné qu’il est nécessaire d’instaurer et de favoriser la confiance entre tous les acteurs politiques et institutionnels ainsi qu’entre ces acteurs et le peuple géorgien. Il a déploré la décision du parti au pouvoir «Rêve géorgien» de se retirer de l’accord négocié du 19 avril 2021 dont les dispositions proposent une trajectoire vers le renforcement de la démocratie et de l’état de droit et vers une réduction de la polarisation en Géorgie.
Les autorités géorgiennes, avant la tenue des élections législatives de 2024, devraient achever la réforme électorale du pays et remédier aux lacunes persistantes dans les campagnes électorales et le déroulement des élections, en particulier les questions liées aux pressions subies par les votants et les candidats de la part des pouvoirs publics et des candidats à l’élection, les allégations d’intimidation, de coercition et d’achat de votes, ainsi que l’utilisation abusive des ressources administratives dans le cadre du processus électoral.
État de droit, bonne gouvernance et liberté des médias
Le Parlement a souligné l’importance que revêt la mise en œuvre d’une véritable réforme approfondie et ambitieuse de la justice fondée sur une stratégie et un plan d’action transparents et efficaces en matière de réforme judiciaire pour l’après-2021. Il a invité les autorités à remédier aux lacunes relevées par la Commission de Venise dans la désignation et la nomination des juges à tous les niveaux, y compris celui de la Cour suprême, ainsi que du procureur général, et ce afin de rendre la procédure pleinement conforme aux normes européennes.
Face à la persistance du phénomène de captation de l’État et de l’absence de progrès dans le domaine de la lutte contre la corruption, les députés ont demandé une nouvelle fois aux autorités géorgiennes d’intensifier la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.
Malgré un solide cadre juridique géorgien visant à garantir la liberté d’expression et des médias, les députés sont préoccupés par le fait l’on a constaté une détérioration de l’environnement médiatique et de la sécurité des journalistes. Ils ont invité la Géorgie à garantir la liberté des médias. Ils ont également souligné l’importance des efforts continus visant à accroître la résistance de la société géorgienne face aux campagnes de propagande et de désinformation de la Russie qui tentent d’influencer la politique et l’opinion publique géorgienne.
Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales
La résolution a condamné les violences perpétrées le 5 juillet 2021 contre des participants pacifiques à la marche de la «Tbilissi Pride» et des journalistes couvrant l’événement. Elle a dénoncé fermement l’absence d’enquêtes diligentes ou de poursuites à l’encontre des responsables de l’organisation de ces violences.
Les autorités géorgiennes sont invitées à :
- garantir la protection des droits fondamentaux des femmes et des autres groupes vulnérables, tels que la communauté LGBTQI + et les minorités ethniques;
- mettre pleinement en œuvre, dans la pratique, la législation en matière de droits de l’homme et de lutte contre la discrimination et à lutter contre l’impunité en cas de violations graves;
- élaborer leur stratégie et leur plan d’action en matière de désinstitutionnalisation, conformément aux exigences du code relatif aux droits de l’enfant, étant donné que la violence à l’égard des enfants dans le contexte familial, dans les foyers d’accueil, les familles d’accueil et les établissements d’enseignement restent un problème majeur;
- continuer à améliorer la représentation des femmes et l’égalité de traitement à tous les niveaux de la vie politique, économique et sociétale, à éradiquer l’inégalité sur le marché du travail et l’écart entre les hommes et les femmes en matière de rémunération;
- mettre en œuvre une législation visant à lutter contre les violences sexistes et domestiques et les féminicides.
Relations économiques et commerciales
Le Parlement s’est félicité du bilan positif de la Géorgie en ce qui concerne le rapprochement de sa législation et la mise en place d’une économie de marché pleinement opérationnelle. Il a demandé que les possibilités offertes par le plan économique et d’investissement soient exploitées pour mettre sur pied une économie prête à être intégrée dans le marché unique de l’Union. Il a invité la Commission à examiner les possibilités offertes par l’accord de libre-échange approfondi et complet pour augmenter le volume des échanges entre l’Union européenne et la Géorgie par la mise en place d’un soutien coordonné, en mettant l’accent sur l’aide en faveur des petites et moyennes entreprises.
Coopération sectorielle
La Commission et le Conseil sont invités à instaurer un dialogue politique renforcé et structuré avec la Géorgie et les autres pays candidats et candidats potentiels afin de faire progresser l’intégration économique et l’harmonisation législative. Les députés ont également souligné l’importance d’une connectivité accrue dans les domaines des transports, de l’énergie et du numérique afin de tirer pleinement parti du potentiel géographique et économique de la Géorgie à tous les niveaux, surtout dans les municipalités petites, moyennes et rurales.