Résolution sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – lutte contre la fraude – rapport annuel 2021
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d'initiative de Sabrina PIGNEDOLI (NI, IT) sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne - lutte contre la fraude - rapport annuel 2021.
Les autorités des États membres gèrent plus de 85% des dépenses de l'UE, dont la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), et perçoivent les ressources propres traditionnelles (RPT) de l'UE, tandis que la Commission supervise ces deux domaines, fixe des normes, vérifie la conformité et rend compte à la fois au Parlement et au Conseil des mesures prises pour lutter contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE.
En 2021, l'UE a achevé l'adoption des programmes de dépenses 2021-2027, dont le programme antifraude de l'Union, qui soutient la lutte contre la fraude en accordant des subventions à des initiatives spécifiques et en permettant le financement de plateformes et d'outils informatiques dédiés pour faciliter l'échange d'informations entre les États membres et l'UE.
L'augmentation sans précédent des dépenses de l'UE au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et du plan de relance NextGenerationEU (NGEU) présente des risques importants, notamment la possibilité d'une utilisation abusive des fonds par des criminels organisés.
Rapport annuel
Tout en saluant le rapport annuel 2021 sur la protection des intérêts financiers de l'UE et la lutte contre la fraude, les députés sont conscients qu'il s'agissait d'une année difficile au cours de laquelle l'impact de la pandémie COVID-19 a nécessité l'adaptation des stratégies de contrôle et un accent sur la prévention par le biais de mesures d'atténuation spécifiques et d'actions ciblées pour détecter les irrégularités et la fraude.
En 2021, il était possible d’obtenir un financement de l’Union au titre du CFP 2014-2020 (lequel prend fin en 2024), au titre du CFP 2021-2027 et au titre de NextGenerationEU. Le nouveau CFP 2021-2027, dont les derniers programmes ont été adoptés en 2021, couplé à NextGenerationEU, met à la disposition de l'UE 1800 milliards d'euros, ce qui représente un volume de ressources sans précédent.
Les députés ont souligné que le renforcement de la transparence, la numérisation de la lutte contre la fraude et le renforcement et le développement continus de l'évaluation et de la gestion des risques de fraude devraient être poursuivis parallèlement à une bonne mise en œuvre de l'architecture antifraude de l'UE.
Un système d'échange d'informations entre les autorités compétentes pour permettre la vérification croisée des pièces comptables concernant les transactions entre deux ou plusieurs États membres devrait être mis au point afin d'éviter la fraude transnationale dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI), de manière à assurer une approche transversale de la protection des intérêts financiers de l'UE.
Irrégularités frauduleuses et non frauduleuses détectées
Le rapport note que le nombre de cas de fraude et d'irrégularités signalés par les autorités compétentes de l'UE et nationales - 11.218 au total - est resté stable en 2021 par rapport à 2020 (où il y avait 11.755 cas au total). La valeur impliquée dans ces irrégularités a augmenté de manière significative, faisant plus que doubler (+121 %), passant de 1,46 milliard d'euros en 2020 à 3,24 milliards d'euros en 2021, en raison d'un petit nombre de cas importants dans certains États membres.
Menaces majeures
Les députés sont préoccupés par la menace croissante que représente pour le budget de l'UE la criminalité organisée, notamment les organisations de type mafieux et les structures oligarchiques. Ils soulignent qu'une coopération en temps utile entre les autorités répressives nationales, ainsi qu'entre ces autorités et les agences et organes compétents de l'UE, est un élément clé d'une réponse efficace à la criminalité transnationale pour protéger les intérêts financiers de l'UE. Afin de lutter efficacement contre la corruption et de protéger les intérêts financiers de l'Union, la Commission devrait adopter une approche cohérente en matière de transparence, d'incompatibilités, de lobbying illégal, de situations de pantouflage et de conflits d'intérêts, tout en renforçant également les mécanismes de contrôle interne.
En outre, les députés proposent d’exclure de l’utilisation de fonds de l’Union les entreprises et organisations offshores qui comprennent des sociétés et des organisations offshores dans leurs structures de propriété.
Recettes
Le rapport observe que, pour les RPT et par rapport à la moyenne sur cinq ans, en 2021, le nombre d'irrégularités est resté stable tandis que les montants affectés ont augmenté de 32% pour les irrégularités frauduleuses et de 13% pour les irrégularités non frauduleuses. La Chine est restée le pays d'origine de la plupart des marchandises concernées par les irrégularités. L'UE et ses États membres sont invités à unir leurs forces pour lutter contre la fraude à la TVA intracommunautaire qui, selon Europol, coûte chaque année 50 milliards d'euros de pertes fiscales, soit jusqu'à 27% du budget annuel de l'UE. Les députés estiment que cette mesure permettrait d'augmenter sensiblement les ressources disponibles pour les politiques de l'UE et de réduire les contributions annuelles des États membres au budget de l'UE.
Dépenses
Le rapport note que le niveau des contrôles et des audits des dépenses est resté élevé, malgré la flexibilité introduite pour faire face à la crise de la pandémie COVID-19, et que les mesures mises en place pour atténuer les risques découlant des contraintes liées à la pandémie sur les audits et les contrôles étaient solides et efficaces.
En ce qui concerne l'agriculture, le rapport note que l'analyse du rapport PIF 2021 confirme une incidence très basse des fraudes signalées par rapport aux versements des aides directes, le niveau le plus élevé ayant été relevé pour les interventions sur le marché du secteur des fruits et légumes et les interventions liées à la promotion des produits agricoles. Il note cependant l'augmentation progressive des irrégularités frauduleuses dans le développement rural lié à la période de programmation 2014-2020.
Les députés demandent à la Commission de proposer dans les meilleurs délais une législation contre les «poursuites baillons», qui sont souvent utilisées pour faire taire les personnes qui dénoncent les fraudes et les irrégularités.
Dimension externe de la protection des intérêts financiers de l'UE
Une plus grande attention devrait être accordée au contrôle des fonds destinés à l'aide aux pays tiers dans le cadre de l'instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (IVDCI-Europe globale). Ceci est particulièrement important à la lumière de la pandémie de COVID-19 et de la réponse de l'UE à la guerre en Ukraine. Le rapport rappelle que, globalement, l'UE consacre environ 10% de son budget à l'action extérieure.
Les députés recommandent la suspension de l'aide budgétaire dans les pays tiers, y compris les pays candidats, où les autorités ne prennent manifestement pas de mesures réelles contre la corruption généralisée, tout en veillant à ce que l'aide parvienne à la population civile par des canaux alternatifs.
Enfin, le rapport souligne le fait que la coopération avec les partenaires internationaux est cruciale pour protéger les fonds de l'UE dépensés en dehors de l'Europe et le volet recettes du budget de l'UE.