Améliorer le cadre financier pluriannuel 2021-2027: un budget de l’UE résilient et adapté aux nouveaux défis
Le Parlement européen a adopté par 366 voix pour, 128 contre et 55 abstentions, une résolution sur le renforcement du cadre financier pluriannuel 2021-2027 : un budget européen résilient et adapté aux nouveaux défis.
Depuis l'adoption de l'actuel cadre financier pluriannuel (CFP) en décembre 2020, le contexte politique, économique et social a changé de manière irrémédiable, à commencer par l'ampleur sans précédent et les conséquences dramatiques de la pandémie de COVID-19, qui n'est pas encore terminée. En outre, l'invasion non provoquée et injustifiée de l'Ukraine par la Russie a entraîné une crise humanitaire majeure et a déclenché un énorme choc économique et social de durée incertaine dans le monde entier.
Nouveaux défis et chocs révélant les lacunes de l'actuel CFP
Les députés ont appelé la Commission à proposer une révision du CFP actuel visant principalement à faire face aux conséquences de la guerre contre l'Ukraine et à doter l'Union d'une flexibilité adéquate pour répondre aux crises. La résolution a souligné les objectifs communs de l'Union, à savoir réaliser le pacte vert, la transition numérique et le socle européen des droits sociaux, renforcer la coopération et la coordination en matière de défense, améliorer son autonomie stratégique ainsi que son indépendance et sa sécurité énergétiques, réduire la pauvreté énergétique, améliorer le coût de la vie, assurer la sécurité alimentaire mondiale et relever les défis causés par une inflation élevée.
Le CFP actuel a déjà été utilisé dans ses moindres limites moins de deux ans après son adoption, une situation aggravée par les événements imprévisibles de 2022. Le Parlement craint dès lors que le CFP ne permette pas à l’Union de répondre aux besoins et aux crises potentielles à l’avenir et l’empêche de jouer son rôle stratégique sur la scène internationale.
Accroître la capacité financière avec plus de transparence et de responsabilité démocratique
La Commission est invitée à présenter une proposition législative en vue d'une révision complète et ambitieuse du règlement CFP et de son annexe dans les meilleurs délais et au plus tard au cours du premier trimestre de 2023. La révision du CFP ne devrait pas conduire à une révision à la baisse des enveloppes nationales préallouées ou des programmes de l’Union.
Les députés ont souligné la nécessité d'un CFP revu à la hausse pour garantir un budget de l'UE plus solide et plus souple, répondant aux normes les plus élevées en matière de transparence et de responsabilité démocratique. Ils ont donc demandé une augmentation des plafonds du CFP, ainsi qu'une augmentation et une refonte de la flexibilité budgétaire. Les principes qui sous-tendent le CFP et toutes les politiques de l’Union qui s’y rapportent, notamment en ce qui concerne la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et de biodiversité et la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes devraient rester au cœur de la révision du CFP.
Rubrique 1 : Marché unique, innovation et numérique
Le Parlement a demandé une augmentation du plafond de la rubrique au motif que les marges sont insuffisantes pour répondre aux besoins accrus et qu'elle s'oppose à l'utilisation des enveloppes de programmes convenus pour financer de nouvelles initiatives. Ils ont souligné le rôle clé que jouent les financements accordés dans le cadre d'Horizon Europe, du programme Europe numérique, du programme pour le marché unique et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour stimuler l'innovation, soutenir les entreprises et favoriser les transitions verte et numérique.
Les députés attendent avec impatience la proposition de la Commission concernant le nouveau Fonds européen de souveraineté destiné à garantir l'autonomie stratégique de l'Union et à réduire la dépendance vis-à-vis des pays tiers dans des secteurs clés.
Rubrique 2a : Cohésion
Les députés ont demandé que le financement convenu au titre de la rubrique 2a ne soit pas remis en cause et qu’il soit préservé en vue de la réalisation des objectifs pour lesquels il est destiné. Ils sont préoccupés par le fait que la politique de cohésion est de plus en plus utilisée pour renforcer d'autres politiques et pour pallier les insuffisances de la flexibilité budgétaire ou des mécanismes de réponse aux crises dans le CFP. Ils considèrent que la possibilité existante de transferts des fonds de la politique de cohésion vers d'autres programmes, jusqu'à 5% de la dotation initiale, offre une flexibilité suffisante. La révision du CFP ne devrait pas entraîner une révision à la baisse des enveloppes nationales préallouées.
Le Parlement a réitéré son appel en faveur d’une augmentation urgente du financement de la garantie européenne pour l’enfance, avec un budget spécifique d’au moins 20 milliards d’EUR pour la période 2021-2027. Il a insisté pour que ce budget spécifique fasse partie de la révision du CFP et du renforcement du FSE+.
Rubrique 2b : Résilience et valeurs
Le Parlement a demandé que la ligne budgétaire consacrée au remboursement des coûts d'emprunt EURI (instrument de l’Union européenne pour la relance) soit retirée de la rubrique 2b et placée en dehors des rubriques du CFP, et que ces coûts soient comptabilisés au-delà des plafonds du CFP. Les députés ont regretté que les coûts d'emprunt EURI et le remboursement de la dette aient été inclus en tant que ligne budgétaire sous la rubrique 2b pour la période 2021-2027, aux côtés de programmes phares tels que Erasmus+, l’UE pour la santé, Europe créative et Citoyens, égalité, droits et valeurs.
Les députés ont souligné l'importance vitale du programme «L’UE pour la santé» et des programmes de l'Union en matière d'éducation, de culture, de jeunesse et de valeurs pour soutenir les secteurs concernés à la suite de la pandémie et lutter contre la désinformation, et ont souligné que le Fonds social européen+ est l'un des principaux moteurs du renforcement de la dimension sociale de l'Union. Ils ont également regretté qu'Erasmus+, un programme dont la demande est relativement stable d'une année sur l'autre, ait un profil financier fortement concentré en fin de période dans le CFP actuel.
Rubrique 3 : Ressources naturelles et environnement
Les députés ont demandé que le plafond de la rubrique soit ajusté dès que possible afin d'accueillir pleinement le Fonds social pour le climat (FSC), tandis que le financement convenu au titre de la rubrique ne devrait pas être compromis et devrait être préservé pour l'objectif visé. La résolution a souligné l’importance de la politique agricole commune (PAC) dans l’apport d’un soutien aux agriculteurs en vue de renforcer la sécurité alimentaire. Elle a rappelé l’importance majeure du programme LIFE pour soutenir l’action pour le climat, la conservation de la nature et la protection de l’environnement.
Rubrique 4 : Migration et gestion des frontières
Selon les députés, cette rubrique devrait être augmentée pour refléter la réalité actuelle et les besoins réels de financement des politiques et programmes de l'Union en matière de migration et de gestion des frontières. La guerre contre l'Ukraine et la décision subséquente de déclencher la directive sur la protection temporaire entraîneront un engagement financier à plus long terme pour soutenir les États membres, ce qui imposera des demandes inattendues au Fonds pour l'asile, la migration et l'intégration (FAMI) et à l'instrument de gestion des frontières et des visas (IGFV) et créera des responsabilités supplémentaires pour les agences décentralisées de la rubrique 4.
Rubrique 5 : Sécurité et défense
Le Parlement a réclamé une augmentation du plafond de cette rubrique ainsi qu’une révision rapide du CFP afin d’augmenter les instruments de défense de l’Union tels que le Fonds européen de la défense, la mobilité militaire et les futurs mécanismes d'acquisitions conjointes pour la défense de l’Union, à savoir l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes et le programme européen d’investissement dans le domaine de la défense, pour autant qu’ils renforcent la base industrielle et technologique de défense européenne et qu’ils garantissent une valeur ajoutée européenne.
Rubrique 6 : Voisinage et monde
Les députés ont demandé un relèvement du plafond de la rubrique afin de couvrir pleinement les besoins actuels et prévus de l'action extérieure de l'Union et de créer une capacité suffisante pour répondre aux crises et aux besoins émergents. Ils ont déploré que, même avant la guerre contre l'Ukraine, les fonds disponibles au titre de la rubrique étaient insuffisants et que la pression sur cette rubrique a depuis lors augmenté de manière substantielle.
Face à la détérioration rapide du contexte international depuis le début du CFP, tant dans les pays voisins qu’au-delà, en raison des crises alimentaire, énergétique, climatique et économique, le Parlement estime qu’il faut réagir plus activement aux crises.
Soulignant que l’aide humanitaire au titre de la rubrique, après de nombreux renforcements, a été poussée à ses limites, les députés ont insisté sur le fait que l’augmentation du financement de l’aide humanitaire (HUMA) et du pilier «réaction rapide» de l’IVCDCI - Europe dans le monde est essentielle si l’Union veut non seulement apporter une aide à l’Ukraine, mais aussi épauler les communautés et les régions dans le besoin. Les députés ont insisté pour que le soutien aux autres pays candidats, en particulier dans les Balkans occidentaux, soit maintenu à son niveau actuel.
La Commission est également invitée à contribuer au financement international de la lutte contre le changement climatique et des programmes pertinents dans le cadre de l’IVCDCI - Europe dans le monde.
Adoption du CFP
Les députés ont souligné que l'exigence de l'unanimité pour l'adoption du règlement CFP entrave les décisions nécessaires dans le processus de révision. Ils estiment que la procédure législative ordinaire devrait s'appliquer à l'adoption du règlement du CFP et à la décision sur les ressources propres, afin que le Parlement acquière la totalité des prérogatives budgétaires dont jouissent les parlements nationaux. Le Parlement a demandé au Conseil européen d’activer la clause passerelle prévue à l’article 312, paragraphe 2, du traité FUE pour accélérer la prise de décision.
Enfin, le Parlement a réaffirmé sa position de longue date selon laquelle une réforme des ressources propres est nécessaire pour mieux aligner le volet des recettes du budget de l’Union sur les priorités stratégiques plus larges de l’Union. Il attend dès lors du panier de nouvelles ressources propres qu’il permette non seulement d’assurer des flux de revenus supplémentaires, mais aussi de contribuer à résoudre les problèmes urgents dans un environnement économique marqué par l’inflation et les prix élevés de l’énergie.