Délibérations de la commission des pétitions en 2021
Le Parlement européen a adopté par 408 voix pour, 44 contre et 31 abstentions, une résolution sur le résultat des délibérations de la commission des pétitions au cours de l’année 2021.
Les députés ont souligné le rôle important que joue la commission des pétitions dans la défense et la promotion des droits des citoyens et des résidents de l’Union, à savoir veiller à ce que les sujets de préoccupation et de plainte des pétitionnaires soient examinés dans un délai raisonnable, de manière efficace, appropriée et non discriminatoire, que les pétitionnaires soient informés des mesures prises et des progrès accomplis s'agissant de leurs pétitions et qu’une solution y soit apportée grâce à une procédure de pétition ouverte, démocratique et transparente.
Aspects statistiques
En 2021, le Parlement a reçu 1.392 pétitions, ce qui représente environ la moitié de celles reçues en 2013 (2.891) et en 2014 (2.715). Le nombre de pétitions présentées en 2021 représente également une baisse de 11,5% par rapport aux 1.573 pétitions présentées en 2020 et une légère hausse de 2,5% par rapport aux 1.357 pétitions présentées en 2019. Sur le portail en ligne des pétitions du Parlement, le nombre d’utilisateurs apportant leur soutien à une ou plusieurs pétitions s’élevait à 209.272 contre 48.882 en 2020, soit une hausse considérable.
Le nombre de pétitions présentées à la commission des pétitions variait considérablement selon qu’elles provenaient de l’un ou l’autre des 27 États membres, la plupart des pétitions concernant l’Espagne (17%), puis l’Allemagne (9,7%), l’Italie (9,2%), la Grèce (5,9%), la Roumanie (4,1%), la Pologne (4%) et la France (2,6%).
Traitement des pétitions
Les députés ont invité la commission des pétitions à revoir ses méthodes de travail afin de veiller à ce que toutes les pétitions soient traitées selon un ensemble cohérent et transparent de critères garantissant une action efficace et en temps utile. Le traitement des pétitions devrait être géographiquement équilibré et le Parlement devrait promouvoir le rôle et les travaux de sa commission des pétitions et sensibiliser tous les citoyens de l’Union à la possibilité d’adresser une pétition au Parlement.
Le Parlement a plaidé pour des campagnes de sensibilisation, tant au niveau européen que national, afin que les citoyens soient mieux au fait de leur droit de pétition, de même que de la portée des responsabilités de l’Union et des compétences de la commission des pétitions, en vue de réduire le nombre de pétitions déclarées irrecevables.
La Commission est invitée à revoir son approche stratégique en matière de traitement des pétitions afin d’adopter des règles claires et de mettre en place une procédure administrative pour traiter les pétitions recevables. Les députés ont insisté sur la nécessité d’une coopération renforcée entre les institutions, organes ou organismes de l’Union et les autorités nationales, régionales et locales des États membres dans le cadre d’enquêtes relatives à l’incidence, à l’application et au respect de la législation de l’Union. Ils ont plaidé pour la mise en place d'un outil informatique interinstitutionnel à guichet unique entre la Commission et le Parlement afin de partager publiquement toutes les informations disponibles sur les suites données aux pétitions.
Le bon traitement des pétitions exigerait des moyens de collaboration plus structurés et une coopération renforcée entre la commission des pétitions et la Commission grâce à des réponses rapides et détaillées de la Commission. La Commission devrait fournir régulièrement à la commission des pétitions des informations actualisées sur l’évolution de la situation et l’état d’avancement des procédures d’infraction lancées sur la base des pétitions reçues, et veiller à ce que la commission des pétitions ait accès aux documents pertinents de la Commission sur les infractions et les procédures EU Pilot.
Principaux sujets de préoccupation
Outre les questions des droits fondamentaux et de l’environnement, la santé a constitué un des principaux sujets de préoccupation des pétitionnaires en 2021, sachant que les questions liées à la pandémie de COVID-19 étaient au centre des travaux de la commission des pétitions. Les députés ont déploré vivement que la Commission n’ait pas communiqué tous les détails des contrats signés avec les entreprises pharmaceutiques sur les vaccins contre la COVID-19.
La résolution attire l’attention sur le grand nombre de pétitions alléguant des violations de la charte des droits fondamentaux, ainsi que sur le nombre important de pétitions qui ont fait l’objet de débats au sujet de divers aspects de la protection des droits des familles arc-en-ciel dans l’Union, en particulier les différentes positions concernant la liberté de circulation et les droits à une reconnaissance mutuelle des familles LGBTIQ+ dans l’Union. Les pétitions relatives aux droits des minorités nationales sont également restées à l’ordre du jour de la commission des pétitions.
Les députés ont relevé que les questions environnementales sont restées au centre des préoccupations des pétitionnaires en 2021. Ils ont regretté que les règles environnementales ne soient pas toujours correctement mises en application dans les États membres ainsi qu’il ressort des nombreuses pétitions exprimant des préoccupations sur la pollution de l’air, l’état de conservation des grands carnivores et leur incidence sur les activités humaines, l’exploitation illégale des forêts, les attaques contre les militants écologistes, le déversement illégal de déchets plastiques, la détérioration des écosystèmes naturels, la sûreté nucléaire et l’altération de la biodiversité. La Commission devrait enquêter en priorité sur les cas de transposition et de mise en œuvre incorrectes de la législation environnementale de l’Union et renforcer les outils de lutte contre la criminalité environnementale au niveau de l’Union.
La résolution a également souligné l’importante contribution de la commission des pétitions à la défense des droits des personnes handicapées. Elle a salué le rôle protecteur que la commission des pétitions a joué au sein de l’Union dans le cadre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
Le Parlement s’est félicité du débat lors de plusieurs réunions au sujet des pétitions de certaines initiatives citoyennes européennes (ICE) qui n’ont pas abouti. La Commission est invitée à mieux coopérer avec les citoyens et à donner un suivi adapté aux ICE ayant abouti, y compris au moyen de propositions législatives.
Portail en ligne
Le portail en ligne des pétitions est un outil essentiel pour garantir une procédure de pétition bien organisée, efficace et transparente. Les députés ont salué, à cet égard, les améliorations apportées en ce qui concerne la protection des données et les éléments de sécurité qui permettent aux citoyens de bénéficier d’un portail plus sécurisé et plus facile d’accès. Il conviendrait de poursuivre les efforts en vue de rendre le portail plus accessible, notamment pour les personnes handicapées, et de le faire connaître aux citoyens.
Enfin, la résolution a salué la coopération constructive du Parlement avec le Médiateur européen, ainsi que son engagement au sein du Réseau européen des médiateurs.