Accord de partenariat et de coopération UE-Thaïlande

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union, l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part a été signé au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il y a lieu d'approuver l'accord au nom de l'Union.

CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l'Union, de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part.

L'accord vise à renforcer la coopération dans un large éventail de domaines d'action, notamment les droits de l'homme, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le commerce, la migration, l'environnement, l'énergie, le changement climatique, les transports, les sciences et les technologies, l'emploi et les affaires sociales, l'éducation et l'agriculture.

Le respect, d’une part, des principes démocratiques et des droits de l’homme, inscrits dans la déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et dans d’autres instruments internationaux pertinents en matière de droits de l’homme applicables aux parties, et, d’autre part, du principe de l’état de droit sous-tend les politiques intérieures et internationales des parties et constitue un élément essentiel de l’accord.

Aux termes de l’accord, les parties :

- confirment leur détermination à promouvoir le développement durable dans toutes ses dimensions, à coopérer pour relever les défis liés au changement climatique et à la mondialisation et à contribuer à la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030;

- réaffirment leur attachement à la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide, adoptée en 2005, et conviennent de renforcer la coopération en vue d’améliorer encore les résultats dans le domaine du développement;

- réaffirment leur attachement aux principes de bonne gouvernance et à la lutte contre la corruption à tous les niveaux, compte tenu notamment de leurs obligations internationales.

L’accord prévoit la mise en place d’un comité mixte, composé de hauts représentants des parties de rang approprié, qui veillera au bon fonctionnement et à la mise en œuvre correcte de l’accord. Il comprend également une clause de non-exécution qui prévoit la possibilité de suspendre l'application de l'accord en cas de violation d'éléments essentiels.