Lutte contre et prévention de la traite des êtres humains et protection des victimes
OBJECTIF : renforcer les règles visant à prévenir et à combattre la traite des êtres humains.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil constitue le principal instrument juridique de l'Union en matière de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes de cette infraction. Cette directive définit un cadre global pour lutter contre la traite des êtres humains en établissant des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions. Elle comprend également des dispositions communes visant à renforcer la prévention et la protection des victimes, en tenant compte de la perspective de genre.
CONTENU : la Commission propose de modifier la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains afin d'améliorer la capacité des États membres à lutter plus efficacement contre ce phénomène. Cette initiative permettra d'harmoniser davantage le paysage juridique de la traite des êtres humains dans les États membres. Les nouvelles règles devraient renforcer la coopération transfrontalière, en termes d'enquêtes et de poursuites, ainsi que l'assistance et le soutien aux victimes.
Les modifications ciblées concernent les points suivants :
Mariage forcé en tant que forme d'exploitation
La Commission propose d'inclure le mariage forcé en tant que forme particulière de violence à l'égard des femmes et des filles et l'adoption illégale dans la liste des formes minimales d'exploitation de la directive contre la traite des êtres humains. Cela permettra de mieux équiper les systèmes juridiques des États membres, ainsi que leurs services répressifs et judiciaires, pour lutter efficacement contre la traite des êtres humains aux fins de ces deux formes d'exploitation.
Référence aux infractions commises au moyen de technologies en ligne
Toutes les parties prenantes, y compris les services répressifs, les organisations internationales et les organisations de la société civile, sont profondément préoccupées par le nombre croissant d'infractions commises ou facilitées par le biais des technologies de l'information et de la communication. Les dispositions actuelles ne font aucune référence au fait que les éléments des infractions de traite doivent être réalisés en ligne ou hors ligne pour être incriminés et punis.
La Commission propose donc d'ajouter un nouvel article qui mentionne explicitement que les actes intentionnels et certains moyens (coercition, fraude, tromperie, abus de pouvoir), ainsi que l'exploitation (en particulier sexuelle), doivent inclure les actes commis au moyen des technologies de l'information et de la communication. Cela garantira que la dimension en ligne du crime est prise en compte pour chaque élément des infractions de traite.
Sanctions à l’encontre des personnes morales
La Commission considère qu'il est crucial de renforcer les actions à l'encontre des personnes morales dans l'intérêt desquelles les infractions de traite sont commises. L'adoption d'un régime obligatoire renforce l'aspect de la réponse relatif à la justice pénale.
Par conséquent, la Commission propose de modifier la directive en établissant qu'au lieu de la liste des sanctions facultatives, la sanction effective, proportionnée et dissuasive comprendra, le cas échéant, l'exclusion du bénéfice de prestations, d'aides ou de subventions publiques, ainsi que la fermeture temporaire ou définitive des établissements qui ont servi à commettre l'infraction. Il s'agit du régime qui s'applique lorsque des personnes morales sont tenues pour responsables d'une infraction de traite standard. L'ajout des subventions complète et élargit la liste actuelle de sanctions facultatives, afin d'éviter que les personnes morales condamnées pour des infractions de traite ne bénéficient de ces formes d'aide publique.
Mécanismes nationaux d'orientation
Les pratiques d'identification précoce et d'orientation des États membres, tant au niveau national que transfrontalier, peuvent encore être améliorées de manière substantielle. En particulier, tous les États membres n'ont pas mis en place un mécanisme national d'orientation et la structure et le fonctionnement de ces mécanismes varient considérablement d'un État membre à l'autre.
La proposition vise à faire en sorte que tous les États membres établissent, par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, un mécanisme national d'orientation, en vue de rationaliser le fonctionnement des institutions nationales concernées et d'harmoniser davantage leurs structures et pratiques en matière d'orientation des victimes vers les systèmes d'assistance et de soutien appropriés. Cela constituera également la première étape vers l'établissement d'un mécanisme européen d'orientation.
Utilisation de services qui font l'objet d'une exploitation en sachant que la personne est une victime de la traite
Afin de réduire la demande de services qui favorisent toutes les formes d'exploitation, la proposition érige en infraction pénale le fait d'utiliser des services qui font l'objet d'une exploitation en sachant que la personne est victime d'une infraction de traite (c'est-à-dire l'utilisation en connaissance de cause de services exploités). Cette mesure vise à décourager la demande.
Introduction d’une obligation de déclaration
La proposition impose à la Commission de soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mesure dans laquelle les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer aux nouvelles règles sur l'utilisation en connaissance de cause de services exploités, ainsi que l'impact de ces mesures. Le rapport devrait être présenté au plus tard cinq ans après la date limite de transposition. Cela garantira une évaluation et un rapport adéquats sur les mesures proposées par la Commission après un laps de temps suffisant pour permettre d'analyser la transposition et l'impact des nouvelles règles.
Collecte annuelle de données
Une collecte de données au niveau de l'UE sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains est effectuée tous les deux ans. Une évaluation de la directive a toutefois montré que la collecte de données présente encore d'importantes lacunes, notamment en ce qui concerne les indicateurs de justice pénale et les infractions relatives à l'utilisation de services exploités, et que la publication des statistiques pertinentes intervient souvent bien après la fin de la période de référence (généralement environ deux ans).
C'est pourquoi la Commission propose d'introduire l'obligation pour les États membres de collecter et de communiquer chaque année à la Commission des données sur la traite des êtres humains. Un ensemble minimal d'indicateurs est spécifié, comme le nombre de victimes enregistrées ainsi que le nombre de personnes suspectées, poursuivies et condamnées pour des infractions.