Accord de partenariat volontaire UE/Guyane: application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'UE

OBJECTIF : conclure l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République coopérative du Guyana  sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance  et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le 21 mai 2003, la Commission a adopté une communication au Conseil et au Parlement  européen intitulée « Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) - Proposition relative à un plan d'action de l'Union européenne ».

Le plan d'action FLEGT préconisait l'adoption de mesures pour lutter contre l'exploitation clandestine des forêts grâce à l'élaboration d'accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs  de bois. Le Conseil a adopté ses conclusions relatives au plan d'action FLEGT le 13 octobre 2003 et le Parlement européen a adopté sa résolution à ce sujet le 11 juillet 2005.

L'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du  bois vers l'Union européenne a été signé sous réserve  de sa conclusion à une date ultérieure. Il convient d'approuver l'accord.

CONTENU : le projet du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union, de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne.