Recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques: ajout de la République démocratique du Congo, de Gibraltar, du Mozambique, de la Tanzanie et des Émirats arabes unis au tableau I de l’annexe et le retrait du Nicaragua, du Pakistan et du Zimbabwe de ce tableau

Le présent règlement délégué modifie le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission recensant les pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union par l’ajout de la République démocratique du Congo, de Gibraltar, du Mozambique, de la Tanzanie et des Émirats arabes unis au tableau I de l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675 et le retrait du Nicaragua, du Pakistan et du Zimbabwe de ce tableau.

Contexte

Conformément à la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, les pays tiers dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de  l’Union (les «pays tiers à haut risque») doivent être recensés afin de protéger le bon  fonctionnement du marché intérieur.

La directive (UE) 2015/849 habilite la Commission à adopter des actes délégués pour identifier ces pays tiers qui sont à haut risque en raison de leurs carences stratégiques et il fixe les critères sur lesquels la Commission doit fonder son évaluation.

Le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission recense les pays tiers à  haut risque présentant des carences stratégiques. Ce règlement délégué a ensuite été modifié par les règlements délégués (UE) 2018/105, (UE)  2018/212, (UE) 2018/1467, (UE) 2020/855, (UE) 2021/37 et (UE) 2022/229.

Depuis les dernières modifications apportées au règlement (UE) 2016/1675, le Groupe d’action financière (GAFI) a sensiblement modifié sa liste des pays devant faire l’objet d’un suivi renforcé, comme suit:

-  à sa réunion plénière de mars 2022, il a ajouté les Émirats arabes unis à sa liste et en a retiré le Zimbabwe;

- à sa réunion plénière de juin 2022, il a ajouté Gibraltar à sa liste;

- à sa réunion plénière d’octobre 2022, il a ajouté la République démocratique du Congo, le Mozambique et la Tanzanie à sa liste et en a retiré le Nicaragua et le Pakistan.

Il est nécessaire de continuer à mettre à jour le règlement délégué (UE) 2016/1675 de façon à tenir compte des informations fournies par les organisations internationales et les instances normatives compétentes dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (telles que les déclarations publiques du GAFI et ses rapports d’évaluation).

Il convient donc de modifier le règlement délégué (UE) 2016/1675 en y ajoutant les pays tiers qui ont été identifiés comme présentant des carences stratégiques et en en retirant ceux qui n’en présentent plus, selon les critères établis dans la directive 2015/849/UE.

Contenu

Le présent règlement délégué modifie l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675 comme suit :

1) Ajouts à la liste figurant dans le règlement délégué (UE) 2016/1675

Tenant compte des informations communiquées par les organisations internationales et les instances normatives compétentes dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la liste du GAFI des pays devant faire l’objet d’un suivi renforcé, la Commission a conclu que la République démocratique du Congo, Gibraltar, le Mozambique, la Tanzanie et les Émirats arabes unis présentaient des carences stratégiques dans leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du  terrorisme.

Ces pays doivent en conséquence être ajoutés à la liste, figurant dans le règlement délégué (UE) 2016/1675, des pays dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union.

La République démocratique du Congo, Gibraltar, le Mozambique, la Tanzanie et les Émirats arabes unis ont pris des engagements politiques écrits à haut niveau pour remédier aux carences constatées et ils ont chacun élaboré un plan d’action à cet effet avec le GAFI. Le GAFI suivra attentivement la mise en œuvre de ces plans.

Conformément à la directive (UE) 2015/849, les États membres doivent exiger des entités assujetties qu’elles appliquent des mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle, afin de gérer et d’atténuer adéquatement ces risques, dans leurs relations d’affaires ou leurs transactions impliquant des pays tiers répertoriés dans le  règlement délégué (UE) 2016/1675.

En outre, l’article 155, paragraphe 2, du règlement financier interdit aux personnes et entités exécutant des fonds ou des garanties budgétaires de l’Union d’engager des opérations nouvelles ou renouvelées avec des entités constituées ou établies dans des pays inclus dans l’annexe du présent règlement délégué au titre de la directive (UE) 2015/849, sauf si l’action est physiquement mise en œuvre dans l’un de ces pays, sous réserve de l’absence d’autres facteurs de risque.

2) Retraits de la liste figurant dans le règlement délégué (UE) 2016/1675

Depuis les dernières modifications apportées au règlement (UE) 2016/1675, le GAFI a, en mars 2022, retiré le Zimbabwe de sa liste des pays devant faire l’objet d’un suivi renforcé. En  novembre 2022, il en a également retiré le Nicaragua et le Pakistan, à la suite de la mise en œuvre de leurs plans d’action respectifs convenus avec lui.

Sur la base de ces éléments et des exigences de la directive (UE) 2015/849, la Commission a examiné les progrès accomplis par le Nicaragua, le Pakistan et le Zimbabwe en vue de remédier à leurs carences stratégiques. La Commission considère que ces pays ne présentent plus de carences stratégiques dans leurs dispositifs respectifs de  lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et ne constituent pas une menace significative pour le système financier de l’Union européenne.