Amélioration des conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme de travail numérique

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport d'Elisabetta GUALMINI (S&D, IT) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Détermination correcte du statut de l'emploi

Le rapport indique que les États membres devraient disposer de procédures appropriées et efficaces pour vérifier et assurer la détermination correcte du statut professionnel des personnes effectuant un travail sur une plate-forme, en vue d'appliquer la présomption d'une relation de travail aux fins de vérifier l'existence d'une telle relation telle que définie par la législation, les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans les États membres.

Présomption légale

Une personne effectuant un travail sur une plateforme doit être soit un travailleur de plateforme, soit un véritable travailleur indépendant. La relation contractuelle entre une plateforme de travail numérique et une personne effectuant un travail de plateforme par le biais de cette plateforme devrait être présumée être une relation de travail. Par conséquent, les plateformes de travail numérique devraient être présumées être des employeurs.

À cet effet, les États membres devraient établir un cadre de mesures, conformément à leurs systèmes juridiques et judiciaires nationaux, afin de garantir que la présomption légale peut être invoquée par les autorités et organismes compétents qui vérifient le respect ou l'application de la législation pertinente, ainsi que par les personnes effectuant un travail sur plate-forme et leurs représentants.

Les États membres devraient prévoir une inspection par les inspections du travail ou les organismes chargés de l'application du droit du travail chaque fois qu'une personne effectuant un travail sur une plateforme est nouvellement reconnue comme travailleur de plateforme, dans le mois qui suit cette reconnaissance, afin de vérifier le statut des autres personnes effectuant un travail sur une plateforme pour la même plateforme de travail numérique.

Gestion algorithmique

Les députés considèrent que l'utilisation de systèmes de gestion algorithmique des horaires accentue le recours à des équipes précaires et courtes et à des horaires instables et imprévisibles. Les technologies algorithmiques peuvent engendrer des déséquilibres de pouvoir et l'opacité en matière de prise de décision, ainsi qu'une surveillance assistée par la technologie, ce qui pourrait exacerber les pratiques discriminatoires et comporter des risques pour la vie privée, la santé et la sécurité des travailleurs et la dignité humaine, et pourrait avoir des conséquences négatives sur les conditions de travail et l'exploitation des travailleurs.

La gestion algorithmique qui implique une prise de décision automatisée ayant des effets significatifs sur les individus sans l'intervention de gestionnaires humains est illégale au regard du droit de l'Union.

Supervision humaine des systèmes automatisés

Le rapport souligne que les États membres devraient veiller à ce que les plateformes numériques de travail prévoient une supervision humaine de toutes les décisions affectant les conditions de travail. Les plateformes numériques de travail devraient évaluer le risque de discrimination résultant des décisions prises par ces systèmes, notamment en reproduisant les préjugés sexistes, raciaux et autres préjugés sociaux dans la sélection et le traitement de différents groupes.

Examen humain des décisions affectant de manière significative les conditions de travail

Les États membres devraient veiller à ce que les travailleurs de plateforme aient le droit de recevoir une explication de la part de la plateforme de travail numérique pour toute décision prise ou soutenue par un système de prise de décision automatisé qui affecte de manière significative les conditions de travail du travailleur de plateforme. L'explication devrait être présentée de manière transparente et intelligible, en utilisant un langage clair et simple, en temps utile et au plus tard le premier jour d'application de la décision.

Coopération dans les affaires transfrontalières

Le rapport indique que les autorités compétentes en matière de travail, de protection sociale et de fiscalité devraient échanger des informations concernant les personnes effectuant un travail sur la plateforme dans un État membre différent de celui dans lequel la plateforme de travail numérique est établie. Pour les affaires présentant un intérêt transfrontalier, l'Autorité européenne du travail devrait faciliter et soutenir la coopération entre les autorités nationales compétentes chargées de contrôler l'application de la législation sur la mobilité de la main-d'œuvre et la coordination de la sécurité sociale.

Responsabilité en matière de sous-traitance

Afin de prévenir le travail non déclaré ainsi que l'utilisation abusive de la sous-traitance (comme la location de comptes à des migrants sans papiers ou à des mineurs) comme moyen de contourner la directive, les États membres devraient introduire des dispositions juridiques sur la sous-traitance qui prévoient une responsabilité conjointe et solidaire et un accès effectif à des voies de recours dans l'ensemble des chaînes de sous-traitance, en veillant à ce que les contractants d'une chaîne de sous-traitance puissent être tenus de payer des salaires, les cotisations de sécurité sociale et les sanctions financières en sus ou en lieu et place de l’employeur direct.