Accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE/Maurice: mise en oeuvre de l'accord (2022-2026). Protocole
OBJECTIF : conclure le protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (2022-2026).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice a été conclu par la décision 2014/146/UE du Conseil et est entré en vigueur le 28 janvier 2014.
Le protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (2022-2026) a été signé sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
CONTENU : le projet du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (2022-2026).
L'objectif du protocole est de permettre à l'Union et à Maurice de collaborer plus étroitement à la promotion de la coopération dans les domaines de l'économie océanique, de l'aquaculture, du développement durable des océans, de la planification de l'espace maritime, de l'énergie marine et de l'environnement marin, du développement de la politique maritime et de l'économie bleue, tout en contribuant à des conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.
Possibilités de pêche
Les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 5 de l'accord pour les espèces hautement migratoires (telles qu'elles sont énumérées à l'annexe 1 de la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer) s'établissent comme suit:
- 40 navires à senne coulissante; et
- 45 palangriers de surface.
Maurice autorise les navires auxiliaires de l’Union à assister dans leurs activités les navires de l’Union autorisés dans les eaux de Maurice, dans les limites et selon les termes des résolutions de la CTOI applicables aux navires auxiliaires.
Contrepartie financière
La contrepartie financière totale est fixée à 2.900.000 EUR.
Cette contrepartie financière totale comprend:
- un montant annuel de 275.000 EUR équivalent à un tonnage de référence de 5.500 tonnes par an pour l’accès aux eaux de Maurice;
- un montant spécifique de 275.000 EUR par an, destiné au soutien et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche de Maurice; et
- un montant supplémentaire de 175.000 EUR afin de soutenir la mise en place de la politique maritime et le développement de l’économie bleue.
La Commission est habilitée à approuver, au nom de l'Union, les modifications au protocole adoptées par la commission mixte instituée par l'article 9 de l'accord. La Commission veillera à ce que l'approbation au nom de l'Union:
- soit conforme aux objectifs de la politique commune de la pêche;
- soit compatible avec les règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches et tienne compte de la gestion exercée conjointement par les États côtiers;
- tienne compte des informations statistiques et biologiques et des autres informations pertinentes les plus récentes transmises à la Commission.
La procédure en vue de l’approbation de modifications du protocole à adopter par la commission mixte est décrite dans l’annexe du projet de décision du Conseil.