Règlement sur des subventions étrangères génératrices de distorsions
OBJECTIF : remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises opérant sur le marché intérieur de l'UE.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.
CONTENU : le règlement a pour objet de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre harmonisé afin de lutter contre les distorsions causées, directement ou indirectement, par les subventions étrangères, en vue de garantir des conditions de concurrence équitables.
Le règlement établit les règles et les procédures applicables aux enquêtes sur les subventions étrangères qui faussent le marché intérieur et celles visant à remédier à ces distorsions. Ces distorsions peuvent toucher toutes les activités économiques, notamment en cas de concentrations et de procédures de passation de marchés publics ou de concessions.
Test de mise en balance
La Commission pourra, sur la base des informations reçues, mettre en balance les effets négatifs d’une subvention étrangère en termes de distorsion dans le marché intérieur. Si les effets négatifs l'emportent sur les effets positifs, la Commission aura le pouvoir d'imposer des mesures réparatrices ou d'accepter de la part des entreprises concernées des engagements de nature à remédier aux distorsions.
Enquêtes sur les subventions
La Commission sera habilitée à enquêter sur les contributions financières accordées par les autorités publiques d'un pays tiers à des entreprises exerçant une activité économique dans l'UE au moyen i) de deux outils d'autorisation préalable - pour s'assurer des conditions de concurrence équitable pour les concentrations les plus importantes et les offres dans le cadre de marchés publics de grande envergure et ii) d’un outil général d'enquête sur le marché permettant d'examiner toutes les autres situations de marché et les concentrations et marchés publics de plus faible valeur.
Examen d’office des subventions étrangères
La Commission pourra, de sa propre initiative, examiner des informations, quelle qu’en soit la source, y compris les États membres, une personne physique ou morale ou une association, concernant de présumées subventions étrangères faussant le marché intérieur.
Afin d’enquêter sur d’éventuelles subventions étrangères et de déterminer si elles faussent le marché intérieur et de remédier à ces distorsions, le règlement établit une procédure en deux étapes, à savoir un examen préliminaire et une enquête approfondie. La Commission devra clore l’enquête approfondie en adoptant une décision. Elle devra, dans la mesure du possible, s’efforcer de clore l’enquête approfondie dans un délai de dix-huit mois.
La Commission aura le pouvoir de demander des renseignements à toute entreprise ou association d’entreprises tout au long de la procédure. En outre, la Commission pourra imposer des amendes ou des astreintes en cas de défaut de communication des renseignements demandés en temps utile ou de communication de renseignements incomplets, inexacts ou dénaturés.
Lorsque cela s’avère nécessaire pour prévenir un préjudice irréparable à la concurrence dans le marché intérieur, la Commission pourra adopter des mesures provisoires.
Gouvernance
Afin de garantir l'application uniforme du règlement dans l'ensemble de l'UE, le contrôle de l'application du règlement sera du ressort exclusif de la Commission. Cette mise en œuvre centralisée s'accompagnera d'une information régulière des États membres et de leur association aux décisions adoptées dans le cadre du règlement via la procédure consultative.
Seuils de notification
Selon les nouvelles règles, les entreprises devront informer la Commission des fusions et acquisitions prévues, si au moins une des parties qui fusionnent réalise un chiffre d’affaires d’au moins 500 millions d’euros dans l'UE et s’il existe une contribution financière étrangère d’au moins 50 millions d’euros. La Commission enquêtera également sur les appels d'offres dans les marchés publics si la valeur d'un marché est d'au moins 250 millions d'euros.
Si une entreprise ne respecte pas l'obligation de notifier une concentration subventionnée ou une contribution financière dans le cadre de marchés publics atteignant les seuils fixés, la Commission pourra infliger des amendes et examiner l'opération comme si elle avait été notifiée.
Lignes directrices
Afin de favoriser la prévisibilité du règlement, la Commission devra publier et mettre à jour régulièrement des lignes directrices concernant les critères permettant de déterminer l’existence d’une distorsion causée par une subvention étrangère sur le marché intérieur, l’application du critère de mise en balance, l’application de son pouvoir de demander une notification préalable de toute concentration ou contribution financière étrangère reçue par un opérateur économique dans le cadre d’une procédure de passation de marché public, et l’évaluation d’une distorsion dans une procédure de passation de marché public.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 12.1.2023. Le règlement s’applique à partir du 12.7.2023.