Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques: deuxième protocole additionnel

Le Parlement européen a adopté par 436 voix pour, 168 contre et 35 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques.

Suivant la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le Parlement a donné son approbation au projet de décision du Conseil.

Le projet de décision du Conseil vise à autoriser les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques.

L’objectif du protocole est de renforcer la coopération concernant la cybercriminalité et le recueil de preuves sous forme électronique d’une infraction pénale aux fins d’enquêtes ou de procédures pénales spécifiques.

Le protocole reconnaît la nécessité d’une coopération accrue et plus efficace entre les États et le secteur privé et d’une plus grande clarté ou sécurité juridique pour les fournisseurs de services et autres entités concernant les circonstances dans lesquelles ils peuvent répondre à des demandes de divulgation de preuves électroniques émanant des autorités de justice pénale d’autres parties.

Le protocole reconnaît également que des conditions et garanties effectives en matière de protection des droits fondamentaux sont indispensables pour une coopération transfrontière efficace aux fins de la justice pénale, y compris entre les secteurs public et privé. À cette fin, le protocole suit une approche fondée sur les droits et prévoit des conditions et des garanties conformes aux instruments internationaux en matière de droits de l’homme, y compris la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe de 1950.

Le protocole prévoit également des garanties solides pour la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.