Amendements au règlement du Parlement portant sur l'article 7 relatif à la défense des privilèges et immunités et sur l'article 9 relatif aux procédures relatives à l'immunité

Le Parlement européen a adopté par 610 voix pour, 26 contre et 9 abstentions, une décision sur des modifications du règlement intérieur du Parlement européen concernant l’article 7 sur la défense des privilèges et immunités et l’article 9 sur les procédures relatives à l’immunité.

La modification du règlement intérieur est rendue nécessaire afin de rendre celui-ci conforme au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. L’article 29, paragraphe 2, dudit règlement dispose que, lorsque les enquêtes du Parquet européen concernent des personnes protégées par un privilège ou une immunité conférés par le droit de l’Union, le chef du Parquet européen doit rédiger une demande tendant à obtenir la levée de ces privilèges ou immunités. Le règlement intérieur ne prévoyant pas cette éventualité, il doit être aligné sur cette disposition.

En ce qui concerne la demande de levée de l’immunité, les députés proposent d’intégrer aux dispositions pertinentes de l’article 9 du règlement intérieur la mention du chef du Parquet européen. Les autres amendements traitent d’une éventuelle violation des immunités des députés et d’une enquête sur le champ d’application de celles-ci. Une référence plus générale au Parquet européen est introduite.