Arrangement avec l'Islande sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile

OBJECTIF : conclure l'arrangement entre l'Union européenne et la République d'Islande sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l'arrangement entre l'Union européenne et la République d'Islande sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile a été signé sous réserve de sa conclusion.  Il y a lieu d'approuver l'arrangement.

CONTENU : le projet du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union, de l'arrangement entre l'Union européenne et la République d'Islande sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile.

L’arrangement prévoit la pleine participation de l'Islande aux activités du Bureau d’appui, sa représentation au conseil d’administration du Bureau d’appui en qualité d'observateur sans droit de vote et sa contribution financière annuelle au budget du Bureau d’appui, calculée en fonction de son PIB en tant que pourcentage du PIB de tous les États participant aux travaux du Bureau d’appui.