Résolution sur le 30e anniversaire du marché unique: célébrer les réalisations et envisager les évolutions futures
Le Parlement européen a adopté par 537 voix pour, 35 contre et 66 abstentions, une résolution sur le 30e anniversaire du marché unique : célébrer les réalisations et se tourner vers l'avenir.
Il y a 30 ans, une vision commune, des efforts communs et la détermination des institutions européennes et des États membres, en étroite collaboration avec les consommateurs, les entreprises, les travailleurs et la société civile européens, ont conduit à la création du marché unique de l'UE, protégeant les normes sociales, marquant ainsi une étape majeure dans l'histoire de l'intégration européenne et de sa coopération transfrontalière toujours plus étroite.
Le marché unique est aujourd'hui le plus grand marché intérieur du monde, il représente 56 millions d'emplois européens et génère 25% du produit intérieur brut (PIB) de l'UE, et a développé des normes élevées de protection des consommateurs.
Toutefois, après trois décennies, le marché unique continue d'être confronté à des évolutions. Les récentes pénuries d'approvisionnement découlant de crises multiples soulignent la nécessité de faire du marché unique un instrument qui renforce la résilience de l'UE et d'accélérer la transition vers une économie entièrement circulaire d'ici à 2050.
Les défis actuels
Le marché unique est le moteur de l'intégration européenne et un pilier économique de l’Union mais ne peut être tenu pour acquis. Les défis actuels vont des questions géopolitiques à long terme et de leurs effets sur l'économie et le commerce mondiaux au changement climatique, en passant par les défis au sein de l'UE et dans son voisinage. Le Brexit, la Covid-19 et la guerre d'agression de la Russie en Ukraine ont tous mis à l'épreuve la résilience du marché unique.
Cependant, la résolution souligne que le marché unique s'est avéré être l'un des outils les plus importants de l'Europe pour répondre à la crise dans une démarche de coopération et que l'instrument d'urgence du marché unique (IEMU) devrait être central pour assurer cette coordination afin de prévenir les pénuries et garantir le bon fonctionnement du marché unique, y compris la libre circulation des biens et services essentiels dans toute l'UE.
Le Parlement insiste sur la nécessité d'évaluer et de gérer la dépendance stratégique de l'UE vis-à-vis de pays tiers dans un certain nombre de domaines critiques, notamment en augmentant la réutilisation ou le recyclage des produits, et reste déterminé à mettre en place un cadre législatif ambitieux sur les piles et les semi-conducteurs, ainsi qu'à faire progresser la normalisation européenne et l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence, qui sont des outils importants pour garantir que l’Union assurera la sécurité de ses approvisionnements, saura gérer les crises et fera preuve de résilience.
Moderniser le marché unique
Selon le Parlement, la meilleure façon de célébrer le 30ème anniversaire du marché unique est de le moderniser afin de renouveler sa promesse de procurer des avantages aux consommateurs et aux entreprises, tout en tenant compte des considérations environnementales et sociales. La politique du marché unique ne devrait pas seulement viser à réduire les obstacles, mais plutôt orienter l’Union vers un développement plus poussé, fondé sur des valeurs communes. La Commission est invitée à examiner les nouvelles opportunités et tendances numériques, y compris les mondes virtuels, pour s'assurer que le marché unique continue à fonctionner correctement et que les consommateurs sont bien protégés.
Les députés préconisent de renforcer encore la dimension extérieure du marché unique et de préserver les intérêts de l'UE et son indépendance stratégique.
En outre, la protection des consommateurs doit également être modernisée, d'une manière qui tienne également compte des asymétries numériques, afin de couvrir le secteur des services numériques, tels que les jeux, la réalité virtuelle et la réalité augmentée. Les députés soulignent l'importance de favoriser l'innovation et les nouvelles entreprises. Le tableau d'affichage du marché unique devrait également être mis à jour.
Une mise en œuvre efficace
La résolution souligne l'importance d'une application et d'un contrôle efficaces, opportuns et corrects du cadre réglementaire du marché unique. Cela nécessite une coopération étroite entre la Commission et les États membres, un engagement total des autorités nationales responsables de la bonne mise en œuvre et du respect de la législation, une meilleure coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché et une plus grande participation des parties prenantes telles que les organisations de consommateurs et d'autres organisations publiques, ainsi que les entreprises.
Les députés soulignent qu'une application et un respect corrects des règles du marché unique sont essentiels pour renforcer la confiance des consommateurs, ainsi que pour créer des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises, y compris celles des pays tiers qui vendent des produits et des services à l’intérieur du marché unique, en mettant l'accent sur le cadre de surveillance du marché, la sécurité des produits et la reconnaissance mutuelle.
Le Parlement souligne que pour que l'union douanière fonctionne, les obstacles nationaux doivent être supprimés afin d'empêcher le trafic de marchandises nuisibles et de protéger le marché unique de l'UE contre les produits illégaux. À cet égard, il demande à la Commission de créer une agence des douanes de l'UE. Le Parlement préconise également de renforcer le financement des politiques du marché unique en actualisant l'actuel cadre financier pluriannuel.
Un marché unique renforcé
Le Parlement estime que l'UE ne pourra tirer le meilleur parti de sa puissance économique que si le marché unique bénéficie d'un engagement renouvelé de la part des États membres et des institutions de l'UE. Il considère que, pour réussir, une volonté politique forte est nécessaire, ainsi qu’un nouveau programme global assorti d’un programme d’action à l’horizon 2030 et au-delà.
Selon les députés, le renforcement et le développement du marché unique nécessitent une stratégie plus large renforçant le marché unique des services, ainsi qu'un véritable marché unique numérique dans lequel les données peuvent circuler librement au sein de l'UE et entre les secteurs, au bénéfice des entreprises, des chercheurs et des administrations publiques, dans le respect des règles de confidentialité et de protection des données.
La résolution souligne qu'afin de favoriser la résilience, d'assurer la sécurité de l'approvisionnement, d'atteindre les objectifs de l'Union en matière de connectivité et de promouvoir une autonomie stratégique ouverte dans les secteurs clés, la Commission et les États membres devraient œuvrer dans les meilleurs délais à la création d'un véritable marché unique de l'énergie et des services de télécommunications, avec un engagement fort et une protection des consommateurs. Il note également que le nouveau cadre législatif sur la commercialisation des produits a été un succès pour la réglementation des produits en Europe pendant des décennies, mais qu'il doit être actualisé à la lumière des développements technologiques et de l'économie numérique et circulaire.