Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel 2022
Le Parlement européen a adopté par 459 voix pour, 93 contre et 85 abstentions, une résolution
sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune - rapport annuel 2022.
Contexte
L'Europe est confrontée à la combinaison la plus complexe de menaces tant militaires que non militaires depuis la fin de la guerre froide, accentuée par la guerre d'agression non provoquée, injustifiée et illégale de la Russie contre l'Ukraine. Face à ces menaces, l'UE doit de toute urgence renforcer l'efficacité de sa politique étrangère, de sécurité et de défense pour défendre ses intérêts, ses valeurs et ses citoyens, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières, pour assurer la paix, la sécurité humaine, le développement durable et la démocratie et pour soutenir ses partenaires.
La boussole stratégique vise à doter l'UE de l’orientation stratégique et des outils réalistes et opérationnels dont elle a besoin pour progresser vers une politique de défense cohérente et crédible et devenir un garant efficace de la sécurité et un acteur mondial affirmé. Il est urgent de renforcer les capacités de l’Union en matière de sécurité et de défense, notamment en s’appuyant sur le soutien sans précédent apporté à l’Ukraine, en intégrant le recours à la facilité européenne pour la paix (FEP) et en garantissant la complémentarité avec l’OTAN.
L'agression hybride de la Russie rend nécessaire de concevoir la défense d'une Europe libre sous des angles multiples, en intégrant tous les éléments d’importance critique que sont l’amélioration des capacités militaires traditionnelles, la protection des infrastructures civiles, chaînes d’approvisionnement et installations énergétiques critiques, ainsi que la lutte active contre la désinformation et les cybermenaces.
Les députés ajoutent que la Chine a augmenté ses dépenses de défense d'environ 600% au cours de la dernière décennie et qu'elle fait usage de sa puissance militaire pour intimider et menacer ses voisins, notamment Taïwan.
Utiliser la dynamique pour renforcer la PSDC
Les députés ont souligné que la détérioration dramatique de la sécurité européenne appelle l'UE à renforcer son autonomie stratégique et ses efforts conjoints pour atteindre les capacités de défense nécessaires et montrer une plus grande volonté de continuer à agir de manière unie afin d'assurer la sécurité attendue par les citoyens de l'UE.
Le Parlement reste déterminé à épauler l’Ukraine dans la défense de son intégrité territoriale, de sa souveraineté et des valeurs européennes. Il a invité l’Union européenne à intensifier et à accélérer leurs efforts et à fournir à l’Ukraine toute l’aide financière et humanitaire et l’aide et les équipements militaires dont elle a besoin pour remporter cette guerre, y compris des équipements létaux et en particulier des armes lourdes, y compris des chars Leopard et des systèmes modernes de défense aérienne. L’Union et les États membres sont invités à réduire considérablement l’écart entre l’assistance militaire «promise» et celle «livrée» à l’Ukraine.
Le Parlement a réaffirmé la nécessité de relever encore le plafond de la FEP et de créer une enveloppe distincte au titre de la facilité pour l’Ukraine. Il a souligné la nécessité d’assurer la continuité du soutien apporté aux partenaires africains, sans pour autant négliger d’autres régions prioritaires, y compris notre voisinage immédiat. Il a mis l’accent sur l’importance de la coopération structurée permanente pour améliorer les capacités de défense de l’Union.
Les députés ont insisté sur la nécessité de renforcer considérablement l’attention portée dans toute la société à la réaction à la guerre hybride. Ils ont demandé un soutien supplémentaire au renforcement des capacités en matière de gestion des frontières et des crises pour les pays concernés par d’importants flux migratoires. Ils ont également souligné la nécessité d’accroître les investissements dans la défense «verte », de renforcer le rôle de l’Union en tant que garant de la sûreté maritime mondiale et d’augmenter nettement les investissements dans le contrôle des armements, la non-prolifération et le désarmement.
Renforcer les capacités par des dépenses accrues, conjointes et plus intelligentes
Le Parlement s’est félicité de l'ambition de l'UE de renforcer ses capacités militaires et civiles et a souligné la nécessité d’utiliser pleinement et plus efficacement les initiatives et les budgets de l’Union, afin de combler les lacunes en matière de capacités critiques et d’assurer la déployabilité rapide des forces armées, de reconstituer les stocks, de réduire la fragmentation dans le secteur des marchés publics de défense et de parvenir à une interopérabilité totale de nos forces. Il salué le plan d’action sur les synergies entre les industries civile, spatiale et de la défense et demandé que sa mise en œuvre soit accélérée.
Les États membres sont instamment invités à s'engager à augmenter de manière significative le financement des mécanismes conjoints d'approvisionnement de l'UE envisagés, tels que l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA) et le programme européen d’investissement dans le domaine de la défense (EDIP), en assurant un financement adéquat et à prendre des mesures rapides et approfondies dans ce domaine crucial tout en veillant à l’interopérabilité avec l’OTAN.
Le Parlement a souligné le besoin urgent d'établir un véritable marché européen des équipements de défense. Il a également demandé une révision rapide du CFP afin de fournir les fonds nécessaires aux instruments de l’Union dans le domaine de la défense, prônant le renforcement du Fonds européen de la défense (FED).
Renforcer les missions et les opérations de la PSDC
Les députés soutiennent la révision et le renforcement de toutes les missions civiles de PSDC et des opérations militaires afin de les aligner plus étroitement sur les besoins réels des pays concernés. Ils souhaitent l’amélioration du renforcement des capacités pour toutes les missions et opérations de la PSDC, en leur octroyant des mandats plus solides et plus souples, ainsi que les ressources, le personnel, le financement, la formation et les outils et équipements de communication stratégique nécessaires pour permettre la satisfaction d’objectifs de mission plus ciblés. Les députés ont appelé à l'adoption d'un nouveau pacte en matière de PSDC civile d'ici la mi-2023, qui fixera des objectifs sur le type, le nombre et la taille des missions civiles, et demandent la mise en place d'un processus de développement des capacités civiles d'ici 2024.
Le SEAE est invité à prendre des mesures concrètes pour soutenir les missions et opérations de la PSDC s’efforçant de contrer la manipulation de l’information et l’ingérence hostiles de pays étrangers.
Systématisation des partenariats de sécurité et de défense
Le Parlement a appelé au renforcement, lorsque cela est stratégiquement pertinent, des partenariats de sécurité et de défense avec des partenaires du monde entier partageant les mêmes valeurs, afin de répondre au niveau d'ambition de l'UE en tant que garant de la sécurité. Il a demandé l’approfondissement des relations entre l’Union et l’OTAN, sur la base des principes d’inclusion, de réciprocité, d’ouverture mutuelle et de transparence, dans le respect de l’autonomie décisionnelle et des procédures des organisations respectives.
Les députés ont salué le dialogue UE-États-Unis en matière de sécurité et de défense, qui constitue une étape importante dans le renforcement de la coopération transatlantique. En outre, ils ont réitéré leur appel à une coopération institutionnalisée en matière de sécurité et de défense avec le Royaume-Uni. Ils ont souligné que la sécurité de l’Union est étroitement liée à la sécurité de ses voisins immédiats à l’est et au sud, ainsi que dans les Balkans occidentaux. Il importe que les pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion à l’Union se conforment de près aux positions de la PESC.
Renforcer le contrôle du Parlement sur la PSDC
La nécessité d'impliquer plus activement le Parlement dans la prise de décision en matière de PSDC et de politique industrielle de défense a été soulignée. Les députés ont accueilli favorablement les propositions, en particulier de sa sous-commission sécurité et défense, afin d'améliorer son impact sur la PSDC et d'assurer l'efficacité, la cohérence, la responsabilité démocratique et le contrôle parlementaire adéquat de la politique et des initiatives de l'UE en matière de sécurité et de défense, entre autres :
- en incluant la sous-commission sécurité et défense en tant que commission co-compétente, conformément à l'article 58 du règlement du Parlement européen, dans tous les dossiers législatifs ayant des implications substantielles et pertinentes pour la sécurité et la défense;
- en créant un Conseil de défense à part entière;
- en créant une commission de la sécurité et de la défense à part entière;
- en renforçant le dialogue interparlementaire et la coopération avec les parlements nationaux sur la sécurité et la défense européennes afin de renforcer la responsabilité et le contrôle de la politique de sécurité et de défense.