Résolution sur le contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement – rapport annuel 2021
Le Parlement européen a adopté par 475 voix pour, 47 contre et 26 abstentions, une résolution sur le contrôle des activités financières de la Banque européenne d'investissement - Rapport annuel 2021.
Performance des opérations financières de la BEI
En 2021, le total du bilan du Groupe BEI s'élevait à 568 milliards d'euros, soit une augmentation de 11,9 milliards d'euros par rapport au 31 décembre 2020. Les nouvelles signatures de prêts de la banque ont atteint un montant de 65,4 milliards d’euros, proche des résultats des années précédentes (66,1 milliards d'euros en 2020 et 63,3 milliards d'euros en 2019). Sur ce montant, 54,3 milliards d'euros ont été accordés sur les ressources propres de la banque (contre 64,6 milliards d'euros en 2020, également sur les ressources propres de la banque).
La plus grande part a été allouée en Italie, en France et en Espagne (respectivement 16%, 14% et 12% du total des signatures), les secteurs des transports, des prêts globaux et de l'énergie recevant les parts les plus importantes (respectivement 30,2%, 18,5% et 14,8%).
La BEI est appelée à jouer un rôle actif dans le soutien des projets qui contribuent à la transition juste, tels que la recherche, l'innovation, la numérisation, l'accès des PME aux financements, l'investissement social et les compétences.
Actions liées à la pandémie de COVID-19
Les députés soulignent que le budget à long terme 2021-2027 de l'Union européenne (1200 milliards d'euros en prix courants), ainsi que l'instrument de relance NextGenerationEU (806,9 milliards d'euros en prix courants), constituent une réponse unique et sans précédent visant à contribuer à réparer les dommages économiques et sociaux causés par la pandémie de COVID-19 et à faciliter les transitions numérique et verte.
En 2021, les différentes vagues de pandémie ont perturbé les activités de nombreux clients de la banque, notamment des PME et des grandes entreprises ainsi que des institutions financières, ce qui a entraîné une réduction des volumes et des décaissements.
La BEI a approuvé 109 transactions autonomes visant à répondre directement à la crise COVID-19 pour un montant total de 12,9 milliards d'euros (sur un volume total approuvé de 55,8 milliards d'euros). Depuis le début de la pandémie COVID-19, le Groupe BEI a approuvé près de 72 milliards d'EUR d'aides ciblées en faveur du secteur de la santé publique, de la fourniture de vaccins et des entreprises qui ont été durement touchées par la crise.
Soutien de la BEI dans des domaines d'action clés
La BEI sera le principal partenaire chargé de la mise en œuvre du programme InvestEU qui doit être déployé dans le cadre du CFP 2021-2027. La BEI est invitée à respecter les priorités de l’Union soutenues par l’instrument InvestEU et à assurer une protection solide des intérêts financiers de l’Union.
Les députés ont félicité le groupe BEI, dont le soutien financier octroyé en 2021 à plus de 431.000 PME et entreprises à moyenne capitalisation a permis de préserver 4,5 millions d’emplois. Ils ont invité la BEI à poursuivre ses actions et à renforcer son soutien en y ajoutant un capital de croissance supplémentaire afin de permettre aux PME d’intensifier leurs activités.
Préoccupés par les prix élevés de l'énergie, les députés ont demandé à la BEI d'évaluer si le niveau actuel de soutien aux PME est suffisant dans le contexte des prix élevés de l'énergie et de la hausse des coûts des matières premières et d'informer le Parlement de la manière dont elle entend adapter ses actions pour relever ces nouveaux défis.
La BEI devrait également :
- augmenter les investissements dans les innovations de rupture afin de faciliter la transition numérique et la transition écologique;
- exercer son devoir de vigilance lors de la phase de préparation de tous les projets, afin qu’ils comprennent l’examen attentif et le respect des droits de l’homme et des communautés autochtones, et à élaborer une stratégie claire en matière de droits de l’homme;
- accroître les financements afin de stimuler la transition technologique, de fournir des fonds aux PME pour la recherche et l’innovation à long terme, de soutenir le développement de compétences adaptées aux besoins réels du marché du travail et de promouvoir les investissements dans les compétences numériques des salariés et des entrepreneurs, les infrastructures numériques et le renforcement des capacités en matière de numérisation;
- continuer de donner la priorité aux investissements dans les infrastructures de santé, la formation du personnel et la qualité des services de santé afin de réduire les inégalités entre les pays.
Le Parlement a demandé une nouvelle fois une répartition géographique juste et transparente des projets et des investissements, ainsi que le renforcement de l’assistance technique en faveur des autorités locales et régionales et de l’expertise financière de celles-ci, en particulier dans les régions dont les capacités d’investissement sont faibles.
Les députés ont demandé que BEI Monde soit axée sur un programme de développement équitable et durable dans les pays bénéficiaires tout en faisant clairement preuve d’une additionnalité en matière de développement.
Conformité, transparence et responsabilité de la BEI
Tout en soulignant la nécessité de préserver la cote AAA de la BEI, les députés considèrent que la solidité financière, la bonne gouvernance, la prudence en matière d’appétence pour le risque, la viabilité à long terme et le soutien de l'UE sont des composantes essentielles ainsi que des qualités intrinsèques de son modèle d'entreprise réussi. Les députés estiment qu’il est nécessaire de renforcer le suivi, la gestion et la surveillance des risques opérationnels et technologiques, y compris les risques informatiques et autres risques non financiers.
La BEI est invitée à veiller à ce que son mécanisme de traitement des plaintes soit accessible, efficace et indépendant, afin de détecter et de corriger les éventuelles violations des droits de l’homme dans les projets auxquels elle est associée. Le Parlement est d’avis qu’une politique antifraude renforcée devrait indiquer des moyens efficaces de corriger les fautes et d’atténuer les risques et fournir un ensemble d’outils compatibles avec le cadre réglementaire afin de geler les projets faisant l’objet de soupçons crédibles et de résilier les contrats conclus avec des clients qui ne respectent pas les règles de conformité.
Les députés ont demandé une nouvelle fois à la BEI de se montrer plus transparente vis-à-vis du Parlement et de lui rendre davantage compte de son action. Ils ont rappelé qu’il faut que le Parlement exerce un contrôle plus important sur les décisions du conseil d’administration de la BEI et qu’il faut une plus grande transparence de la Commission sur les positions qu’elle adopte au sein du conseil d’administration de la BEI.