Résolution sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – lutte contre la fraude – rapport annuel 2021

Le Parlement européen a adopté par 459 voix pour, 33 contre et 56 abstentions, une résolution sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne - lutte contre la fraude - rapport annuel 2021.

Les députés rappellent que 2021 a été une année difficile au cours de laquelle, en raison de l’impact de la pandémie de COVID-19, il a fallu adopter des stratégies de contrôle et accorder davantage d’attention à la prévention au moyen de mesures d’atténuation spécifiques et d’actions ciblées destinées à détecter les irrégularités et les fraudes.

En 2021, il était possible d’obtenir un financement de l’Union au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, au titre du CFP 2021-2027 et au titre de NextGenerationEU (NGEU). Couplé à NGEU, le nouveau CFP 2021-2027 dote l’Union de 1.800 milliards d’EUR. L'augmentation sans précédent des dépenses de l'UE au titre du CFP 2021-2027 et du plan de relance NGUE présente des risques importants, notamment la possibilité d'une utilisation abusive des fonds par des criminels organisés.

Les députés estiment qu’un niveau d’attention et de contrôle élevé est nécessaire pour que la contribution des fonds de l’Union aux buts communs de l’Union soit la meilleure possible. Ils ont demandé des niveaux accrus de numérisation, d’interopérabilité des systèmes de données et d’harmonisation des rapports, du suivi et de l’audit dans l’Union. Ils ont invité la Commission à:

- harmoniser les définitions afin que des données comparables puissent être obtenues dans l’ensemble de l’Union;

- présenter une proposition législative en matière d’assistance administrative mutuelle dans les domaines de dépense des fonds de l’Union qui ne prévoient pas cette pratique à l’heure actuelle;

- élaborer un système d’échange d’informations entre les autorités compétentes afin de permettre un contrôle croisé des pièces comptables relatives aux transactions entre deux États membres ou plus dans le but d’éviter toute fraude transnationale dans le domaine des fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI) et d’assurer ainsi une approche horizontale de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne.

Irrégularités frauduleuses et non frauduleuses détectées

Le Parlement constate que le nombre de cas de fraude et d'irrégularités signalés par les autorités compétentes de l'UE et nationales - 11.218 au total - est resté stable en 2021 par rapport à 2020 (où il y avait 11.755 cas au total). La valeur impliquée dans ces irrégularités a augmenté de manière significative, faisant plus que doubler (+121 %), passant de 1,46 milliard d'euros en 2020 à 3,24 milliards d'euros en 2021, en raison d'un petit nombre de cas importants dans certains États membres. La grande majorité des irrégularités signalées sont détectées lors de contrôles ex post. Dès lors, un délai de deux ans et demi à trois ans en moyenne s’écoule entre le moment où les irrégularités sont commises et celui où elles sont signalées à la Commission.

Menaces majeures

Les députés sont préoccupés par la menace croissante que représente pour le budget de l'UE la criminalité organisée, notamment les organisations de type mafieux et les structures oligarchiques. La fraude affectant les fonds européens revêt de plus en plus des dimensions transnationales tandis que les organisations criminelles tirent parti de l’hétérogénéité des systèmes juridiques pour se livrer à des activités frauduleuses. Le Parlement a par conséquent invité la Commission à harmoniser le droit pénal des États membres et a réitéré ses appels à la révision de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée et sa position sur la nécessité d’établir une nouvelle définition commune de la criminalité organisée qui tienne compte des dernières évolutions.

Les députés ont souligné qu'une coopération en temps utile entre les autorités répressives nationales, ainsi qu'entre ces autorités et les agences et organes compétents de l'UE, est un élément clé d'une réponse efficace à la criminalité transnationale pour protéger les intérêts financiers de l'UE. Afin de lutter efficacement contre la corruption et de protéger les intérêts financiers de l'Union, la Commission devrait adopter une approche cohérente en matière de transparence, d'incompatibilités, de lobbying illégal, de situations de pantouflage et de conflits d'intérêts, tout en renforçant également les mécanismes de contrôle interne.

En outre, les députés ont proposé d’exclure de l’utilisation de fonds de l’Union les entreprises et organisations offshores qui comprennent des sociétés et des organisations offshores dans leurs structures de propriété.

Recettes

Le Parlement observe que, pour les RPT et par rapport à la moyenne sur cinq ans, en 2021, le nombre d'irrégularités est resté stable tandis que les montants affectés ont augmenté de 32% pour les irrégularités frauduleuses et de 13% pour les irrégularités non frauduleuses. La Chine est restée le pays d'origine de la plupart des marchandises concernées par les irrégularités. La Commission est invitée à adopter des contre-mesures pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales.

L'UE et ses États membres sont invités à unir leurs forces pour lutter contre la fraude à la TVA intracommunautaire qui, selon Europol, coûte chaque année 50 milliards d'euros de pertes fiscales, soit jusqu'à 27% du budget annuel de l'UE. Les députés estiment que cette mesure permettrait d'augmenter sensiblement les ressources disponibles pour les politiques de l'UE et de réduire les contributions annuelles des États membres au budget de l'UE.

Dépenses

Le Parlement note que le niveau des contrôles et des audits des dépenses est resté élevé et que les mesures mises en place pour atténuer les risques découlant des contraintes liées à la pandémie sur les audits et les contrôles étaient solides et efficaces.

En ce qui concerne l'agriculture, l'analyse du rapport PIF 2021 confirme une incidence très basse des fraudes signalées par rapport aux versements des aides directes, le niveau le plus élevé ayant été relevé pour les interventions sur le marché du secteur des fruits et légumes et les interventions liées à la promotion des produits agricoles. On note cependant l'augmentation progressive des irrégularités frauduleuses dans le développement rural lié à la période de programmation 2014-2020.

Le Parlement note que les montants financiers impliqués dans des irrégularités frauduleuses liées à la politique de cohésion ont augmenté de 186% par rapport à la moyenne quinquennale de la période de 2017 à 2021. Il constate avec préoccupation que, pour les FSIE, la majorité des irrégularités frauduleuses en matière d’éthique et d’intégrité concernaient des conflits d’intérêts. Les États membres devraient veiller à mettre en place des règles strictes contre les conflits d’intérêts.

Les députés ont souligné l’importance de remédier au manque d’informations sur les propriétaires ou la structure de propriété des entreprises ou des groupes d’entreprises afin que la répartition actuelle des fonds soit plus transparente.

Dimension externe de la protection des intérêts financiers de l'UE

Une plus grande attention devrait être accordée au contrôle des fonds destinés à l'aide aux pays tiers dans le cadre de l'instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (IVDCI-Europe dans le monde). Ceci est particulièrement important à la lumière de la pandémie de COVID-19 et de la réponse de l'UE à la guerre en Ukraine. La Commission est invitée à mettre à jour le système de déclaration de fraude pour les fonds dépensés dans des pays extérieurs à l’Union.

Les députés ont recommandé la suspension de l'aide budgétaire dans les pays tiers, y compris les pays candidats, où les autorités ne prennent manifestement pas de mesures réelles contre la corruption généralisée, tout en veillant à ce que l'aide parvienne à la population civile par des canaux alternatifs.

Enfin, le Parlement a mis l’accent sur le rôle du Parquet européen, d’Eurojust, d’Europol et de l’OLAF dans la lutte contre la corruption. Il a invité la Commission et les États membres à renforcer leur coopération afin de permettre la pleine mise en œuvre du mandat du Parquet européen. Regrettant que la participation des États membres au Parquet européen ne soit pas obligatoire, il a demandé une aux États membres qui ne l’ont pas encore fait de rejoindre le Parquet européen dans les meilleurs délais.