Situation de la pêche artisanale dans l’Union européenne et perspectives d’avenir
Le Parlement européen a adopté par 408 voix pour, 66 contre et 44 abstentions, une résolution sur la situation de la pêche artisanale dans l'UE et les perspectives d'avenir.
En 2019, le secteur de la pêche artisanale dans l’EU-28 consistait en une flotte de 42.838 navires - qui ne représentait que 7,5% du tonnage brut et 5,4% du poids débarqué dans l’ensemble des États membres -, employait 62.650 pêcheurs et comprenait 75% des navires actifs et 48% de l’équipage. La politique commune de la pêche (PCP) n’offre pas à la pêche artisanale le soutien législatif clair et différencié susceptible de l’aider à assurer sa viabilité socio-économique. Les États membres n’ont pas non plus mis en place des mesures efficaces pour ce type de pêche.
Renforcer la pêche artisanale tout au long de la chaîne de valeur
Les députés sont d'avis que l'avenir de la pêche artisanale, côtière et à petite échelle dépend non seulement de mesures à long terme et durables, mais aussi de mesures immédiates, significatives et efficaces visant à accroître les marges bénéficiaires des pêcheurs, notamment par une augmentation des quotas alloués conformément aux recommandations scientifiques. Ils estiment qu'il est nécessaire de renforcer les capacités organisationnelles et commerciales du secteur et l'attractivité de la profession, d'offrir une formation et un soutien ciblé aux jeunes et d'améliorer les conditions d'exploitation, notamment pour l'inclusion des femmes à bord des navires et dans le secteur en général, et de renforcer sa position dans la chaîne d'approvisionnement.
Le Parlement invite donc la Commission, en étroite collaboration avec les États membres, à établir et à mettre en œuvre, dans le cadre du Fonds européen pour la pêche, l'aquaculture et la mer (FEAMPA), des mécanismes de soutien à la petite pêche, à la pêche artisanale et à la pêche côtière qui permettent de faire face aux problèmes spécifiques de cette partie du secteur.
L'avenir de la pêche artisanale exige que sa spécificité soit reconnue dans la PCP et que les instruments actuels soient adaptés afin de répondre aux besoins de ce secteur. Il est nécessaire de mettre au point une définition commune, plus complète et plus adéquate de la pêche à petite échelle, artisanale et côtière.
Le Parlement a notamment recommandé ce qui suit :
- renforcer et raccourcir la chaîne de valeur du secteur entre le producteur et le consommateur, ce qui accroîtrait les possibilités de vente directe du pêcheur au consommateur afin, idéalement, d’arriver à ce que le producteur puisse servir directement le client final;
- assurer une distribution plus juste et adaptée de la valeur ajoutée le long de la chaîne de valeur du secteur et envisager le recours à des formes d’intervention analogues aux prix garantis et aux prix indicatifs, afin d’améliorer les revenus des pêcheurs;
- prendre des mesures au niveau de l’Union ou des États membres afin de défendre ou de créer des marchés d’origine, qui se traduiraient par la promotion de circuits courts préférentiels pour les produits traditionnels;
- promouvoir et défendre les qualités du poisson issu de la pêche artisanale telles que, notamment, la fraîcheur, le caractère saisonnier, le patrimoine culturel et la durabilité, et soutenir davantage ces produits dans le cadre des foires commerciales, des petits commerces et de la restauration, de manière à maximiser la valeur des produits de la pêche et à favoriser le développement local;
- mettre en place d’un programme de formation pour le secteur des hôtels, des restaurants et des cafés (horeca), afin d’améliorer la connaissance des produits de la mer et les bonnes pratiques de protection des ressources.
Le Parlement a également souligné la nécessité d'une révision ambitieuse du règlement OCM dans le but d'accroître sa contribution aux revenus du secteur et à la stabilité du marché, ainsi que d'améliorer la commercialisation des produits de la pêche et d'augmenter leur valeur ajoutée. Dans ce contexte, les députés ont souligné l'importance de créer des labels de certification des produits de la mer et des mécanismes d’étiquetage des produits de la pêche, ainsi que d'accroître la traçabilité dans la chaîne d'approvisionnement.
Améliorer les conditions d'exploitation et garantir l'avenir de la pêche artisanale, côtière et à petite échelle
Les députés se félicitent du fait que la FEAMPA offre la possibilité de soutenir la modernisation, le remplacement ou l'acquisition de moteurs plus récents qui émettent moins de CO2, y compris les moteurs utilisant des technologies à faible consommation d’énergie ainsi que la conversion des moteurs à essence. Ils ont demandé à la Commission et aux États membres de garantir des conditions fiscales égales au niveau international et de continuer à exonérer le secteur de la pêche de la taxe sur les carburants.
Compte tenu du caractère exceptionnel de l'inflation actuelle des prix du carburant, les députés ont proposé que des mesures extraordinaires soient envisagées par les États membres pour fournir une aide au segment de la pêche artisanale, côtière et à petite échelle pour faire face à l'augmentation attendue des coûts de production.
En outre, la résolution appelle à :
- allouer des fonds aux investissements dans la flotte côtière artisanale au titre de la facilité pour la reprise et la résilience dans le but d'aider les pêcheurs et les opérateurs qui effectuent des travaux auxiliaires, qui sont principalement des femmes, telles que les ramendeuses, les assistantes à terre ou les emballeuses, ainsi que les travailleurs;
- prévoir, dans le cadre du FEAMPA, un soutien spécifique en faveur du secteur de la pêche artisanale pour l’installation d’infrastructures de stockage, de congélation et de réfrigération, ainsi que pour le maintien de la chaîne du froid du bateau au consommateur final.
Le Parlement estime que le soutien octroyé par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre du FEAMPA devrait être mobilisé pour remédier aux défaillances structurelles en vue de contribuer à augmenter les revenus de la pêche, de promouvoir l’emploi assorti de droits dans le secteur et de garantir des prix équitables pour les producteurs.
Les députés ont insisté sur la nécessité de :
- mettre œuvre des mesures visant à rationaliser les procédures d’accès au FEAMPA, et ainsi à réduire la charge administrative associée aux demandes;
- renouveler et moderniser la flotte artisanale en vue d’améliorer la sécurité et les conditions de vie à bord des navires, d’améliorer leur efficacité énergétique et de rendre ce segment plus respectueux de l’environnement;
- garantir un environnement réglementaire capable de renforcer la position des pêcheurs dans la chaîne d’approvisionnement et de favoriser les investissements dans la viabilité, la stabilité et la compétitivité économique à long terme du secteur.
La résolution a souligné la nécessité d'une protection économique et sociale pendant les périodes d’interdiction de pêche et en cas de catastrophes qui entravent les activités. Il est nécessaire de mettre en place des mécanismes prévoyant une compensation salariale pour les pertes de revenus pendant ces périodes.
Pour le renouvellement des générations, le secteur devrait mettre en place des conditions attractives pour les jeunes et les femmes.