Statistiques sur la population et le logement
OBJECTIF : fixer un cadre juridique commun pour la conception, la production et la diffusion de statistiques européennes sur la population et le logement.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les statistiques européennes sur la population et le logement sont nécessaires à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’Union, en particulier celles qui traitent de l’évolution démographique, des transformations écologique et numérique, de la promotion de l’efficacité énergétique, de la cohésion économique, sociale et territoriale, et à la réalisation des objectifs de développement durable du programme des Nations unies à l’horizon 2030.
L’évaluation des statistiques existantes sur les recensements de la population et du logement dans l’Union, des statistiques sur les flux migratoires internationaux, les stocks de migrants et les acquisitions de nationalité et des statistiques démographiques a montré que le cadre juridique actuel, constitué par les règlements (CE) nº 862/2007, (CE) nº 763/2008 et (UE) nº 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil, a conduit à des améliorations globales significatives des statistiques par rapport à la situation de 2005 où le cadre juridique actuel en vigueur n’existait pas. Ce cadre est toutefois susceptible d’entraîner un manque de cohérence et de comparabilité, auquel il convient de remédier.
L’évolution de la situation démographique et les tendances migratoires récentes ont accru la nécessité d’améliorer l’actualité, la fréquence et le niveau de détail des statistiques européennes sur la population, les événements relatifs à l’état civil et le logement, y compris des détails sur des thèmes ou des groupes qui sont devenus politiquement et socialement pertinents au cours des dix dernières années.
En outre, le cadre juridique existant n’est pas suffisamment souple pour s’adapter à l’évolution des besoins stratégiques et pour permettre l’utilisation de nouvelles sources au niveau national et au niveau de l’Union. De plus, la structure du cadre juridique existant qui se décline en trois règlements distincts, adoptés à des moments différents, a entraîné des incohérences intrinsèques des statistiques.
Il est donc nécessaire de remplacer le cadre juridique actuel par un cadre nouveau, plus cohérent et plus souple.
Dans le cadre de cette initiative, les statistiques européennes sur la population désignent les statistiques officielles à l’échelle de l’Union concernant la population, les événements démographiques et la migration, ainsi que les différents indicateurs fondés sur ces statistiques.
CONTENU : le règlement proposé établit un nouveau cadre pour les statistiques européennes sur la population et le logement. Intégrant les statistiques actuelles sur la démographie, la migration et les recensements, il précise que les États membres doivent fournir des statistiques relatives à 3 domaines (démographie, logement, familles et ménages), 11 thèmes connexes et 23 thèmes détaillés.
La proposition contient :
- des dispositions visant à établir une définition harmonisée de la population fondée sur des concepts statistiques solides pour tous les produits et à faciliter l’accès aux sources de données disponibles qui amélioreront les processus de production et la qualité générale des statistiques sociales;
- des dispositions visant à mettre les statistiques sur la population et sur la migration internationale davantage en adéquation avec les statistiques relatives aux événements administratifs et judiciaires liés à l’asile et à la migration légale et irrégulière.
La proposition repose sur une définition commune de la population fondée sur le concept de résidence habituelle, sans exemption par défaut. En outre, les méthodes scientifiques d’estimation statistique (telles que les «signes de vie» ou le «taux de séjour») sont explicitement encouragées pour permettre la mise en œuvre de la définition à partir de sources de données administratives.
Les détails des exigences en matière de données seraient précisés dans les actes d’exécution, mais le règlement proposé permet de modifier la liste des thèmes détaillés ainsi que leur périodicité et les moments de référence au moyen d’actes délégués.
La proposition prévoit également la possibilité de répondre aux exigences à venir en matière de données au moyen de collectes de données ad hoc. Elle exige aussi le lancement d’études pilotes et de faisabilité, le cas échéant, et offre un cofinancement potentiel pour poursuivre la modernisation des systèmes de production statistique et tester de nouveaux thèmes.
En outre, un article spécifiquement consacré au partage de données décrit la manière dont les données confidentielles peuvent être partagées au titre du règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil aux fins spécifiques des statistiques sur la population.