Assistance macrofinancière à la Moldavie

OBJECTIF : fournir une aide macrofinancière supplémentaire de 145 millions d'euros à la Moldavie.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le 6 avril 2022, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision (UE) 2022/563 portant attribution d'une nouvelle aide macrofinancière (AMF) à la Moldavie pour un montant de 150 millions d'euros, sous forme de prêts à moyen terme et d'une composante de subventions. L'AMF est entrée en vigueur le 18 juillet pour une durée de deux ans et demi. Le 1er août 2022, une fois que toutes les actions politiques convenues avec l'Union dans le protocole d'accord ont été menées à bien, la première tranche de 50 millions d'euros a été versée.

Toutefois, au cours de l'année 2022, la situation économique mondiale s'est détériorée. Les circonstances à l'origine de la première demande d'aide macrofinancière de la Moldavie, formulée en 2022, se sont encore aggravées, le pays étant à la fois directement et indirectement touché par la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, ainsi que par la crise énergétique persistante. En outre, depuis le début de la guerre, plus d'un demi-million de personnes ont traversé la frontière moldave, et environ 90.000 restent dans le pays. Cette situation a exercé une pression supplémentaire sur les finances publiques de la Moldavie. Par conséquent, la position macroéconomique globale s'est considérablement affaiblie en 2022.

Dans ce contexte et conformément au principe de partage équitable des charges, la Commission soumet au Parlement et au Conseil une proposition visant à augmenter l'AMF actuelle de la Moldavie de 145 millions d'euros, dont 100 millions d'euros de prêts et 45 millions d'euros de subventions.

Cette augmentation est, dans les circonstances exceptionnelles actuelles, considérée comme une réponse appropriée à la demande de soutien à la stabilisation économique de la Moldavie. L'aide macrofinancière de l'Union soutiendrait la stabilisation économique et le programme de réformes structurelles de la Moldavie, en complétant les ressources mises à disposition dans le cadre de l'accord financier du FMI. La décision (UE) 2022/563 doit donc être modifiée en conséquence.

CONTENU : avec cette proposition d'augmentation de 145 millions d'euros, l'Union mettra à la disposition de la Moldavie une aide macrofinancière d'un montant maximum de 295 millions d'euros, en vue de soutenir la stabilisation économique de la Moldavie et un programme de réformes substantielles. Sur ce montant maximum, 220 millions d'euros au maximum seront fournis sous forme de prêts et 75 millions d'euros au maximum sous forme de subventions. L'aide contribuera à couvrir les besoins de la Moldavie en matière de balance des paiements, tels qu'identifiés dans le programme du FMI.

L'augmentation proposée de l'AMF viendrait appuyer les ressources allouées à la Moldavie dans le cadre de l'opération existante. Les conditions supplémentaires liées à l'augmentation du montant s'appuieraient sur les priorités de réforme définies dans le protocole d'accord existant, en maintenant l'accent sur la gouvernance des finances publiques, l'État de droit, la lutte contre la corruption, l'amélioration du climat des affaires et la promotion de nouvelles réformes du secteur de l'énergie.

L'aide supplémentaire de l'AMF serait déboursée en deux nouvelles tranches, liées à :

- une conditionnalité politique supplémentaire ;

- des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de l'accord d'association et de la zone de libre-échange approfondie et complète; et

- un bilan positif de la mise en œuvre du programme du FMI. Les conditions politiques liées aux deux nouvelles tranches s'appuieraient sur celles convenues dans le protocole d'accord sur l'AMF actuelle.

Les conditions politiques attachées aux deux nouvelles tranches s'appuieraient sur celles convenues dans le protocole d'accord sur l'AMF actuelle. Cela permettrait de renforcer l'orientation du programme et d'assurer la cohérence avec les priorités politiques de l'UE-Moldavie et le programme du gouvernement moldave. Le soutien supplémentaire est également conforme au renforcement des relations entre l'UE et la Moldavie dans le cadre du statut de pays candidat, que la Moldavie a obtenu le 23 juin 2022.

Implications budgétaires

L'augmentation proposée de 145 millions d'euros de l'opération d'AMF en cours en Moldavie devrait être déboursée en deux tranches égales, à débloquer en 2023, si les conditions sont remplies.

La programmation financière sur la période 2022-2024 prévoit qu’une composante «subventions» de 45 millions d'euros peut être financée sur le budget disponible au titre de la ligne budgétaire 14 20 03 01 «Assistance macrofinancière (AMF) - subventions». Pour la composante prêt de 100 millions d'euros, le provisionnement requis à un taux de 9% de la garantie pour l’action extérieure sera programmé au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVDCI) pour un montant total de 9 millions d’EUR.