Autorisation pour la Pologne à ratifier la modification de la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring

La commission de la pêche a adopté le rapport d'Elżbieta RAFALSKA (ECR, PL) sur le projet de décision du Conseil autorisant la République de Pologne à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, la modification de la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring.

Pour rappel, la Pologne est partie contractante de cette organisation depuis 1994. Après l'adhésion de la Pologne à l'UE en 2004, la conservation et la gestion des ressources en colin dans la mer de Béring centrale devaient être gérées par l'UE en vertu de l'acte d'adhésion.

Toutefois, le texte de la convention ne prévoit actuellement que l'adhésion des États. Il importe donc le modifier pour permettre à l'UE de devenir une partie contractante en tant qu'organisation régionale d'intégration économique. Une décision du Conseil a autorisé la Pologne à négocier, dans l’intérêt de l’Union européenne, une modification de la convention visant à permettre à l’Union européenne de devenir partie à part entière à la convention. À cette fin, la Pologne a proposé une modification de la convention visant à permettre la participation d’organisations régionales d’intégration économique et l’accession de l’Union européenne à la qualité de partie à la convention.

La commission compétente a recommandé au Parlement européen de donner son approbation à l'autorisation de la Pologne de ratifier l'amendement à la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring.

Les objectifs de la convention sont les suivants

- établir un régime international pour la conservation, la gestion et l'utilisation optimale des ressources en colin dans la zone de la Convention;

- restaurer et maintenir les ressources en colin dans la mer de Béring à des niveaux permettant d'assurer leur rendement maximal durable;

- coopérer à la collecte et à l'analyse des informations factuelles concernant le colin et les autres ressources marines vivantes de la mer de Béring ; et

- constituer, si les Parties en conviennent, un forum au sein duquel envisager la mise en place de mesures de conservation et de gestion pour les ressources marines vivantes autres que le colin présentes dans la zone relevant de la convention, en fonction de ce qui pourrait se révéler nécessaire à l’avenir.