Consultation sur les dispositions d’exécution du Médiateur européen

La commission des affaires constitutionnelles a adopté un rapport de Paulo RANGEL (PPE, PT) sur le projet de dispositions d'exécution du statut du Médiateur européen.

Pour rappel, l'article 18 du règlement (UE, Euratom) 2021/1163 du Parlement européen fixant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (statut du médiateur européen) et abrogeant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom, prévoit que le médiateur adopte les dispositions d'exécution de ce règlement, après consultation du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Cet article stipule également que ces modalités d'exécution comprennent, au minimum, des dispositions sur a) les droits procéduraux du plaignant et de l'institution, organe ou organisme de l'Union concerné; b) la réception, le traitement et la clôture des plaintes; c) les enquêtes d'initiative; et d) les enquêtes de suivi.

Les dispositions d'exécution actuellement en vigueur datent de 2016 et sont fondées sur le précédent statut du Médiateur européen. Ces dispositions ont été adoptées par le Médiateur européen seul, sans consultation des trois institutions.

Le projet de dispositions d'exécution soumis aux trois institutions est basé sur les dispositions d'exécution actuellement en vigueur, avec quelques modifications pour les adapter aux dispositions du nouveau statut.

Le présent rapport comprend des amendements visant à mieux aligner un certain nombre de dispositions sur les dispositions du Statut ainsi qu'à assurer la transparence.

Traitement des plaintes

Les députés ont proposé de supprimer la disposition stipulant que le Médiateur traite comme une plainte une pétition relevant de ses fonctions, qui est transférée par le Parlement européen avec le consentement du pétitionnaire.

Il est proposé d’ajouter quelques références visant à garantir la transparence. Le rapport indique que le Médiateur :

- peut, s’il le juge approprié, prendre des mesures pour veiller à ce qu’une plainte soit traitée en priorité, en tenant compte des thèmes de travail stratégiques définis par le Médiateur dans le rapport annuel ou de la nature particulière d’une plainte, y compris dans des domaines tels que la dénonciation et le harcèlement;

- traite les communications abusives et les plaintes qui constituent un abus de procédure conformément aux lignes directrices adoptées à cet effet. Ces lignes directrices sont publiées sur le site internet du Médiateur.

Enquêtes d'initiative et enquêtes de suivi

Le rapport précise que le Médiateur peut également contacter les institutions par écrit, afin de les sensibiliser, de partager des observations ou de recueillir des informations sur des pratiques administratives. Dans les limites de ses fonctions, le Médiateur peut décider de mener des enquêtes d'initiative également à la suite de tels contacts avec les institutions.

Protection des plaignants

Dans les cas où il est demandé au Médiateur de vérifier si les mesures adoptées par l'autorité compétente de l'institution, de l'organe, du bureau ou de l'agence de l'Union concernés assurent la protection des victimes présumées de harcèlement et rétablissent un environnement de travail sain et sûr, dans le respect de la dignité des personnes concernées, alors qu'une enquête administrative est en cours, le Médiateur peut consulter des experts externes en la matière pour qu’ils l’aident à procéder à cette vérification et à formuler d’éventuelles recommandations.