Demande de levée de l'immunité de Nadine Morano

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’Angel DZHAMBAZKI (ECR, BG) sur la demande de levée de l’immunité de Nadine Morano.

Le ministère français de la justice a transmis une demande présentée par le parquet de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en vue d’obtenir la levée de l’immunité de Nadine Morano, députée au Parlement européen, à seule fin de pouvoir l’interroger dans le cadre d’une action civile intentée contre elle en raison d’une prétendue diffamation publique en ligne.

Pour rappel, le 7 octobre 2018, lors d’une émission télévisée diffusée sur la chaîne France 3, Nadine Morano a remis en question l’activité d’un navire affrété par le plaignant et qui opérait en mer Méditerranée. L’équipe de Nadine Morano a publié trois messages de la même teneur sur le compte Twitter de Nadine Morano sous la forme de «tweets en direct».

En formulant ces observations, Nadine Morano aurait commis le délit de diffamation publique, punissable en vertu de la loi française.

Nadine Morano a été membre de la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Parlement panafricain (DPAP), membre suppléant de la délégation du Parlement européen à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et membre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, laquelle est compétente pour les questions ayant trait, entre autres aux mesures relatives à l’entrée et à la circulation des personnes, à l’asile et à la migration, ainsi qu’aux mesures concernant une gestion intégrée des frontières extérieures.

Les députés rappellent qu’aujourd’hui, le débat politique auquel participent les députés au Parlement européen dans l’exercice de leur mandat a lieu de plus en plus souvent en dehors des locaux du Parlement, et notamment sur les plateaux de radio ou de télévision ou sur Internet, à travers des réseaux sociaux tels que Twitter. Les déclarations ont trait à un thème régulièrement débattu lors des séances plénières du Parlement européen.

Dans ce contexte, il est manifeste que Nadine Morano a fait les déclarations en cause en sa qualité de députée au Parlement européen. Il peut donc être considéré qu’il existe un lien direct et évident entre les déclarations à l’examen et le mandat parlementaire de Nadine Morano.

À la lumière de ces considérations, la commission compétente a recommandé que le Parlement européen décide de ne pas lever l’immunité de Nadine Morano.